Bénéficiez-vous de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés ?

Le dispositif d'activité partielle est le coeur de réacteur. De façon à épouser les besoins de chaque secteur d'activité et de chaque entreprise, il revêt plusieurs formes : activité partielle " de droit commun ", activité partielle des " secteurs protégés " (hôtellerie-restauration, cinéma, évènementiel...) ou activité partielle de longue durée. Mais l'activité partielle n'est pas l'unique ressort de la politique gouvernementale. Les décrets n° 2020-1787 et 2021-44, pris respectivement les 30 décembre 2020 et 20 janvier 2021, ont institué une aide économique exceptionnelle pour faire face aux congés payés accumulés en période d'activité partielle, à destination des entreprises exerçant dans des secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l'année 2020. Il s'agit, selon le gouvernement, de permettre " aux salariés d'exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises des secteurs les plus impactés par la crise de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge ".

La mesure est certainement la bienvenue ; ses conditions sont toutefois strictes et minutieusement détaillées.

Les entreprises éligibles à l'aide exceptionnelles

Sont éligibles à cette aide les entreprises qui, outre qu'elles accueillent du public, ont subi, en raison de l'épidémie de Covid-19, soit une interdiction légale ou règlementaire d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant au moins 140 jours au cours de l'année 2020, soit une perte de chiffre d'affaires pendant les périodes d'état d'urgence de 90% par rapport à 2019. Le recours à ce second critère - la baisse du chiffre d'affaires - permet de couvrir les entreprises qui, n'ayant pas été fermées administrativement, ont toutefois été fortement touchées par la crise : les cafés et restaurants ainsi que l'hôtellerie sont les premiers secteurs ainsi visés par le gouvernement.

Sans que cela ne résulte expressément de la lettre des décrets, seules les entreprises entrées dans un dispositif d'activité partielle sont éligibles à l'aide. Si tel n'est pas le cas pour certains employeurs potentiellement concernés, il leur incombe de former une telle demande.

L'aide est versée au titre des congés payés pris par les salariés de ces entreprises entre le 1^er et le 31 janvier 2020. Elle est également versée au titre des congés payés pris ou à prendre entre le 1^er février 2021 et le 7 mars 2021 à la condition que, durant cette dernière période, l'employeur ait placé un ou plusieurs salariés en activité partielle. Il importe peu en revanche que les jours pris soient des jours d'ores et déjà acquis ou des jours pris par anticipation.

Dernière condition, le décret réserve ce bénéfice aux entreprises qui assurent elles-mêmes le paiement des périodes de congés : " l'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés ".

Une aide plafonnée

Le montant de l'aide servie par le gouvernement est de 70% de l'indemnité de congés payés versée dans la limite de 10 jours pris par salarié. La rémunération prise en compte pour le calcul de l'aide est limitée, comme en matière d'activité partielle, à 4,5 fois le Smic sans que le montant horaire ainsi calculé puisse être inférieur à 8,11 euros.

Comment bénéficier de l'aide ?

Les entreprises concernées effectuent la demande de versement de l'aide par l'intermédiaire de leur compte activité partielle. Elles précisent le cas de recours (fermeture administrative ou baisse du chiffre d'affaires) et le nombre de jours de congés concernés pour chaque salarié. Le versement de l'aide est effectué par l'agence de services et de paiement en même temps que le paiement de l'allocation d'activité partielle du mois considéré.

Les décrets prévoient parallèlement des dispositifs d'encadrement. D'une part, le comité social et économique doit être informé de la demande formée par l'employeur ; d'autre part, l'administration peut demander à l'entreprise candidate des informations supplémentaires et, le cas échéant, demander le remboursement des éventuels trop perçus par l'employeur.

Pour en savoir plus

Déborah Attali, avocate, associée au sein du bureau d'Eversheds Sutherland à Paris, est en charge du département droit social, ressources humaines et protection sociale. Elle assiste notamment des groupes français et internationaux dans leur gestion des relations sociales et des réorganisations.