Simplification : ce qui attend vraiment les TPE

Faire de la simplification un élément stratégique. Le gouvernement s'est engagé à présenter tous les six mois une série de mesures pour faciliter la vie des entreprises. Une première a été présentée en avril, une seconde en octobre dernier. Pas facile de s'y retrouver dans ce maquis d'annonces. Voici celles qui intéressent les TPE.

- La déclaration sociale nominative (DSN)

Éliminer une vingtaine de déclarations sociales. C'est ce vers quoi tend la DSN, qui va être déployée au sein de toutes les entreprises le 1^er janvier 2016. Elle repose précisément sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements (arrêt et reprise de travail après un congé maladie, départ d'un salarié, congés maternité...).

En clair, demain, il vous suffira de fournir les données une seule fois vers le portail numérique Net-entreprises.fr, qui va transmettre les déclarations sociales aux organismes concernés. "Un dirigeant va ainsi devoir saisir l'arrêt maladie de son collaborateur dans son système d'information, donne en exemple Denis Lesigne, directeur Capital Humain chez Deloitte. Les différents organismes vont ainsi être informés instantanément. L'entreprise ne devra donc plus déclarer les arrêts de ses collaborateurs tous les trimestres, ce qui va réduire les erreurs".

Sachez que pour anticiper ces changements, vous pouvez dès aujourd'hui transmettre la DSN à l'Urssaf en remplacement de trois déclarations, à savoir l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), ainsi que la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.

Le gain de temps espéré ? Les aspects déclaratifs vont être réduits de moitié, "et représenteront désormais 10 à 12% de l'activité d'une TPE", selon Denis Lesigne. LA DADS-U (qui correspond à la déclaration annuelle des salaires), soit l'une des plus importantes, ne sera remplacée par la DSN qu'en janvier 2017. "S'il est possible d'imaginer qu'à moyen terme les démarches vont être réduites, un dirigeant ne doit surtout pas penser que demain il pourra traiter seul ces déclarations, car les changements sont importants", met en garde Denis Lesigne. Ce chantier d'envergure va représenter un coût pour les entreprises. "Les entreprises vont devoir modifier leurs systèmes de paye, et certaines d'entre elle, notamment les TPE, vont devoir se doter de logiciels de paye. À cela va s'ajouter un coût informatique supplémentaire car les logiciels vont devoir transmettre des fichiers EDI (échanges de données informatisées)", alerte Françoise Breux, responsable marketing ADP France.

- La rationalisation des déclarations fiscales

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) et celles clôturant leurs comptes le 31 décembre, les déclarations de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la TVA (la CA 12) seront alignées sur celles de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la déclaration de résultat. L'échéance de cette simplification est prévue au 1^er semestre 2015. Cette démarche va ainsi permettre de remplir de façon simultanée ces déclarations au cours d'un même exercice. Diverses déclarations relatives à des crédits d'impôts ou réductions d'impôt seront par ailleurs supprimées (CICE, mécénat, apprentissage, formation des dirigeants...)

- Une nouvelle fiche de paye

Le bulletin de paye sera généralisé début 2016, avec une phase de test au 1^er janvier 2015. Il devrait contenir sur une quinzaine de lignes et regrouper les lignes par thématique (famille, retraite, santé). "Les cotisations retraite vont apparaître sur une ligne, au lieu de trois ou quatre actuellement. Les salariés ne vont sans nul doute plus savoir lire leurs bulletins et se reporter vers le dirigeant ou le responsable paye pour éclaircir certains points", commente Denis Lesigne. Cette simplification ne pourrait rester en effet que faciale. "Les calculs financiers et les obligations déclaratives resteront toujours aussi nombreux", confie Emmanuel Jossua, directeur au sein du secrétaire général du gouvernement.

D'autres questions restent en suspens, à commencer par la prise en compte des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement, comme le Pacte de responsabilité (et notamment la baisse des cotisations familiales) et le compte personnel de formation (CPF), qui vont venir bousculer les calculs des cotisations. Abdelkader Berramdane, directeur de la veille juridique au sein du cabinet RH ADP, s'interroge également sur la valeur de ce bulletin de paye synthétique. "Le dirigeant va devoir conserver un double du bulletin mais quelle sera sa valeur, demain, lors d'un contrôle Urssaf. Ce document ne pourra pas servir de support de contrôle par l'administration. Il sera ainsi difficile pour une TPE ou une PME de se prémunir de redressements extérieurs."

Cela suppose donc un autre moyen de conservation et d'archivage pour que les pièces puissent être contrôlées. Des démarches qui vont s'ajouter à l'ensemble des tâches d'une entreprise et ne réduiront pas, in fine, le coût de l'élaboration d'une fiche de paye. Pour remédier à ces obstacles, ADP propose l'élaboration d'une fiche de paye électronique avec un menu déroulant et explicatif des taux de prélèvements pour que chaque salarié ait connaissance des prestations qu'ils financent. Les professionnels regrettent par ailleurs "qu'une refonte du calcul des cotisations salariales et patronales ne soit pas encore envisagée", estime Abdelkader Berramdane.

- Moins de statistiques publiques

Les obligations des TPE en matière d'enquêtes statistiques vont être réduites en 2015. "Cela va notamment soulager les structures de moins de 10 salariés qui ne se verront plus contraintes de répondre à plus d'une enquête par an", confie Emmanuel Jossua, directeur au sein du secrétaire général du gouvernement. En cas de deuxième sollicitation au cours d'une même année pour une enquête obligatoire de la statistique publique (ne dépendant pas d'un règlement européen), les TPE ne seront pas tenues d'y répondre.

- Le droit du travail revu

La législation de la médecine du travail sera assouplie au cours du premier semestre 2015 pour donner plus de sécurité juridique aux entreprises. Les visites médicales à l'embauche devraient être allégées, et ne devront sans doute plus se faire chez un médecin de travail. "Seuls 15% des visites sont aujourd'hui réalisées car il y a trop peu de médecins", concède Emmanuel Jossua.

- La construction de logements accéléré

Les délais d'obtention des permis de construire vont être réduits à cinq mois. "Les délais de délivrance sont encore trop longs car les autorisations d'urbanisme sont conditionnées à de multiples autorisations relavant d'autres législations comme le droit du patrimoine et de l'environnement", relève Emmanuel Jossua. D'ici la fin de l'année 2015, cette articulation complexe sera simplifiée.