Pacte pour l'artisanat : un danger pour le financement des entreprises selon le syndicat des indépendants

Modification du statut de l’EIRL, simplification des transmissions d’entreprises ainsi qu’une aide financière de la banque publique d'investissement… le gouvernement a annoncé le 23 janvier dernier une série de mesures pour soutenir le secteur, en panne sèche depuis plusieurs mois. Parmi les mesures du Pacte pour l’artisanat, une a particulièrement attiré l’attention du syndicat des indépendants (SDI), qui représente 25 000 adhérents (artisans, commerçants, TPE). Celle de l’offre de financement spécifique de la BPI.

Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat et du Commerce, a indiqué que la Banque publique d’investissement (BPI) devrait débloquer des fonds pour pallier les difficultés de trésorerie des petites structures. Le syndicat des indépendants redoute, pour sa part, que ces modalités " ne se concrétisent pas assez rapidement, au minimum dans un an ". Au-delà de l’urgence de la situation, Jean-Guilhem Darré, délégué général du syndicat, craint que les banques n’assument pas leurs responsabilités. "L’action de la BPI ne doit pas conduire les établissements financiers à s’exonérer de leurs responsabilités dans le financement de l’économie. Il ne faut pas non plus oublier que les frais financiers des TPE sont supérieurs (4%) à ceux des plus grandes entreprises (1%)", s’insurge le délégué général du SDI.

Des propositions pour limiter les abus

C’est pourquoi, face à l’urgence de la situation financière des TPE, le SDI a formulé, à l'ensemble des députés, des propositions d’équilibre des relations et de limitation des frais, dans le cadre du projet de loi de réforme bancaire. Selon le syndicat, toute ouverture d’un compte professionnel doit faire l’objet d’un contrat comprenant un certain nombre de mentions obligatoires (liste et montant des frais fixes, montant du découvert autorisé le cas échéant). Le SDI souhaite par ailleurs que les commissions d’interventions soient intégrées au calcul du TEG, le taux effectif global d’un emprunt. Et ce, afin d’assurer la transparence des frais sur découverts.

La SDI insiste également sur la nécessité d’informer le chef d’entreprise des outils publics mis à sa disposition pour pallier des problèmes économiques passagers, comme la Médiation du Crédit aux Entreprises, la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (Ciri) ou le Comité Interministériel d’Examen des difficultés de Financement des entreprises (Codefi).

Les discussions en commission sur le projet de loi de réforme bancaire ont lieu le 6 février. Le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à compter du 12 février 2013.