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Comment réagir face à une procédure collective ?
Dans le contexte actuel, les difficultés financières ont été exacerbées et de nombreuses entreprises ont été contraintes de demander l'ouverture d'une procédure collective. En tant que dirigeant, il n'est pas toujours aisé de faire face à une telle situation.
Je m'abonneLa procédure collective consiste à placer sous contrôle judiciaire le fonctionnement de l'entreprise en difficulté. Ainsi, l'ouverture d'une telle procédure peut s'avérer complexe et nécessite d'être rigoureux. Il est alors important de savoir comment réagir pour affronter une telle situation.
Vers quelle procédure collective se tourner ?
Pour rappel, l'ouverture de la procédure collective sera décidée par un juge, dans le but de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, mais aussi pour permettre de payer les créanciers.
Ainsi, gardez toujours en tête que cette procédure est faite pour vous aider à régler vos difficultés financières, et non vous punir.
Pour cela, trois formes de procédures collectives existent (la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire), selon la nature et l'importance de vos difficultés. Des difficultés de trésorerie peuvent par exemple vous pousser à l'ouverture d'une telle procédure. Se pose donc la question de la procédure à ouvrir.
S'agissant de la procédure de sauvegarde, celle-ci pourra être ouverte en cas de difficultés importantes, pouvant conduire à la cessation des paiements, sans que cette cessation des paiements soit déjà avérée. L'objectif sera alors de réorganiser l'entreprise, dans le but de permettre une poursuite de l'activité, un maintien de l'emploi ainsi qu'un apurement du passif.
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Cependant, si vous êtes déjà en état de cessation des paiements, il faudra alors faire une demande d'ouverture de redressement judiciaire, voire de liquidation si le redressement apparait manifestement impossible. L'objectif sera alors similaire à la sauvegarde.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Tout d'abord, gardez en tête que votre premier réflexe, lorsque votre actif disponible ne permet plus de répondre de votre passif exigible, vous devrez déclarer votre état de cessation des paiements au plus vite. Vous disposez en effet d'un délai de 45 jours pour l'effectuer.
Prenez garde, puisque si ce délai n'est pas respecté, vous engagerez alors votre responsabilité, et risquerez notamment une interdiction de gérer !
Cependant, il est à préciser qu'au regard de la situation actuelle, suite à la crise sanitaire du Covid-19, ce délai s'est assoupli, et vous disposez alors d'un délai de 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire pour déclarer votre situation.
Il faut savoir qu'une procédure collective peut être un outil de gestion d'une situation, qui ne s'avérera efficace que si elle a été préparée et est à l'initiative du dirigeant. Chacune des différentes procédures collectives nécessitera de réagir en conséquence et surtout d'anticiper les démarches.
La pire des choses est de rester passif, car on est à la merci de l'initiative des banques et des banquiers, qui faute d'information ou devant un impayé peuvent demander un paiement anticipé de créances pour se protéger et provoquer ainsi une mise en redressement judiciaire pouvant mener à la liquidation.
Une fois la procédure ouverte, le chef d'entreprise devra alors continuer à gérer son entreprise, accompagné ou bien représenté par l'administrateur. Cependant, en cas de liquidation judiciaire, l'activité ne pourra pas être poursuivie puisqu'il y aura alors radiation de l'entreprise.
En savoir plus :
Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.
