Affaires : sécurisez vos relations contractuelles

Au regard de l'internationalisation croissante des relations d'affaires, il est important d'attirer l'attention des chefs d'entreprise sur la particulière vigilance à prendre lorsqu'il s'agit de procéder à la rédaction d'un contrat avec l'un de ses partenaires. De nombreuses particularités entourent chaque relation d'affaires, aussi, vous servir de modèle type n'est pas la meilleure des solutions. De nombreuses clauses doivent être scrupuleusement rédigées pour vous assurer une sécurité juridique optimale.

Négociation et pourparlers : restez maître de la situation !

Vous avez décidé de signer un contrat avec un nouveau client ? Tout débute donc par des négociations : vous devez prendre le temps de vous interroger sur la tenue du contrat. A ce stade, vous n'êtes pas encore tenu par des engagements contractuels mais gardez à l'esprit que vous devez agir avec loyauté et bonne foi.

Afin d'encadrer cette phase parfois longue et fastidieuse, pensez à recourir à un acte de pourparlers considéré comme un avant-contrat. Vous pourrez ainsi y insérer diverses clauses telles que :

• Des clauses d'exclusivité permettant notamment d'interdire au partenaire commercial de prospecter les concurrents pendant les négociations
  
• Des clauses de confidentialité permettant de lister les informations considérées comme confidentielles (moyens techniques, personnes habilitées à avoir accès aux informations...)
• Une clause pénale permettant de vous assurer que votre partenaire respectera son obligation de confidentialité sous peine de sanction.

Sachez toutefois qu'un contentieux important relatif à la rupture fautive des négociations existe. Ainsi, il est fortement conseillé de vous entourer d'un professionnel du droit pour procéder à la rédaction de ces avant-contrats.

Rédaction du contrat définitif : sécurisez juridiquement l'accord

Si votre contrat doit comporter des aspects techniques, il est fortement conseillé de les définir précisément pour éviter toute confusion. Il est important par ailleurs de décrire, approfondir et expliquer les obligations contractuelles incombant aux parties afin de renforcer l'engagement de chacun des cocontractants. Pensez à bien anticiper les risques ! Vous devrez scrupuleusement identifier les points de désaccords et tous les risques qui pourraient venir entraver le contrat.

Attention à la partie la plus délicate : la rédaction des clauses incontournables du contrat. Sachez que ces clauses vont permettre d'envisager un grand nombre de situations auxquelles vous pourriez faire face. Les plus connues d'entre elles sont :

• La clause de dédit qui permet aux parties de bénéficier d'un délai pendant lequel elles peuvent décider de ne pas procéder à la signature du contrat. La partie qui décidera de ne pas donner suite aux négociations devra verser une somme prévue au sein du contrat à titre de dommages et intérêts à l'autre partie ;
• La clause de préférence implique que si une des parties propose un nouveau service, elle s'engage en priorité à le proposer à son cocontractant.

D'autres clauses comme la clause d'exclusivité ou encore la clause de durée permettent quant à elles d'établir la relation contractuelle qui vous liera à votre cocontractant.

Enfin, n'oubliez pas la clause attributive de compétence qui déterminera la juridiction compétente en cas de survenance d'un litige entre les deux parties au contrat.

En savoir plus :

Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalités, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.

SELAS AVOCATS PICOVSCHI