Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

Après le vote des députés mi-juillet, le Sénat a engagé à son tour, lundi 24 juillet 2017, l'examen du projet de loi sur la réforme du Code du travail. "Il y a urgence de sortir rapidement du statu quo (...). Notre droit du travail a été conçu sur le modèle de l'emploi à vie dans la grande entreprise industrielle. (...) Mais aujourd'hui ce sont davantage les TPE et PME, et les jeunes entreprises innovantes qui créent de l'emploi", a déclaré devant le Sénat Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, réaffirmant ainsi la détermination du gouvernement à faire passer sa réforme.

L'accord de branche renforcé

La ministre du Travail est en premier lieu revenue sur le rôle qu'elle souhaite donner aux accords de branche, qui continueront de jouer un rôle important "pour tenir compte notamment du très grand nombre de TPE et PME dans notre pays qui ont besoin de supports et repères". L'accord de branche va ainsi impérativement primer sur l'accord d'entreprise dans cinq domaines: les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La ministre du Travail propose d'ajouter aux accords de branches un nouvel élément: la gestion de la qualité de l'emploi (durée minimale du temps partiel et des compléments d'heure, régulations des contrats courts, conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier). En l'absence d'accords de branche, c'est la loi actuelle qui continuera de s'appliquer. Le système restant supplétif : faute d'accord d'entreprise, l'accord de branche s'applique. Faute d'accord de branche, c'est la loi.

La branche peut également décider de prendre la main - sans que cela constitue une obligation - sur la prévention des risques professionnels, la pénibilité ainsi que le handicap. Mais aussi, et c'est une nouveauté, sur les conditions et les moyens d'exercice d'un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière des élus du personnel. Sur les autres sujets, la primauté est donnée aux accords d'entreprise.

La ministre du Travail a par ailleurs précisé que "la loi doit encore définir l'essentiel", et que celle-ci "est constitutionnellement supérieure aux autres normes sociales. Lesquelles peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi".

Le télétravail encadré dans l'entreprise

Le texte prévoit également une disposition sur le télétravail, qui pour la ministre "renferme un potentiel très important en matière d'insertion des travailleurs en situation de "handicap géographique"". Si le Code du travail se trouve dans "l'incapacité d'apporter avec la réactivité nécessaire des réponses" à cette nouvelle forme de travail, le gouvernement envisage de laisser aux organisations syndicales et patronales, et aux employeurs, le soin d'apporter les solutions les plus pertinentes, au plus près du terrain.

Un compte pénibilité simplifié

Muriel Pénicaud a rappelé que les dix facteurs de risques professionnels, prévus par le législateur, sont maintenus. Seules changent les modalités déclaratives pour les quatre derniers facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques). Le gouvernement propose notamment de libérer les entreprises de l'obligation de déclaration "tout à fait inapplicable", en externalisant, le contrôle de la situation des salariés, par des examens médicaux. Elle précise par ailleurs que "la prévention des risques chimiques doit faire l'objet d'une réflexion spécifique".

Des indemnités de licenciement plus importantes

Muriel Pénicaud a réaffirmé la volonté du gouvernement d'augmenter les indemnités de licenciement, qui aujourd'hui ne peuvent être inférieures à un cinquième d'un mois de salaire, multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Mais là encore, elle n'a pas apporté de précisions sur leur montant.

Il est par ailleurs question d'instaurer, pour les licenciements abusifs ou sans causes réelles et sérieuses, des barèmes plancher et plafond pour les dommages et intérêts, qui s'ajoutent aux indemnités de licenciement légales et conventionnelles. Une exception à la notion de plafond sera toutefois faite pour les cas de harcèlement et de discrimination. Un montant plafond d'un mois par année d'ancienneté plafonné à dix-huit à vingt mois de salaire a été évoqué auprès de plusieurs interlocuteurs.

Un dialogue social structuré

Le texte souhaite également fusionner le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Ils formeraient une nouvelle entité : le comité social et économique. Par accord d'entreprise majoritaire ou de branche, ce comité pourrait devenir une instance unique, dénommée conseil d'entreprise, intégrant la compétence de négociation. La compétence d'ester en justice sur les sujets de santé et de sécurité au travail sera transférée à cette nouvelle instance.

Dans les TPE, "plusieurs pistes sont envisagées à ce stade pour permettre à la négociation de s'engager en l'absence de délégué syndical", a confié Muriel Pénicaud, sans toutefois apporter plus de précisions.

Vote définitif début août

Plusieurs sujets restent en suspens, alors que la phase de concertations entre le gouvernement et les partenaires sociaux se termine le 27 juillet 2017.

Les discussions parlementaires vont se poursuivre tout l'été. Après l'examen du projet de loi par le Sénat, qui doit également s'achever le 27 juillet, une commission mixte paritaire sera dans la foulée chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs. Les conclusions de cette commission devraient être examinées à l'Assemblée et au Sénat début août -en cas de désaccord, l'Assemblée tranchera-. Puis, elles seront présentées aux partenaires sociaux d'ici la fin de l'été. L'objectif du gouvernement étant d'adopter les ordonnances en Conseil des ministres le 20 septembre prochain.