Contrôle fiscal d'entreprise : pourquoi vous ?

Chaque année, l'administration fiscale effectue environ 300 000 contrôles auprès de professionnels [1]. Il est donc fort probable que vous soyez un jour concerné, si tel n'a pas déjà été le cas. Mais sur quels critères et quelles sont les causes qui déclenchent le contrôle fiscal d'une entreprise ? Éléments de réponse.

Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal ?

Lors du contrôle d'une entreprise, l'administration fiscale vérifie, à distance ou sur place, si les déclarations faites par l'entreprise correspondent aux éléments dont elle dispose. Elle s'assure par exemple que la numérotation des factures de vente est bien continue. Elle compare le bilan comptable de l'entreprise à ses déclarations d'impôts et de TVA. Elle s'assure que les sommes déclarées correspondent aux impôts acquittés et à son activité. Pour effectuer ce contrôle, l'administration peut vous demander, si votre entreprise tient une comptabilité informatisée, de lui remettre vos fichiers des écritures comptables (FEC).

Pourquoi une entreprise fait-elle l'objet d'un contrôle fiscal ?

En France, les entreprises peuvent être contrôlées périodiquement par l'administration, et ce, de façon aléatoire. Toutefois, le ministère de l'Économie et des Finances peut décider d'orienter les contrôles fiscaux vers certains secteurs d'activité, comme la restauration, le BTP ou la livraison. Il transmet alors des directives à l'administration fiscale. En parallèle, certains événements peuvent alerter le fisc et déclencher un contrôle. C'est le cas par exemple des changements de situation d'une entreprise (forme juridique, statuts, adresse, dirigeants, etc.). C'est également le cas si les déclarations fiscales de l'entreprise sont incomplètes, inexistantes ou tardives.

La direction générale des Finances publiques (DGFIP) peut, par ailleurs, décider de contrôler les entreprises pour lesquelles des négligences, erreurs ou omissions avaient été constatées lors d'un précédent contrôle. Dans d'autres situations, le contrôle fiscal n'est pas déclenché par les actions de l'entreprise, mais par un événement extérieur à celle-ci. Il peut s'agir d'une dénonciation d'un tiers. Dans cette hypothèse, l'administration fiscale vérifie les informations transmises avant d'envisager un contrôle. Une entreprise peut aussi être contrôlée si les contrôles fiscaux d'autres entreprises avec qui elle est en lien (clients, fournisseurs, etc.) ont fait apparaître des anomalies.

Avec la digitalisation, d'autres leviers de déclenchement des contrôles fiscaux vont se développer. La mise en place de la facturation électronique va par exemple permettre d'automatiser le contrôle des déclarations de TVA. Les entreprises doivent donc contrôler toutes les informations transmises afin d'éviter les contradictions et le déclenchement d'un contrôle fiscal.

À quoi faut-il s'attendre lors d'un contrôle fiscal ?

L'administration fiscale peut effectuer deux types de contrôles fiscaux. Dans le cadre d'un contrôle interne, également appelé contrôle sur pièce, l'entreprise n'est pas informée. L'administration vérifie, à distance, la cohérence des différentes déclarations.

Si l'entreprise fait l'objet d'un contrôle externe, aussi appelé vérification de comptabilité, celui-ci se déroule dans les locaux de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est prévenue en amont. Elle doit donc préparer la venue du contrôleur en réunissant certains documents et pièces comptables avec l'aide de son comptable et de son avocat en droit fiscal. Quelle que soit la situation, l'administration dispose d'un délai de trois mois (qui peut être exceptionnellement étendu à 6 mois) pour réaliser son contrôle fiscal (article L52 du Livre des procédures fiscales).

Que se passe-t-il après un contrôle ?

Après avoir contrôlé les comptes de l'entreprise, si l'administration fiscale n'a constaté aucune irrégularité, le dossier est clos. Par contre, si elle a relevé des anomalies lors du contrôle fiscal, l'entreprise s'expose à des sanctions fiscales parmi lesquelles une majoration de 40 à 80 % de ses impôts (articles 1729 et 1729-0 A du code général des impôts). Elle peut en outre être condamnée à payer une amende dans le cadre d'une procédure pénale pour fraude fiscale. Vous recevrez alors une proposition de rectification. À réception de ce courrier, il est conseillé de se rapprocher de son comptable et d'un avocat fiscaliste. Ce professionnel du droit vous assistera dans vos échanges avec l'administration fiscale et s'assurera qu'il n'y a pas d'erreurs envers votre entreprise.

Cyril Maucour - AlterTax Avocats

Cyril Maucour avocat fiscaliste et fondateur de AlterTax Avocats. Expert en matière de fiscalité internationale et de prix de transfert conseille et d'accompagner les sociétés françaises dans leur déploiement à l'international en leur apportant une expertise spécifique sur les régimes fiscaux étrangers.