PLFSS 2017: 6 nouveautés pour les entreprises

Dans le cadre de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vendredi 23 septembre 2016, Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, et Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales ont présenté les principaux points prévus pour assurer le financement du système de santé français.

Le gouvernement a prévu de nouvelles mesures pour tenir son objectif de réduction des déficits de la Sécurité sociale, dont celui de 400 millions d'euros du régime général. Parmi elles, six s'adressent directement aux entreprises. Les travailleurs indépendants sont en particulier ciblés par les annonces.

1. Des allégements de charges conditionnés pour les travailleurs indépendants

Pour parvenir à respecter ses objectifs, le gouvernement prévoit de conditionner aux ressources les exonérations sociales accordées actuellement sans condition. Pour ce faire, Bercy choisit de réserver, pour 2017, les exonérations sociales - actuellement déployées aux chômeurs et aux créateurs d'entreprises - aux seuls travailleurs indépendants dont le revenu net ne dépasserait pas 38 616 euros la première année d'activité.

Pour parvenir à une économie de 15 millions d'euros en 2017, le gouvernement prévoit de l'appliquer également aux revenus éligibles aux zones dites "bassins d'emploi à redynamiser" (BER).

Par ailleurs, sans que le gouvernement ne précise exactement le montant, le plafond maximal de l'abattement d'assiette, aujourd'hui établit à 7 600 euros, sera diminué. Disponible pour certains secteurs d'activité sous la forme d'une déduction forfaitaire, cette exonération doit permettre une économie supérieure à 40 millions d'euros.

Les travailleurs indépendants basés dans les DOM-TOM justifiant de revenus supérieurs à 96 500 euros ne seront plus exonérés de cotisations sociales. Ces dernières seront également abaissées de manière progressive dès 42 500 euros de revenus annuels nets.

Si aujourd'hui, selon le gouvernement, les cotisations sociales des indépendants d'outre-mer ne font pas ou peu l'objet de régularisation, le PLFSS 2017 propose d'appliquer les mêmes conditions qu'en métropole. Ainsi, les travailleurs indépendants paieront leurs cotisations par rapport aux revenus de l'année précédente et non plus sur ceux de l'avant-dernière année. Ils pourront également les adapter directement si leur situation évolue.

Enfin, les travailleurs indépendants bénéficieront d'une augmentation des exonérations de cotisations sociales au début de leur activité. Après les 24 premiers mois sans cotisation, celles-ci seront exonérées de 75 % sur une période, encore non définie. Lors de l'exercice suivant, l'allégement sera réduit à 50 %.

2. Travailleurs détachés : de nouvelles actions pour lutter contre les abus

Face au nombre grandissant du nombre de travailleurs détachés travaillant en France, le gouvernement renforce sa lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale. Le projet de loi apporte l'obligation pour les travailleurs ou les employeurs de posséder un document justifiant leur situation depuis le début de leur activité sur le territoire français.

Le formulaire doit ainsi être présenté à chaque contrôle pour justifier de leur activité en France. En cas de manquement, le PLFSS prévoit une pénalité forfaitaire de 3 218 euros par salarié au détriment de l'employeur.

3. Le droit à la retraite progressive élargit

Instauré depuis 2014, le droit à la retraite progressive permettant à un salarié de plus de 60 ans de commencer à percevoir une pension de retraite tout en travaillant à temps partiel est élargi par le gouvernement. Si plus de 8 500 salariés en bénéficient aujourd'hui, leur nombre devrait prochainement augmenter puisque le projet de loi s'ouvre désormais aux salariés ayant plusieurs employeurs.

Marisol Touraine, a précisé lors de la présentation du projet de loi, que ce dispositif vise à "améliorer le passage à la retraite des salariés subissant des conditions de travail souvent précaires".

4. Baisse des cotisations pour les indépendants

Dans le cadre du troisième volet du Pacte de responsabilité pour l'emploi et la compétitivité, le gouvernement a confirmé la hausse du taux du CICE de 6 à 7 %, annoncé par François Hollande à la fin du mois de juin 2016.

Le gouvernement instaure également une baisse dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants percevant des revenus inférieurs à 27 031 euros, soit 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Une exonération, dont le niveau maximal sera situé à 3,5 points, et qui diminuera de manière dégressive jusqu'au seuil des 27 031 euros. Au-delà, le taux de 6,5 % de cotisation continuera d'être appliqué.

Parmi les 1,8 million de travailleurs indépendants visés par cette exonération, plus de 600 000 micro-entrepreneurs sont concernés, selon Bercy.

5. Fusion de certains régimes de retraite

Le gouvernement souhaite également améliorer les droits sociaux des artisans, commerçants et des professions libérales non réglementés en les rapprochant des ceux des salariés. Aussi, il inscrit pour 2017, la fusion des deux régimes de l'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.

À travers le bénéfice d'indemnités journalières et de droits de retraite plus élevés, la couverture sociale profitera donc également aux créateurs d'entreprises ne relevant pas de professions réglementées. Toujours selon Bercy, les entrepreneurs libéraux actuels pourront faire valoir leur droit pour en bénéficier.

6. Simplification de l'organisation du RSI

Le régime social des indépendants (RSI) est lui aussi visé par le PLFSS 2017. Face aux nombreuses critiques et dans l'objectif de rendre son organisation "efficace et simplifiée", le gouvernement propose trois nouvelles mesures :
- la suppression des règles de fractionnement des compétences entre la caisse nationale du RSI d'une part et l'Urssaf et l'ACOSS, d'autre part. L'objectif est, ici, "d'établir leur co-responsabilité sur la totalité des missions de recouvrement",
- la création d'une structure unique pour chapeauter les deux réseaux du RSI,
- la mise en place d'un changement du système d'information à destination des travailleurs indépendants.

Ces nouveaux dispositifs viennent remplacer l'interlocuteur social unique, en vigueur depuis 2005, qui sera supprimé.