Puis-je prêter de l'argent à ma société ?

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Cette semaine, voici la question de Jean-Paul L. :

Puis-je prêter de l'argent à ma société ? Peut-on rémunérer ce prêt et à quelle hauteur ?

Réponse de maître Didier Machez

Face à des besoins de trésorerie, les associés peuvent effectivement consentir à leur société des avances ou des prêts. C’est ce que l’on appelle le compte courant d’associés, à ne pas confondre avec le compte courant bancaire.
Le compte courant d'associé s'analyse comme une créance sociale de l'associé envers la société, remboursable et rémunérée. Le montant apparaît au passif. Il s’agit d’une dette de la société à l’égard de celui qui prête en apportant du numéraire de ses propres deniers.
Ces comptes courants d'associés sont composés principalement :
• des sommes dues par la société à l'associé et auxquelles celui-ci renonce temporairement (salaire, remboursement de frais, paiement d'une facture, règlement de dividendes, règlement d'intérêts),
• des sommes déposées volontairement par l'associé pour améliorer la trésorerie de l'entreprise.
Le solde créditeur du compte courant d'associé peut être rémunéré.

Pour que les intérêts soient déductibles fiscalement :
*Le taux d'intérêt doit se situer dans la limite réglementaire : le taux maximum des intérêts déductibles est fixé actuellement à 3,85% sur 12 mois ;
* Le capital doit être entièrement libéré.
Les comptes courants permettent donc de rémunérer les associés, même si la société n'a pas de résultat distribuable.

Les intérêts des comptes courants bloqués d'associés, tout en restant assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, font l'objet :
*Soit d'un prélèvement libératoire au taux de 31,3 % (19 % à compter du 1^er janvier 2011 + 12,3 % au titre du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, de la CSG et CRDS et de la contribution finançant le revenu de solidarité active) ;
*Soit d'un abattement à hauteur de 1 525 euros pour un contribuable célibataire, 3 050 euros pour un couple.

Biographie de M^e Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans sur toute la France essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation et modifications diverses. Il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance, plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.