Le sur-amortissement de l'investissement en 4 questions-réponses

Inciter les entreprises à investir rapidement dans de nouveaux outils de production et leur permettre d'être plus compétitive. C'est l'objet de la mesure instaurant le sur-amortissement exceptionnel de l'investissement, annoncée par le Premier ministre début avril, qui permet aux entreprises de déduire de leur assiette imposable leurs amortissements et de réduire leurs impôts, jusqu'à 13% de la valeur de l'investissement. L'instruction publiée au Bulletin Officiel mardi 21 avril 2015 apporte les précisions sur la mise en oeuvre pratique du dispositif.

1. Qui est concerné ?

Les entreprises soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. Il s'ensuit que ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement.

La mesure s'applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés. Toutefois, pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire.

2. Combien d'argent allez-vous gagner?

La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Prenons l'exemple d'une entreprise, qui acquiert le 1^er juillet 2015 pour une durée de cinq ans une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif. En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise peut pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 24 000 euros pour les six derniers mois de 2015, et de 48 000 euros par année d'utilisation à compter de 2016. L'entreprise réduira son impôt de 8 000 euros en 2015 et de 16 000 euros par an à compter de 2016.

3. Quels sont les équipements éligibles ?

La déduction s'applique à cinq catégories de biens:

- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation

- les matériels de manutention

- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère

- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat

- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique

4. Quand s'applique le dispositif ?

Les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat entre ces mêmes dates.

La date d'acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l'amortissement dégressif.