Relation de confiance ou contrôle fiscal permanent ?

Depuis le 1^er juillet 2013, l'administration fiscale recherche des entreprises volontaires pour participer à une expérimentation d'une durée de deux ans. Le fisc entend ainsi contribuer au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique. C'est l'un des huit leviers évoqués en novembre 2012 dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Si ce n'est qu'initialement l'expérimentation devait être lancée en mars dernier.

Le but de ce dispositif ? Accompagner l'entreprise dans ses processus déclaratifs avant leurs dépôts pour l'ensemble des impositions relevant de la Direction Générale des Finances Publiques afin d'éviter en amont les erreurs et manipulations fiscales qui peuvent ensuite donner lieu à des contrôles fiscaux. C'est dans ce cadre qu'est lancée l'expérimentation d'une "Relation de confiance" avec les entreprises.

L'entreprise peut à tout moment mettre fin à la relation sans avoir à se justifier. Un document formalise les conditions pratiques de la relation de confiance et précise les droits et obligations des parties.

"Contrôle fiscal a priori" ou permanent ?

Concrètement, l'administration conduit une revue annuelle des options et obligations fiscales de l'entreprise. Elle se conclut par un avis qui engage l'administration à ne pas contrôler l'entreprise sur la période concernée par la suite. Avantages pour l'entreprise ? Connaître rapidement la position de l'administration sur ses options fiscales, d'évaluer pour les besoins de l'établissement de ses comptes les conséquences financières de cette position et réduire le coût de gestion interne résultant d'une opération de contrôle pouvant se dérouler deux à trois ans après la clôture d'un exercice.

Pour ce faire, vous devrez présenter et documenter votre organisation, vos modalités de contrôle, interne et externe et d'audit, notamment, en matière fiscale. Soumettre tout sujet de doute portant sur l'application ou la compréhension de la loi fiscale. Et informer l'administration des évènements financiers, comptables et juridiques majeurs pouvant affecter la vie de l'entreprise.

Les communications entre l'entreprise et l'administration dans le cadre de ce dispositif sont protégées par un principe général de confidentialité, aucune information ne pouvant être utilisée par l'une ou l'autre des parties en dehors des objectifs poursuivis par cette expérimentation.

Au bout des deux ans d'étude, un bilan sera dressé.

Des voix s'élèvent contre cette initiative qui met en place une sorte de contrôle fiscal permanent. D'ailleurs, le Medef, en vue de la réforme sur le contrôle fiscal, a lancé une consultation sur internet pour avoir un panorama des pratiques en matière de contrôle fiscal et être force de proposition le moment venu.

Plus d'informations sur la relation de confiance, direction le site www.impots.gouv.fr.

Intéressé pour faire partie de la vingtaine d'entreprises sélectionnées ? Envoyez un e-mail à jf2-relationdeconfiance@dgfip.finances.gouv.fr.