20 propositions pour réformer le RSI

Le Premier ministre Manuel Valls a reçu, lundi 21 septembre 2015, le rapport des députés socialistes Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants. Les deux rapporteurs reviennent sur les séries de mesures annoncées par le gouvernement en juin, et y ajoutent 20 propositions pour améliorer l'efficacité et la qualité du RSI. Les voici.

Simplifier

1. Le barème des cotisations simplifié

Le rapport propose en premier lieu une assiette unique minimale de cotisations, contre cinq actuellement. Elle s'élèverait, pour le régime vieillesse de base, la complémentaire des indépendants, l'invalidité-décès et les indemnités journalières, à 11,50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Elle permettrait de garantir des droits sociaux minimaux, alors que le financement des risques non contributifs (CSG, cotisations familiales, CRDS, etc.) serait, lui, fondé sur des cotisations et contributions proportionnelles aux revenus professionnels.

2. Une réforme des assiettes fiscale et sociale expertisée

Pour aller au-delà de cette simplification et envisager une uniformisation des assiettes fiscales et sociales, une expertise pourrait être confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. Ils auront pour mission d'évaluer les différentes possibilités de simplifications, leur impact en fonction de la population concernée, et leur faisabilité.

3. La contribution à la formation professionnelle confiée à la DGFIP

Le recouvrement de la cotisation à la formation professionnelle (CFP) pourrait être confié à un unique opérateur : la Direction générale des finances publiques. Par cette mesure, les rapporteurs entendent éviter le risque de double appel à cette cotisation auquel sont exposés les artisans enregistrés aux registres du commerce. Le DGFIP remplacerait ainsi les organismes aujourd'hui responsables de cette mission : le RSI (pour les commerçants) et le Trésor public (pour les artisans)

4. La proratisation des seuils de CA supprimée la première année pour les micro-entrepreneurs

Le rapport propose la suppression, pour la première année d'activité des micro-entrepreneurs, du prorata temporis. Aujourd'hui, les seuils de chiffre d'affaires appliqués aux micro-entrepreneurs sont en effet calculés annuellement au prorata de la durée d'activité ou d'exploitation. Cette règle impliquerait, selon les rapporteurs, des risques de dépassement et d'exclusion du régime pour les entrepreneurs ayant créé leur activité en cours d'année et donc réalisé leur chiffre d'affaires sur une plus courte période.

5. La liquidation unique des retraites reportée

Selon le calendrier du gouvernement, la liquidation unique des retraites - qui prévoit la possibilité pour l'un ou l'autre régime de renseigner les assurés sur l'ensemble de leurs droits, quel que soit son régime d'appartenance- devrait être effective le 1er janvier 2017. Le rapport préconise un report de 6 mois à 1 an afin d'assurer ce démarrage dans les meilleures conditions pour les assurés.

Enrichir les prestations

6. Un régime des indemnités journalières plus équitable

Afin de rendre le régime des indemnités journalières (IJ) plus équitable et plus adapté à l'activité des indépendants, le rapport recommande : d'abaisser le délai de carence pour le versement des IJ de 7 à 3 jours pour les arrêts de travail de plus de 7 jours ; de mettre en oeuvre le temps partiel thérapeutique à l'image de celui existant pour les salariés ; de défiscaliser les IJ en cas d'affection longue durée ; de conserver les paramètres de calcul de l'IJ maladie de l'arrêt initial pour les prolongations éventuelles afin d'éviter la baisse de l'indemnisation en cas de diminution d'activité consécutive à l'arrêt ; et de valider comme trimestre de retraite assimilé les IJ perçues en cas de congés maternité, d'adoption ou de maladie.

7. Trois trimestres de retraites validés par an

Dans son assiette unique minimale (voir proposition N°1), le rapport inclut la validation de 3 trimestres par an pour la retraite, contre 2 aujourd'hui.

Améliorer la relation avec les usagers

8. L'information aux assurés améliorée

Le rapport prône une meilleure lisibilité des courriers adressés aux assurés d'ici fin 2015. Pour cela, chaque modèle de lettre serait soumis à des groupes de relecture composés d'assurés.

9. Les points d'accueil départementaux maintenus

Les rapporteurs estiment indispensable le maintien d'un point d'accueil dans tous les départements, et ce quelles qu'en soient les modalités, afin d'assurer la proximité avec les assurés.

10. Des nouvelles modalités d'accueil déployées

Le rapport promeut également le recours à de nouvelles modalités d'accueil comme les visio-guichets, ou la prise de rendez-vous systématisée et sur tous les canaux, y compris le smartphone.

11. Dématérialiser l'accompagnement des indépendants

Autre proposition : la promotion et le déploiement d'un service d'accompagnement numérique des travailleurs indépendants sur l'ouverture et la gestion de leurs comptes. Prise en charge par les organismes consulaires, cette offre serait systématiquement proposée lors des stages dédiés aux entrepreneurs.

12. Responsabiliser les professionnels de l'expertise-comptable

Le rapport pointe par ailleurs l'importance du rôle de conseil des experts-comptables dans l'appréhension des conséquences de l'affiliation au RSI sur les revenus, les droits et les obligations du dirigeant. Il préconise ainsi de rendre cette information obligatoire sans coût supplémentaire pour les indépendants.

Engager des évolutions structurelles du régime et des systèmes d'information

13. Maintenir un régime autonome

Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau s'opposent à l'abrogation pure et simple du RSI. " Cette solution n'apparaît pas techniquement réalisable à court ou moyen terme et nous paraît à différents points de vue difficile à envisager dans le contexte actuel, la priorité étant pour le RSI de restaurer la confiance envers ses assurés. " Parmi les arguments avancés, les rapporteurs pointent notamment la volonté d'autonomie historique des indépendants vis-à-vis du régime général, la création de régimes complémentaires autonomes ou encore l'existence de besoins spécifiques en matière de prévention et d'action sociale, qui justifient le maintien de l'autonomie du régime.

14. Favoriser les synergies avec d'autres régimes

Le rapprochement du RSI avec d'autres régimes leur semble néanmoins tout à fait pertinent. Des synergies devraient ainsi être trouvées en matière :

- d'assurance maladie avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

- de présence territoriale (ex : CARSAT, URSSAF, MSA, etc.)

- d'action sociale et de prévention (notamment via des expérimentations d'actions communes avec la MSA)

15. Renforcer l'action de prévention sanitaire et sociale du RSI

Les rapporteurs suggèrent que le RSI ait directement accès aux données d'assurance maladie (ex : remboursements, dossiers médicaux, etc.) des travailleurs indépendants afin que le régime puisse offrir le service le mieux adapté à tous les profils en matière de prévention sanitaire et sociale.

16. Réformer la gouvernance du SNV2

Face à " une organisation bicéphale au plan national comme régional, source de complexité, peu lisible pour les assurés ", les députés proposent de revoir la gouvernance et le pilotage du système SNV2, chargé du recouvrement des cotisations dans le cadre de l'ISU (Interlocuteur social unique, né du mariage entre le RSI et l'URSSAF), à l'origine de nombreux dysfonctionnements.

17. Réaliser un audit sur le SNV2

C'est la raison pour laquelle les rapporteurs défendent que soit mené un audit extérieur sur le SNV2 afin d'améliorer son utilisation et son efficacité et de sécuriser ainsi au maximum les recouvrements des travailleurs indépendants.

18. Déployer des améliorations à court-terme

Cette refonte globale risquant de prendre du temps, le rapport préconise que soient rapidement déployées des optimisations fluidifiant le système SNV2. Intégration d'un simulateur de cotisation, octroi de délais de paiement par anticipation, refonte du paramétrage des courriers... Les députés avancent plusieurs pistes afin d'améliorer le dispositif à court-terme.

19. Expérimenter le paiement direct des cotisations

Le rapport se montre favorable à une expérimentation de l'auto-déclaration et de l'auto-liquidation. Il propose ainsi de tester la création d'un service de déclaration du revenu et de paiement direct des cotisations par les travailleurs indépendants. Cette alternative serait dans un premier temps ouverte aux seuls gérants majoritaires et circonscrite à un territoire géographique ciblé.

Évaluer les progrès accomplis

20. Mesurer l'impact de la réforme

Les rapporteurs recommandent enfin de mettre en place un comité de suivi chargé d'élaborer un bilan annuel du déploiement de l'ensemble des mesures entérinées.