Trésorerie et reprise : l'enjeu des délais de paiement

L'article L.441-10 du Code de Commerce dispose que le délai maximum de paiement est de 60 jours à compter de la date de la facture. L'article L.441-3 précise quant à lui les exceptions à ce principe. En cas de non-respect, l'amende administrative est de 75 000 € pour une personne physique et 2 millions € pour une personne morale avec publication de la sanction (" name & shame "), sur le site de la DGCCRF.

Qu'en est-il des délais de paiement en France ?

Malgré ce risque de sanction, les retards de paiement restent élevés en France, alors même que 9 entreprises sur 10 pensent que le non-respect des délais de paiement met en danger la santé des entreprises pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan.

En 2021, le retard moyen de paiement s'élève à 15 jours contre 13 en 2020. Si celui des PME diminue légèrement, passant de 18,6 jours à 17,7 jours, celui des grands groupes augmente de façon importante : 12,4 jours en 2021 contre 8,1 jours en 2020. La disponibilité de cash, notamment dans les trésoreries des TPE et PME, sera pourtant le nerf de la reprise.

Les incidences des retards de paiement sur la reprise économique pourraient être majeures, sans une prise de conscience collective. Le risque étant que les délais de paiement deviennent la variable d'ajustement pour sortir de la crise et entraine ainsi une dangereuse spirale entre clients et fournisseurs.

Est-il possible de s'en prémunir ?

Les retards de paiement sont au coeur de la gestion de trésorerie des entreprises. Ils cristallisent aussi les rapports de force entre entreprises et persistent à tétaniser les plus petites entreprises quand il s'agit de relancer leurs clients de peur de perdre leurs parts de marché.

Dans une période instable comme celle que nous traversons, il est essentiel de se montrer particulièrement rigoureux dans les relances de factures à envoyer avant échéance. Par téléphone, par mail, il ne faut pas hésiter à se montrer insistant pour s'assurer qu'elles ont bien été réceptionnées et validées. Il faut également être vigilant sur leur conformité. En cas de créances en retard, il faut cesser les livraisons/services et exiger un paiement d'avance pour toute nouvelle commande.

Il est également utile de faire le point sur la rédaction de ses conditions générales de vente pour y insérer le cas échéant des clauses protectrices, telles qu'un délai de réclamation, la suspension des prestations en cas de non-paiement des factures, la déchéance du terme...

Préserver le capital-confiance avec votre fournisseur est fondamental pour entamer la reprise, mais pas à n'importe quel prix.

Quelles mesures pour réduire les délais de paiement ?

De la LME d'Hervé Novelli aux amendes de la Loi Hamon, les pouvoirs publics, conscients de la gravité de la situation, ont pris depuis 10 ans une série de mesures pour impulser un changement.

Pour autant, de nouvelles dispositions pour réduire les retards de paiement, pourraient être prises en faveur d'un appel au " déclaratif ". Si le " name & shame " a rempli son rôle ces dernières années, en pointant et sanctionnant les entreprises mauvaises payeuses, connaître les comportements de paiement de ses partenaires commerciaux, avant de s'engager, est devenu indispensable. En somme, des délais de paiement clients/fournisseurs affichés plutôt que contrôlés et sanctionnés. Un changement d'approche qui pourrait être utile face au non-respect de la législation en vigueur faute d'application.

Publier les amendes administratrices dressées, sur les bases d'informations légales plutôt que sur le site de la DGCCRF, qui reste trop peu consulté. Pouvoir savoir si son futur partenaire commercial a déjà été sanctionné pour retard de paiement, via Infogreffe par exemple, pourrait être une alternative pour davantage de transparence. Le dirigeant, artisan ou commerçant doit pouvoir peser le pour et le contre avant de s'engager ou non, dans une relation commerciale.

La déclaration des retards de paiement clients/fournisseurs sur une plateforme dédiée du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, ou encore la prise en compte des retards de paiement dans la notation financière et dans le rapport RSE, seraient également des mesures en faveur de la diminution des délais de paiement. Enfin, créer une notation " délais de paiement ", accessible facilement, pourrait limiter les abus et favoriser la responsabilisation.

Il n'est pas question d'alourdir les démarches administratives, mais de remettre dans la trésorerie des PME françaises, les 700 milliards d'euros de crédit inter-entreprises.

Pour en savoir plus

Denis Le Bossé, président du cabinet ARC. Doté d'une double formation juridique et commerciale, Denis Le Bossé est expert en gestion du poste clients et recouvrement de créances. Il fonde, en 1989, le cabinet ARC, spécialisé dans le recouvrement de créances.

* Les données chiffrées citées dans cet article proviennent du Baromètre Cabinet ARC/IFOP - 502 entreprises de 50 salariés et plus ont été interrogées entre le 1^er et le 17 septembre 2021.