Concurrence déloyale : Michel Sapin dévoile son plan de lutte contre les détachements abusifs

Le ministre du Travail, Michel Sapin, a dévoilé, mercredi 27 novembre 2013, son "Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif". Son objectif : endiguer la concurrence déloyale d'entreprises européennes qui détachent leurs salariés de manière abusive sur le sol français, en particulier dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment.

Le plan prévoit quatre dispositifs principaux :

1. L'intensification des contrôlesde l'inspection du travail et des autres services compétents de l'État.

2. La prévention de la fraude avec le concours des partenaires sociaux, via des conventions de partenariat.

3. Le renforcement de l'arsenal législatif existant. "Il sera complété pour davantage responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal", annonce le gouvernement.

4. La recherche d'outils adaptés à l'échelle européenne."La France, emportant le soutien d'autres pays, a défendu en octobre à Bruxelles une position ferme pour responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre en cas de contournement des règles de détachement par un de ses sous-traitants, et pour le maintien d'une capacité des États de fixer la liste des documents qu'ils peuvent exiger des entreprises en cas de contrôle."

Mobilisation contre le dumping social

En cause, une directive européenne datant de 1996 qui encadre le détachement des salariés dans un pays différent du leur. Cette procédure de détachement autorise le ressortissant à rester trois mois en France. Au-delà de cette période, la législation du pays d'accueil prévaut, notamment sur le plan du droit du travail et de la fiscalité. Beaucoup d'entreprises contournent cette législation, créant de fait une distorsion de concurrence et un "dumping social", au détriment des entreprises françaises.

Cette directive "permet à ces travailleurs dits "détachés" d'être employés en toute légalité sur notre sol alors que leurs charges salariales continuent d'être payées dans leur pays d'origine. Concrètement, ces salariés "low cost" coûtent 30 à 40% moins cher que les salariés Français", dénoncent la CGPME et la Fédération française du bâtiment (FFB) dans un appel commun publié le 27 novembre dernier.

"On assiste à un mouvement de délocalisation à domicile qui se manifeste aujourd'hui surtout dans l'industrie et le bâtiment mais qui pourrait très bien toucher demain l'ensemble du secteur des services, si rien n'est entrepris rapidement", s'insurge Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME.

Cap sur Bruxelles

La FFB s'était déjà mobilisée fin octobre à travers une pétition contre cette concurrence déloyale en défendant plusieurs pistes d'actions concrètes, telles que l'autoliquidation de la TVA. Cette disposition rendrait le donneur d'ordre redevable de la taxe en cas de sous traitance de travaux immobiliers. Elle mettrait fin au procédé frauduleux qui consiste pour certains sous-traitants à collecter de la TVA, sans jamais la reverser au Trésor Public, et ainsi à pratiquer des prix artificiellement bas.

Une mesure qui a été reprise dans le cadre du Projet de loi de finances 2014, actuellement en discussion.

Si la fédération "se félicite des annonces faites [...] par Michel Sapin" mercredi, son président Didier Ridoret insiste : "Maintenant, il faut que ce plan de lutte se concrétise rapidement !"

Au-delà du cas français, la réelle offensive contre ce "dumping social" se jouera au final à l'échelle de l'Union européenne. Prochaine échéance de taille, le 9 décembre prochain, date à laquelle se tiendra le conseil des ministres du Travail européens. À l'ordre du jour : statuer sur un texte d'application plus restrictif de la fameuse directive.

Vidéo de la FFB lors du lancement de sa pétition "Stop à la concurrence déloyale":