[Tribune] E-commerce et PME : ce qui va changer

Un an après la proposition de la Commission Européenne du plan d'action¹ pour moderniser, simplifier et sécuriser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier, un accord a été signé lors de la réunion du Conseil "Affaires économiques et financières" le 5 décembre 2017 à Bruxelles, après avis du Parlement européen.

Au terme de cet accord, à compter du 1^er janvier 2019, les règles TVA pour l'e-commerce (en B to C) seront progressivement modernisées et simplifiées et les obligations administratives et déclaratives des PME allégées, pour réduire les coûts. Toutes les PME quelle que soit leur taille, leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité sont concernées.

En effet, dans chaque État membre où elle a des clients particuliers, une entreprise encourt des coûts moyens annuels par État de 8000 euros² pour se mettre en conformité avec les règles de TVA locales. Ces charges sont particulièrement lourdes pour les PME et freinent la croissance de leurs activités transfrontalières. Selon la Commission Européenne, les mesures proposées devraient permettre de les réduire de 95%.

Dès le 1er janvier 2019 : mesures de simplification des ventes intra-communautaires de services électroniques

Pour faciliter l'e-commerce, les PME françaises bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2019, d'un seuil annuel de 100 000 euros en dessous duquel les prestations de services électroniques³ rendues à des particuliers domiciliés dans un autre État de l'UE seront soumises à la TVA française. Ce seuil sera également appliqué aux ventes à distance (c'est-à-dire les ventes de biens par des fournisseurs établis dans un État de l'UE au profit de particuliers établis dans un autre État membre) à partir de 2021.

Pour rappel, aujourd'hui dans la plupart des États membres de l'UE -y compris la France, depuis le 1er janvier 2016- le seuil annuel de 35 K€ a été retenu. En deçà de ce seuil, les ventes à distance à partir de France sont soumises à TVA française. Au-delà, la TVA du pays de destination des biens est applicable impliquant notamment, pour le fournisseur français, l'obligation de s'immatriculer à la TVA dans le pays.

Dès le 1er janvier 2021 : Mise en place du guichet unique aux ventes à distance de biens

Depuis 2015, les opérateurs européens qui rendent des prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision à des particuliers UE (B to C) déclarent leur chiffre d'affaires et payent la TVA du pays du client sur un portail unique (le mini-guichet unique ou MOSS), depuis leur pays d'établissement.

Les entreprises n'ont donc pas à s'enregistrer, à déclarer et à payer de la TVA dans chacun des pays dans lesquels ils rendent des services. Les entreprises s'acquittent de toutes leurs obligations TVA au moyen de ce portail unique en ligne dans leur pays d'établissement et donc dans leur langue, allégeant leurs charges administratives.

Le guichet unique actuellement limité aux services électroniques, sera applicable à toutes les prestations de services (électroniques ou non) rendues aux particuliers à compter du 1er janvier 2019, puis aux ventes à distance et aux importations de biens à compter du 1er janvier 2021.

Enfin, l'exonération de TVA pour les importations de biens d'une valeur inférieure à 22 euros sera supprimée à compter du 1er janvier 2021, en raison des pratiques frauduleuses consistant à étiqueter des biens de plus grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 euros, les faisant ainsi échapper à la TVA du pays d'arrivée.

Ces nouvelles règles TVA relatives au e-commerce transfrontalier visent également à lutter contre la fraude à la TVA laquelle a entraîné plus de 152 milliards d'euros de perte en 2015 dans l'Union Européenne. Compte tenu de l'ampleur, la lutte contre la fraude à la TVA est devenue une priorité pour les autorités fiscales des États membres.

Les auteurs

Elvire Tardivon-Lorizon est avocate fiscaliste associée du cabinet Grant Thornton Société d'Avocats, qu'elle a rejoint en 2011 pour piloter le département TVA-commerce international. Auparavant, elle a exercé au sein des cabinets HSD Ernst & Young et TAJ.

Andréa Lopes est avocate fiscaliste au sein du département TVA/Commerce International du cabinet Grant Thornton Société d'Avocats, qu'elle a rejoint en 2014. Auparavant, elle a travaillé au sein des cabinets EY et STC/WTAS.

¹ Plan d'action adopté par la Commission le 7 avril 2016, incluant la Directive n°2016/0370 du 1er décembre 2016 concernant la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (BtoC) et deux règlements

² Données chiffrées issues du rapport Deloitte de mars 2016 réalisé à la demande de la Commission Européenne

³ Il s'agit des services fournis via Internet ou via un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information. Par exemple : vidéos à la demande, téléchargement d'applications ou de musique, jeux vidéo dématérialisés...