Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié les règles de portabilité de la couverture santé. À compter du 1er juin 2014, la durée maximale de maintien des droits est allongée de trois mois, passant de 9 à 12 mois, pour les salariés quittant leur entreprise.

Les anciens collaborateurs conservent ainsi le bénéfice des garanties apportées par les mutuelles pendant leur période de chômage. Ces garanties doivent être proposées à tout salarié réunissant quatre conditions : être indemnisé par le régime d'assurance chômage (ce qui exclut les salariés démissionnaires), ne pas avoir été licencié pour faute lourde, avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur, et justifier d'un dernier contrat de travail d'une durée supérieure à un mois.

Un impact financier

En plus d'allonger la durée de maintien des droits, la loi du 14 juin 2013 modifie le financement de la portabilité. Il doit désormais être assuré par un système de mutualisation. Pour rappel, auparavant, la portabilité pouvait également être financée par le système de cofinancement, à savoir dans les mêmes proportions par l'ancien employeur et l'ancien salarié.

"La mutualisation du financement entre employés et employeurs consiste en une légère augmentation des cotisations appliquée par l'organisme assureur, ce qui permet de prendre en compte le maintien des garanties santé sans que l'ancien collaborateur n'ait de somme supplémentaire prélevée à ce titre au moment de son départ", explique Brigitte Dubois, experte-comptable au sein du réseau Exco.

La réforme de la portabilité de la mutuelle aura donc un impact financier certain sur les entreprises. Le cabinet de conseil Optimind Winter estime que les nouvelles mesures représenteront une augmentation des cotisations de santé de l'ordre de 1 à 2 %. Cette hausse risque d'être plus salée pour les entreprises qui privilégient les CDD aux CDI ou encore celles qui pratiquent la rupture conventionnelle (les démissions n'étant pas prises en compte dans les nouvelles règles de la portabilité).

Pour limiter cette augmentation, il peut être judicieux d'instaurer une condition d'ancienneté du salarié pour l'accès à la mutuelle, donc à la portabilité. Par exemple, la mutuelle est activée dès que le salarié à six mois d'ancienneté. Cela permet d'éviter la portabilité pour les contrats de trop courte durée. "Attention toutefois, car certaines conventions collectives ne permettent pas d'instaurer ces conditions basées sur l'ancienneté", met en garde Brigitte Dubois.

Diminuer le montant des cotisations

Deuxième piste à suivre pour limiter le surcoût : ­diminuer le niveau de garanties. En privilégiant les contrats moins onéreux, vous réduirez mécaniquement le montant des cotisations.

"Cette solution risque d'être adoptée par bon nombre d'entreprises dans la mesure où les dirigeants vont devoir prendre en compte les ­nouvelles définitions des contrats responsables pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse", commente Jérôme Remy, senior manager en ressources humai­nes au sein du cabinet Kurt Salmon.

L'esprit de la loi repose en effet sur la mise en place des ­planchers et des plafonds de remboursement pour lutter contre la surconsommation, notamment des garanties optiques et dentaires, et ­d'inciter les entreprises à s'orienter vers des contrats de complémentaire santé avec des niveaux de garanties de base plus faibles, complétés ­éventuellement par des options à la charge des salariés.

Cette redéfinition du financement des cotisations est un autre moyen de faire face à l'augmentation des cotisations. "Pour se prémunir contre une hausse trop forte de leurs ­cotisations de frais de santé, les entreprises ont intérêt à ­effectuer une mise à plat de leur contrat permettant de réexaminer le niveau des garanties de base et celles optionnelles, ainsi que la répartition du financement entre l'employeur et le salarié", conseille Jérôme Remy.

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est ainsi conseillé de faire un point chaque année de manière à évaluer très précisément le coût de cette charge supplémentaire.

Faire jouer la concurrence

La dernière solution consiste à mettre les compagnies ­d'assurance en concurrence.

"Les ­dirigeants doivent dans tous les cas s'attendre à une hausse de leur cotisation. Pour limiter cette ­augmentation, ils doivent mettre en concurrence les compagnies d'assurances et trouver les contrats les plus avantageux, tout en sachant qu'une entreprise qui appartient à une branche ­professionnelle aura plus de poids qu'une TPE isolée pour négocier, à la baisse, son contrat de mutuelle", prévient Brigitte Dubois (réseau Exco).

Pour gagner du temps, vous pouvez ­toujours faire appel à un ­courtier en assurance. Il vous ­proposera, selon la prestation recherchée, une consultation, un devis ou une simulation comparative en ligne.

Si ces mesures de ­portabilité de la mutuelle sont un avantage ­certain pour les anciens salariés, elles le sont un peu moins pour les ­entreprises. D'autant que ces nouvelles règles devront être mises en place pour les contrats prévoyance (risques décès, ­incapacité de travail et ­invalidité) dès le 1er juin 2015. À vous d'anticiper cette échéance pour ne pas être démuni le moment venu.