Dialogue social : 4 nouveautés votées par l'Assemblée nationale

Mardi 2 juin 2015, l'assemblée nationale a adopté, par 301 voix contre 238, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi porté par le ministre du Travail, François Rebsamen. Suite aux 700 amendements déposés et discutés du 26 au 29 mai, les députés ont approuvé un texte proche de celui présenté en Conseil des ministres en avril. Avec, toutefois, quelques ajouts et modifications.

1. Les missions des commissions paritaires régionales étendues

La Chambre a soutenu l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.

Composées d'au moins cinq représentants des employeurs et de cinq représentants syndicaux des salariés, elles auront, en plus de leur rôle d'information et de conseils auprès des entreprises prévu dans le projet de loi initial, une mission de médiation pour faciliter la résolution des conflits individuels ou collectifs. Elles ne pourront toutefois intervenir qu'en cas d'accord des parties concernées.

Les commissions pourront également faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

2. Les maladies psychiques professionnelles reconnues

Si le mot "burn-out" n'apparaît pas dans le texte modifié par l'assemblée, il transparaît en filigrane suite aux amendements portés par le socialiste Benoit Hamon. Le projet de loi prévoit ainsi une reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle.

Toutefois, de par leur complexité, elles seront prises en compte à travers le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.

3. La médecine du travail assouplie

Les députés ont intégré au projet de loi des mesures visant à assouplir la médecine du travail suite au rapport du groupe de travail "Aptitude et médecine du travail", publié par le gouvernement le 26 mai 2015.

Dans le projet de loi, seuls les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, bénéficieront d'une surveillance médicale spécifique. L'identification de ces postes et les modalités du suivi médical seront définies par décret.

Par ailleurs, le texte instaure la possibilité, pour l'employeur, de déroger à son obligation de reclassement et rompre le contrat de travail d'un salarié si son maintien dans l'entreprise est jugé "gravement préjudiciable" pour sa santé par le médecin du travail.

4. L'égalité hommes-femmes renforcée

Face aux réactions des associations féministes- notamment-, dénonçant un recul du gouvernement sur les questions d'égalité hommes-femmes dans le projet de loi, plusieurs modifications ont été apportées au texte initial.

Plutôt que de supprimer le rapport de situation comparée et les négociations collectives dédiées à cette thématique, la nouvelle version intègre ces deux aspects dans des dispositifs plus larges.

Les informations du premier seront ainsi incorporées dans une base de données unique avec, notamment, les indicateurs chiffrés sur le handicap ou la formation professionnelle. Les négociations sont, elles, inclues dans l'une des trois grandes consultations définies par le texte, dédiée à la politique sociale de l'entreprise.

Le projet de loi sera ensuite examiné au Sénat à partir du 22 juin, en vue d'une adoption définitive d'ici l'été.