Comment rompre, de manière anticipée, un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. S'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d'apprentissage, correspondant au cycle de formation, pendant laquelle les modes de rupture de droit commun (CDI) ne s'appliquent pas. Même s'il est à durée déterminée, les modes de rupture du CDD ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage.

La rupture anticipée du contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, n'est facilitée que pendant les 45 jours premiers jours de formation pratique en entreprise. Au-delà, la résiliation, qu'elle soit à l'initiative de l'apprenti ou de l'employeur, doit respecter plusieurs conditions.

Rupture anticipée durant les 45 premiers jours en entreprise

• Durant les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, l'employeur ou l'apprenti peuvent unilatéralement rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis. De plus, cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis. Ces 45 jours, consécutifs ou non, correspondent à la durée effectivement passée dans l'entreprise, sans tenir compte du temps passé au centre de formation.
• Attention, cette période de résiliation unilatérale n'est pas une période d'essai ! La rupture unilatérale du contrat par l'une des parties doit être constatée par écrit et notifiée à l'autre partie. La date de rupture est celle à laquelle la partie à l'initiative de la rupture a manifesté sa volonté d'y mettre fin et non à celle à laquelle l'autre partie en a été informée.
• En termes de procédure, l'employeur doit notifier la rupture au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme auprès duquel le contrat a été enregistré. L'organisme transmet la rupture, sans délai, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Suite à la rupture du contrat, le CFA prend les dispositions nécessaires pour permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
• Côté financier, la rupture ne donne lieu à aucune indemnité, à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Rupture anticipée au-delà des 45 premiers jours en entreprise

Après les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, les parties ne peuvent pas avoir recours aux modes de rupture admis pour les contrats de travail de droit commun.
Le contrat ne peut alors être rompu que dans l'un des cas suivants :

Rupture anticipée d'un commun accord

La rupture, qui n'a pas à être motivée, doit être constatée par écrit signé par l'employeur, l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, son représentant légal. Elle prend effet à la date convenue entre les parties.

L'employeur doit notifier la rupture au directeur du CFA, ainsi qu'à l'organisme auprès duquel le contrat a été enregistré. L'organisme transmet ensuite la rupture, sans délai, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Les CFA fournissent généralement un formulaire de rupture anticipée d'un commun accord. Il est donc conseillé de les contacter pour l'obtenir.

Rupture anticipée par l'apprenti dans les cas suivants

Saisine du médiateur de l'apprentissage. L'apprenti doit solliciter le médiateur désigné par la chambre consulaire, puis, dans les 5 jours calendaires de cette saisine, informer l'employeur de son intention de rompre le contrat. La rupture du contrat ne pourra intervenir au minimum que 7 jours calendaires après information de l'employeur. Une copie de l'acte de rupture, cosignée du représentant légal de l'apprenti s'il est mineur, doit être adressée, pour information, au CFA. Il est conseillé à l'employeur de procéder à cette information.

En cas d'obtention du diplôme avant le terme du contrat, à condition d'en informer par écrit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du contrat.

Rupture anticipée par l'employeur dans les cas suivants

• Faute grave de l'apprenti,
• Inaptitude de l'apprenti constatée par le médecin du travail,
• Force majeure,
• Exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.

Cette liste est limitative. Elle ne permet pas de rupture du contrat pour un motif économique. En revanche, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le liquidateur peut rompre le contrat. L'apprenti a alors droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

La rupture du contrat par l'employeur, pour les motifs précités, prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités de droit commun. Il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et notamment : la convocation à entretien préalable, le déroulement de cet entretien, la notification de licenciement dans le respect des délais légaux et, en cas de rupture pour faute grave, certains aspects de la procédure disciplinaire (règles de prescription, éventuelle mise à pied conservatoire).

L'apprenti n'a droit à aucune indemnisation. En revanche, il pourra avoir droit au bénéfice de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d'emploi.

Ces modalités de rupture ne concernent que les contrats conclus depuis 2019. Les contrats d'apprentissage conclus avant 2019 répondent à un régime plus strict limitant les possibilités de rupture.

Pour aller plus loin :

Natacha Gruart-Pietrowski, Consultante en Droit Social chez ORCOM depuis 2011, conseille et accompagne les entreprises et associations dans la gestion de leur personnel sur tout sujet et problématique de Droit du travail. Elle intervient également auprès de ces structures dans le cadre de la gestion de leurs relations collectives (mise en place du CSE, organisation des réunions (ordre du jour, convocation des membres, consultation du CSE).