Présidentielle : la Fevad dévoile ses 15 propositions pour l'e-commerce

"Avec une croissance de 15 % au cours de l'année 2021 et un chiffre d'affaires proche des 130 milliards d'euros, l'importance du commerce en ligne dans le dynamisme économique national n'est plus à prouver, pointe la Fevad. L'e-commerce représente un profond mouvement de fond qui traverse l'économie et la société françaises dans son ensemble, impliquant de nombreuses autres activités, de la logistique à la distribution. Il a su montrer sa pleine utilité pendant la crise sanitaire, il offre des atouts indéniables pour tous les commerçants, notamment les PME / TPE."
Afin d'accompagner les décideurs publics vers une politique globale du commerce, la Fevad for­mule 15 propositions majeures, pour répondre aux grands enjeux de l'e-commerce en France dans un contexte économique et social renouvelé. Ces propositions s'articulent autour de 5 axes majeurs : équité, compétitivité, RSE, emploi et digitalisation du commerce.

1. Stabiliser le cadre réglementaire national aligné sur la législation européenne.

Éviter toute sur-transposition de la législation européenne dans le secteur du numérique afin de ne pas pénaliser les acteurs français et/ou installés sur le territoire national ou
nuire au marché unique. Tenir compte des impératifs de compétitivité et d'attractivité du territoire dans l'élaboration de la législation nationale, afin d'éviter de pénaliser ces mêmes acteurs.

2. Garantir une application équitable des règles aux acteurs opérants sur le marché européen, quel que soit leur pays d'établissement

Contribuer au renforcement de l'harmonisation et de la coopération européenne en matière d'application du droit européen afin de renforcer le « level playing field » entre les acteurs opérant sur le marché européen quel que soit leur pays d'établissement. Garantir ainsi un même niveau de protection des consommateurs et une égalité des conditions de concurrence, et enfin lutter contre le « forum shopping ». Renforcer le contrôle sur les opérateurs situés hors d'Europe en matière de respect du droit européen et garantir une surveillance du marché efficace.

3. Opérer un choc de simplification des règles dans le cadre des futures législations

Soumettre l'adoption d'une nouvelle mesure à la suppression d'une mesure en vigueur pour éviter l'empilement des obligations, en particulier celles applicables aux TPE/PME.

4. Mettre en place un dispositif de suramortissement fiscal pour tous le investissmeents en matière de transformation digitale réalisés par les entreprises de commerce, ou étendre le périmètre de Crédit impôt recherche.

5. Créer une délégation interministérielle "commerce" ou décliner le dispositif des comités stratégiques de filière pour le commerce, afin d'assurer une politique du commerce global.

6. Mettre fin aux droits terminaux postaux préférentiels pour les livraisons en provenance de Chine au sein de l'Union postale universelle.

7. Encourager les consommations de produits issus de l'économie circulaire.

Instaurer une TVA réduite sur les produits et services issus de l'économie circulaire (produits de seconde main, prestations de réparations et pièces détachées) , assorti d'un engagement des e-commerçants à répercuter cette baisse sur les tarifs. Supprimer la redevance pour la copie privée des produits reconditionnés. Créer une base de données similaire à l' « European Product Database for Energy Labelling » (EPREL) permettant de collecter grâce à un guichet unique toutes les certifications de produits et d'en confier le contrôle aux labels.

8. Accompagner la filière Transports/ livraisons dans sa transition environnementale

Renforcer les avantages fiscaux en faveur de modes de transport bas carbone (électrique, GNV, Bio Gaz) (suramortissement loi Climat) ou octroyer des avantages sur l'utilisation de l'espace public (accès prioritaire aux véhicules propres, voies réservées). Imposer l'installation des boîtes normalisées et des casiers pour tous les bâtiments neufs (résidentiels) afin de limiter les seconds passages et d'optimiser les envois en mutualisant les livraisons et les retours. Instaurer des aires de livraison à usage unique des professionnels du transport, notamment avec la mise en place des aires de stationnement connectées dans les grands centres urbains.

9. Réduire l'empreinte environnementale des entrepôts e-commerce

Simplifier et faciliter les implantations d'entrepôts logistiques dans les zones déjà artificialisées en identifiant et mobilisant des zones foncières disponibles (nécessité de reconduire et élargir le dispositif « Territoires de logistique » initié lors du Comité
interministériel sur la logistique). Permettre une planification stratégique des zones logistiques à travers l'ensemble du territoire en mettant en relation au niveau régional les besoins et solutions en logistique et en identifiant les espaces fonciers desservis par les modes et réseaux de transport massifiés. Accompagner la transformation de l'immobilier des entrepôts e-commerce en bâtiments plus verts (entrepôts certifiés HQE par exemple) pour la construction de nouveaux entrepôts.

10. Favoriser l'acculturation ou la conversion des salariés par la création/renforcement de programmes de formation continue spécifiques

Soutenir l'accompagnement des hommes et des femmes aux nouveaux métiers et nouvelles formes de vente, notamment les petits commerçants pour la digitalisation de leur entreprise.

11. Intégrer le numérique dans les programmes de l'éducation nationale dès le plus jeune âge.

Et tout au long de la scolarité notamment pour former les jeunes aux métiers qui font face à une pénurie de talents.

12. Promouvoir les métiers d'une filière pourvoyeuse d'emplois qualifiés et pérennes, notamment les métiers en tension.
Favoriser la féminisation des métiers de la tech : prévoir dans la formation initiale et continue des enseignants et des conseillers d'orientation scolaire un cycle de sensibilisation aux inégalités de genre dans les filières scientifiques et aux stéréotypes
des métiers de la tech. Faire intervenir systématiquement des entreprises de la tech dans les forums découvertes métiers organisés par l'Éducation nationale dans les collèges. Proposer à l'Éducation nationale d'organiser des sessions d'information/d'orientation aux élèves « Les métiers de la Tech, opportunité d'avenir » pour les classes de collège 4e et 3e.

13. Poursuivre et intensifier l'accompagnement financier à la transition numérique des commerces de proximité en prolongeant l'opération "chèque d'aide à la transformation numérique" et/ou en instaurant un crédit d'impôt à la numérisation des TPE-PME.

14. Mettre en place une instance dédiée pour renforcer la coordination de la politique de digitalisation des entreprises en charge des missions de diagnostic, financement, accompagnement et la réalisation d'indicateurs de performance.

15. Accompagner les collectivités dans le déploiement de solutions locales d'aide à la transformation digitale et la mise à disposition des différentes solutions existantes ayant pour finalité la promotion des circuits courts et du commerce de proximité, notamment via la Banque des territoires.

Ces propositions sont le fruit d'un travail de fond des entreprises de la Fevad, ensemble de professionnels responsables et engagés, pour participer pleinement au débat collectif pour l'avenir du commerce au service de l'économie, de l'emploi et des Français.