[Tribune] Cybersquatting de noms de domaine : comment y faire face efficacement ?

Le cybersquatting peut être défini comme consistant "pour des tiers de mauvaise foi, à enregistrer au préalable comme noms de domaine des marques sur lesquelles ils ne détiennent aucun droit. Les cybersquatteurs exploitent le principe du 'premier arrivé, premier servi' sur lequel repose le système d'enregistrement des noms de domaine pour enregistrer des noms de marques, de sociétés ou de célébrités ainsi que des variantes de ces noms. Le plus souvent, leur intention est de revendre ensuite le nom de domaine au propriétaire de la marque concernée ou encore d'attirer des visiteurs sur des sites Web proposant des offres commerciales sans aucun rapport avec ladite marque".

Mieux vaut prévenir que guérir

Afin de lutter efficacement contre les actions de cybersquatting, la mise en oeuvre d'actions de prévention en amont peut constituer une solution efficace. Dans cette optique, il est recommandé au titulaire d'une marque ou d'un nom de domaine de réserver des noms de domaine couvrant le maximum d'extensions (.fr, .eu, .com, ...) ou encore comportant plusieurs orthographes différentes par exemple (afin de limiter les risques de typosquatting). Toutefois, une telle démarche en amont n'aura qu'un effet limité compte-tenu des nombreuses combinaisons pouvant exister. Le risque zéro est donc impossible.

Le recours à la voie extrajudiciaire ou judiciaire

1. La voie extrajudiciaire hors de tout procès

Tout d'abord, il importe de noter que l'introduction d'une telle action hors de tout procès entraine le gel du nom de domaine, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être transféré par son réservataire à tout tiers.

Ce mode de règlement des litiges a le mérite de la simplicité et de la rapidité.

Simplicité parce que la procédure est principalement écrite sans recours à l'oralité des débats devant un centre d'arbitrage ad hoc. Il peut s'agir par exemple de l'AFNIC pour les noms de domaine en .fr (procédure ad hoc appelée Syreli) ou du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle compétent pour les noms de domaine en .com, .org, .net, ... (procédure dite UDRP - Unified Domain-Name Resolution Policy).

Rapidité ensuite compte-tenu des délais de traitement assez courts qui sont observés dans le cadre de ces procédures. En effet, les délais sont compris entre trois et quatre mois entre le dépôt d'une plainte auprès d'un centre d'arbitrage et le prononcé d'une décision.

Sur le fond, les conditions à respecter sont plutôt claires et peu contraignantes. Ainsi, le requérant doit tout d'abord démontrer que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à une marque sur laquelle il dispose de droits. Ensuite, le réservataire du nom de domaine litigieux ne doit pas avoir de droit ou d'intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux (un patronyme peut par exemple être constitutif d'un intérêt légitime). Enfin, le nom de domaine doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi par son réservataire (par exemple, le nom de domaine est mis aux enchères sur le site Sedo). Si ces trois conditions sont réunies, le requérant peut alors choisir de procéder à un dépôt de plainte, par le biais de son avocat le plus souvent, devant l'un des centres d'arbitrage ad hoc. Une fois cette plainte enregistrée, le centre d'arbitrage concerné procède à la désignation d'un collège d'experts qui doit analyser le cas et rendre une décision.

Une fois qu'une décision a été rendue et si celle-ci est favorable au requérant, il convient impérativement de faire exécuter cette décision et d'adresser au bureau d'enregistrement du nom de domaine litigieux une demande visant à obtenir le transfert effectif du nom de domaine au bénéfice du requérant et non pas seulement l'annulation et ce afin d'éviter qu'un tiers puisse à son tour réserver ledit nom de domaine.

Autre avantage : ces procédures extrajudiciaires hors de tout procès sont peu onéreuses.

2. Le recours à une procédure judiciaire classique

En dehors de toute procédure spéciale extrajudiciaire, les titulaires de marques peuvent également avoir recours à une procédure judiciaire plus classique devant un tribunal. Cette procédure consiste alors en une action en contrefaçon de marque afin d'obtenir le transfert du nom de domaine et éventuellement des dommages-intérêts. Une condition impérative : le nom de domaine litigieux doit être exploité, sans quoi le demandeur ne saurait démontrer un usage de ce nom à titre de marque pour désigner des produits et services. Si ce nom de domaine est effectivement exploité, encore faut-il que les produits et services offerts à la vente sur le site en question soient identiques ou similaires à ceux désignés par la marque du demandeur (sauf si la marque est notoire).

A noter enfin qu'une plainte pénale est également envisageable si le cybersquatting a permis ou facilité une escroquerie ou une usurpation d'identité.