Le bulletin de paie se refait une beauté au 1er janvier 2018

Il se veut plus lisible et plus compréhensible. Le nouveau bulletin de paie arrive dans toutes les entreprises au 1er janvier 2018. Instauré dans les entreprises de plus de 300 salariés en 2017, ce sont désormais l'ensemble des salariés qui recevront une fiche paie simplifiée à partir de 2018.

Pour parvenir à la mise en place d'un bulletin de paie clarifié pour les salariés et censément plus facile à gérer pour les entreprises, une expérimentation a eu lieu en fin d'année 2016 qui a fait l'objet d'un rapport remis à l'ancienne ministre du Travail, Myriam El-Khomri.

Après ce premier bilan et des ajustements nécessaires, la nouvelle mouture du bulletin de paie affiche une mise en page aérée en regroupant notamment les cotisations salariales et patronales par risques couverts afin de faciliter la compréhension des cotisations versées et les éventuelles exonérations. Autant de nouvelles indications à prendre en compte dès maintenant pour la gestion des salaires.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Si le nombre de ligne est divisé par deux entre l'ancien modèle et le nouveau, de nombreuses informations restent obligatoires à mentionner. C'est le cas évidemment des informations concernant l'employeur et le salarié :
- Identité de l'employeur (nom, adresse, code APE ou NAF et numéro Siret) ;
- Intitulé de la convention collective applicable ;
- Identité du salarié (nom, emploi, position hiérarchique ou coefficient) ;
- Période de travail et nombre d'heures de travail (une distinction doit être réalisée sur les heures au taux normales des heures supplémentaires ainsi que la nature et le volume du forfait) ;
- Montant de la rémunération brute ;
- Nature et montants des accessoires de salaires soumis aux cotisations (primes, avantages en nature, frais professionnels, ...) ;
- Montant, assiette et taux de cotisations et contributions sociales avant la déduction des exonérations et exemptions ;
-Nature et montant des autres versements et retenues (comme les frais de transport par exemple) ;
- Montant de la rémunération nette ;
- Date de paiement ;
- Dates de congés et montant de l'indemnité de congés payés ;
- Montant des exonérations et exemptions de cotisations sociales ;
- Montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur) ;
- Mention indiquant la conservation sans limite du bulletin de paie et mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr.

Pour simplifier la lisibilité du bulletin, les contributions et cotisations sont également regroupées par postes de charges :
- Santé ;
- Accidents du travail - maladies professionnelles ;
- Retraite ;
- Famille ;
- Assurance-chômage ;
- Autres contributions dues par l'employeur (versement transport, contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d'apprentissage, et contribution patronale pour le financement des organisations syndicales) ;

Deux mentions sont, à l'inverse, supprimées : le récapitulatif annuel des regroupements de cotisations accompagnant le bulletin ainsi que le nom de l'organisme récoltant les cotisations de Sécurité sociale versées par l'employeur.

Direction de l'information légale et administrative

En outre, toutes mentions sur le bulletin de paie relatives au droit de grève sont prohibées, tout comme l'indication de l'activité de représentation des salariés. "Ce n'est pas une nouveauté, rappelle Emeline Aubry, responsable du pôle social au cabinet d'expertise-comptable Exco Nexiom à Épinal. L'indication sur un bulletin de paie du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés porte atteinte à la liberté des salariés telles qu'exprimées dans la Constitution."

Si le Code du travail prévoit qu'un document annexe doit être remis aux salariés chargés de la représentation du personnel mentionnant la nature et le montant de la rémunération pour cette mission, la pratique est toute autre. "À mon sens, très peu d'entreprises fournissent de fiches annexes précisant les missions et le montant pour la représentation des salariés, puisque les salariés qui ont mandat voient leurs heures de délégation incluses dans leur temps de travail et dans leur rémunération", précise-t-elle.

La mise en place de ce bulletin de paie simplifié s'accompagne également depuis le début de l'année 2017 de la possibilité pour l'employeur de fournir le bulletin de paie sous forme électronique. La dématérialisation de la fiche de paie ne suppose plus l'accord obligatoire en amont du salarié.