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Sécurité routière : quelles obligations pour l'employeur ?
Les employeurs sont responsables en cas d'accidents de leurs salariés, lorsque qu'ils ont lieu dans le cadre de leur travail. Les entreprises ont des obligations légales pour prévenir et évaluer au mieux le risque routier.
Je m'abonneLes accidents de la route sont la première cause de décès au travail, d'après le gouvernement. En effet, 50 000 accidents de la route professionnels sont recensés chaque année, dont près de 400 mortels, selon le Centre National de Formation aux techniciens d'Entretien (CNFE).
Le gouvernement a dévoilé le 17 juillet 2023 plusieurs mesures pour renforcer la sécurité routière. Parmi elles, la création du délit d'homicide routier, qui remplace la dénomination d'homicide involontaire. Ce changement symbolique demandé par les familles des victimes de la route ne modifie pas les peines encourues. Cependant, l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles est l'occasion de rappeler les obligations légales des employeurs en matière de sécurité routière.
Des actions de prévention et d'information
Selon l'article L4121-1 du Code du travail : « L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Dans ce cadre, les dirigeants doivent évaluer les risques routiers et les inscrire au document unique. L'employeur a pour obligation de mener des actions de prévention et d'information. Il doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour répondre à ces obligations.
Aussi, l'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures afin de prendre en compte l'évolution des circonstances. Bien évidemment, l'entreprise doit vérifier le permis de conduire de ses salariés ainsi que l'état des véhicules mis à leur disposition, s'ils sont amenés à conduire dans le cadre de leurs missions. Par ailleurs, les mesures prises sont accompagnées d'une obligation de résultat. Les sociétés doivent être en capacité de prouver la mise en oeuvre d'action de prévention et de formation.
En cas d'accident, l'employeur est responsable pénalement. Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, dans le cas d'un homicide routier, il devra payer une amende allant jusqu'à 45 000 euros et encours jusqu'à trois ans de prison.
