Loi sur la Transition énergétique : l'obligation de rénovation supprimée

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, jeudi 13 août 2015. Les Sages ont globalement validé le texte, porté par la ministre de l'Écologie Ségolène Royal et adopté en lecture définitive à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2015. Toutefois, ils ont retoqué trois dispositions de la loi, dont une touchant le bâtiment.

En effet, le texte soumis à la décision du Conseil prévoyait l'obligation, pour les propriétaires de logements résidentiels, de réaliser des travaux d'isolation avant de vendre leur bien à compter de 2030. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que cette mesure portait atteinte au droit de propriété.

Des dispositions sur le bâtiment...

Outre cette disposition censurée, la loi sur la performance énergétique du bâtiment a été principalement validée, et notamment les incitations financières pour les particuliers souhaitant rendre leur logement plus économe en énergie. La loi prévoit en effet un crédit d'impôt Transition énergétique (CITE) de 30 % du montant des travaux, ainsi qu'un éco-prêt à taux zéro pour les financer.

Elle promet également la généralisation de compteurs intelligents pour l'électricité (compteur Linky) et pour le gaz (compteur Gazpar).

Et des incitations pour les entreprises

Côté mobilité, les entreprises bénéficieront désormais d'une réduction d'impôts en cas de mise à disposition d'une flotte de vélos pour leurs salariés.

Par ailleurs, cette dernière étape du processus législatif entérine les grands objectifs gouvernementaux sur la question de la transition énergétique. Le texte prévoit ainsi de passer de 75 à 50 % de nucléaire dans la production d'électricité et d'atteindre 32 % d'énergie d'origine renouvelable dans la consommation finale en 2030.