Attention: suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises

Attention, si jusqu'à présent, vous receviez un avis d'acompte et d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par voie postale, ce n'est désormais plus le cas. Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaire ou votre régime d'imposition, vous devez vous acquitter du paiement de ces taxes par voie dématérialisée en vous rendant sur votre compte en ligne sur le site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter votre avis. Le règlement peut s'effectuer directement en ligne. Vous pouvez par ailleurs opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Les redevables qui n'ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pourront s'acquitter de la CFE-IFER 2015 :

-en adhérant au prélèvement mensuel jusqu'au 30 juin 2015 minuit. Si l'adhésion est réalisée avant le 15 juin 2015 minuit, vous êtes dispensé du paiement de l'acompte ;

-en adhérant au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2015 minuit pour le paiement du solde ;

-en payant directement en ligne jusqu'à la date limite de paiement, soit le 15 juin 2015 minuit pour l'acompte et le 15 décembre 2015 minuit pour le solde.

Cette mesure s'intègre dans la démarche de modernisation et de dématérialisation des procédures offertes aux usagers professionnels et engagée depuis plusieurs années.