Loi de finances 2013 : quel impact sur la rémunération des dirigeants ?

Quels arbitrages devront faire les dirigeants de PME concernant leur rémunération en 2013 ? Une question qui fait sens suite à la nouvelle loi de finances. Celle-ci change, notamment, la taxation des dividendes des entreprises.

Suppression du PLF

Concrètement, le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) de 21 % a été supprimé. « Cette mesure ne concernait pas un grand nombre de contribuables. Au final, sa suppression aura un impact limité sur la rémunération de la plupart des patrons », estime Thomas Rone, responsable département gestion patrimoine dans le réseau Exco Cap Expert.

Sauf que cette mesure est accompagnée d'un nouvel acompte payable par les contribuables ayant touché des dividendes en 2012. La raison ? En supprimant le PLF, l'État perd une entrée d'argent immédiate. Pour la compenser, cet acompte de 21 %, prélevé à la source, a été mis en place sur les dividendes 2012. Il sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé en 2013. 

À noter que les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront, sur demande, être dispensés du versement de l’acompte. « Pour l'instant, nous n'en savons pas plus sur les démarches à effectuer », précise Thomas Rone.

Suppression des abattements fixes

La loi de finances 2013 a aussi supprimé l'abattement fixe de 1 525 euros (contribuable célibataire) ou 3 050 euros (contribuables mariés/pacsés) sur les dividendes. Toutefois, il a conservé l'abattement de 40 % sur les dividendes soumis au barème progressif.

Cette mesure va impacter légèrement la rémunération de certains dirigeants, notamment ceux à la tête de petites structures. « Jusqu'à présent, nous conseillions aux chefs d'entreprise de se verser environ 5 000 euros de dividende tous les ans. Avec les abattements fixes et l'abattement de 40 %, ils n'étaient pas imposés. En effet, 5 000 x 60 % = 3 000 euros - 3 000 euros d'abattement fixe = 0. Ce ne sera plus le cas en 2013 », explique l'expert-comptable.

Nouvelle tranche de l'IR

Au final, la mesure qui impactera le plus le salaire des dirigeants est la nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu à 45 %. Celle-ci affectera toutes les rémunérations supérieures à 150 000 euros par part. Ainsi, les dividendes que se verseront de nombreux patrons seront imposés à 45 % au lieu de 41 % jusqu'à présent. 

Enfin, le statut de travailleur non salarié comme, par exemple, le gérant majoritaire d'une SARL, a subi un bouleversement énorme avec la loi de financement de la sécurité sociale 2013. Tous les dividendes perçus, supérieurs à 10 % du capital social de l'entreprise, sont désormais considérés (au regard des cotisations sociales uniquement) comme de la rémunération, donc soumis aux cotisations sociales des TNS. Une mauvaise nouvelle ? Pas forcément. Plus le salaire est élevé, plus les prélèvements TNS sont faibles en pourcentage.

Ainsi, pour une rémunération supérieure à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 109 116 euros en 2012 (3 x 36 372 euros), les prélèvements TNS représentent 20,6 % de la rémunération. En sachant que les prélèvements TNS sont généralement pris en charge directement par l'entreprise. Or, pour les dirigeants salariés, les prélèvements sur les dividendes sont de 15,5 %, mais ils sont supportés à titre personnel cette fois-ci. 

Au final, la question du changement de statut entre travailleur non salarié et dirigeant salarié se pose réellement pour les patrons dont le salaire est inférieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. « Ici, il n'y a pas de réponse toute faite, il faut absolument se faire conseiller par son expert-comptable », conclut Thomas Rone.