PLF 2017 : les 8 mesures qui impactent les TPE et les PME

40 milliards d'euros. C'est ce que devraient représenter les mesures de soutien aux entreprises à la fin de 2017. C'est du moins ce qu'avance Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, mercredi 28 septembre 2016 à Bercy, en compagnie de Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics. Un effet des mesures prises par le gouvernement à destination des entreprises, notamment le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité.

"[Notre] bilan, il y a de quoi en être fier, estime le ministre de l'Économie (...) Premièrement, nos entreprises sont de nouveau en capacité d'investir et d'embaucher, fortes de marges reconstituées. Elles peuvent à nouveau faire face à la concurrence internationale et gagner des parts de marché".

Imaginé dans la même lignée, avec notamment l'objectif de continuer à réformer et moderniser l'économie, le budget 2017 "confirme les baisses d'impôt pour les entreprises afin de renforcer leur capacité d'embauche et d'investissement avec un effort particulier pour les PME", explique le document de présentation du projet de loi.

Voici comment le gouvernement compte s'y prendre pour atteindre cet objectif.

Cliquez pour accéder directement à la mesure qui vous intéresse
1. Généralisation progressive de l'impôt sur les sociétés à 28%
2. Instauration du prélèvement à la source
3. Renforcement du CICE
4. Reconduction du dispositif Jeunes entreprise innovante (JEI)
5. Développement de l'acquisition de véhicules verts
6. Prolongation du CITE
7. Commerce : création d'un mécanisme d'acompte pour les exploitants de surfaces commerciales
8. Soutien aux zones en difficulté
Et aussi...

1. Généralisation progressive de l'impôt sur les sociétés à 28 %

Dès 2017, les PME seront soumises à un taux d'impôt sur les sociétés à 28 %, pour leurs bénéfices jusqu'à 75 000 euros. Une mesure qui vise à harmoniser la loi française sur ce point avec les pratiques européennes. D'ici à 2020, ce taux sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises.

Le projet de loi précise le calendrier de ce changement. En 2018, le taux de 28 % s'appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfice de toutes les entreprises et en 2019,à tous les bénéfices des PME, ETI et grandes entreprises, réalisant jusqu'à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. En 2017, cette baisse de taux devrait coûter 330 millions d'euros.

Par ailleurs, pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, les modalités du versement du cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés sont modifiées.

2. Instauration du prélèvement à la source

À compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source sera mis en place pour tous les contribuables. Afin de permettre une meilleure réactivité de l'impôt vis-à-vis des revenus perçus et éviter le décalage existant, le gouvernement propose ainsi d'étaler son paiement sur douze mois. Pour justifier l'intérêt d'une telle mesure, Christian Eckert précise que "chaque année, 1,2 million de foyers fiscaux changent de situation fiscale", entraînant des changements parfois importants lors du calcul de l'impôt.

Dès lors, les entreprises se chargeront de prélever sur les salaires le montant de l'impôt sur le revenu de chaque salarié. Plusieurs options sont envisageables pour les contribuables au sujet de leur taux d'imposition : ils pourront opter pour le taux réel, un taux individualisé ou encore un taux neutre.

La transmission du taux d'imposition se fera entre l'administration fiscale et l'employeur à travers la déclaration sociale nominative (DSN). Selon le secrétaire d'État au Budget, près de 800 000 entreprises ont déjà adopté la DSN et l'ensemble des entreprises devront l'avoir en 2017.

3. Renforcement du CICE

Ayant, selon le projet de loi, prouvé son efficacité en 2016 (coût du travail allégé de 18 milliards d'euros l'année dernière et retour des marges des entreprises à leur niveau d'avant-crise), le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) passera de 6 à 7 % pour les entreprises, ce qui devrait permettre d'alléger encore de 3 milliards d'euros les charges sociales des sociétés qui peuvent en bénéficier.

Un renforcement du CICE qui doit être "accompagné d'une baisse du coût du travail dans le secteur associatif", précise Michel Sapin : une mesure "qui sera concertée avec le secteur dans les jours à venir".

Le coût de la mesure est estimé à 1,6 milliard d'euros en 2018, 1,9 milliard en 2019 et 2020, 3,1 milliards à terme.

4. Reconduction du dispositif jeune entreprise innovante

Inchangé depuis 2012, le dispositif jeune entreprise innovante, qui permet aux start-up créées jusqu'au 31 décembre 2016, ayant moins de huit ans d'existence et dont 15 % des charges sont consacrées à la recherche, de bénéficier d'exonérations fiscales, sera reconduit jusqu'au 31 décembre 2019. L'idée est de donner de la visibilité aux créateurs d'entreprises innovantes. Coût estimé de la mesure : 7,5 millions d'euros en 2018 et 11 millions en 2019.

Retrouvez en page 2 la suite des mesures dont la prolongation du CITE

5. Développement de l'acquisition de véhicules verts

Le PLF 2017 prévoit également des mesures incitatives en faveur de l'environnement. Parmi elles, le gouvernement souhaite soutenir l'acquisition de véhicules électriques et durcir la législation sur les véhicules polluants. Une augmentation du plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme est prévue. Une déduction sera réalisable si le prix d'achat du véhicule est inférieur à 30 000 euros au lieu des 18 300 euros actuels. Pour être éligible à cette mesure, les véhicules doivent émettre moins de 60 g / km de CO2.

À l'inverse, Bercy choisit de sanctionner les véhicules polluants émettant plus de 155 g / km de CO2 en 2017 puis 150 g / km de CO2 en 2018 et enfin 130 g / km de CO2 dès 2021. Les amortissements et les loyers de ces véhicules verront leurs déductions restreintes. Une volonté de verdissement de la flotte automobile des sociétés qui est, selon Bercy, neutre sur le budget de l'État.

Par ailleurs, le PLFSS 2017 prévoit que le versement de la taxe sur les véhicules de société sera dorénavant fixé sur l'année civile. Une mesure qui permettra de gagner 200 millions d'euros, selon Bercy.

6. Prolongation du CITE

Afin d'encourager les particuliers à procéder à des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, le gouvernement prévoit de proroger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2017. Si le coût pour l'État est de 1,7 milliard d'euros par an pour 2016 et 2017, cet effort permet de répondre aux engagements de la France sur la question de la transition énergétique notamment.

En outre, le gouvernement souhaite supprimer la condition de ressources pour bénéficier du CITE et de l'Eco-PTZ. Ce dispositif concernera toutes les demandes depuis le 1er mars 2016.

7. Commerce : création d'un mécanisme d'acompte pour les exploitants de surfaces commerciales

Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront payer un acompte à hauteur de 50 % de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Un nouveau mécanisme d'acompte "qui existe pour la plupart des autres impôts professionnels", précise le projet de loi, et qui "permet de lier le paiement de l'impôt à l'année sur laquelle le chiffre d'affaires est apprécié pour le calcul de cette imposition".

L'acompte sera imputable sur la plus prochaine taxe due (soit le 1er janvier suivant). Une mesure dont le rendement est chiffré à 100 millions d'euros en 2017.

8. Soutien aux zones en difficulté

Face à certaines difficultés rencontrées par les TPE et PME situées dans des zones territoriales particulières, notamment pour la Corse et l'Outre-mer, le gouvernement choisi de limiter la dégressivité de certains abattements.

En 2017, les entreprises situées dans des zones franches d'activités ultramarines verront leur niveau d'abattement maintenu au niveau de 2016 sur :
- 35 % pour l'impôt sur les bénéfices
- 40 % pour la taxe foncière
- 70 % pour la contribution économique territoriale

De plus, certains secteurs économiques et géographiques bénéficieront également d'un ralentissement de la dégressivité des deux majorés.

Enfin, les entreprises - de moins de 11 salariés et dont le chiffre d'affaires (ou le bilan total) n'excède pas les deux millions d'euros - situées en Corse verront leur taux du crédit d'impôt pour l'investissement fixé à 30 %.

Bercy chiffre le coût de ces mesures à 5 millions d'euros en 2017 et près de 25 millions d'euros pour 2018.

Et aussi...

D'autres mesures mineures ont également été formulées par Michel Sapin et Christian Eckert au sein du PLF 2017.

Prolongation de la prime à l'embauche
Créée en janvier 2016, la prime à l'embauche pour les PME devait s'arrêter initialement à la fin de l'année. Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2017 dans les PME. Avec près de deux milliards d'euros consacrés, il permet aux PME de recevoir sur deux ans, jusqu'à 4000 euros en cas d'embauche d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 6 mois.

Sécurisation du plafonnement de l'ISF
Bercy propose d'inclure "une clause anti-abus" afin de contrer l'optimisation de certains contribuables qui décideraient de déduire leur revenu imposable en capitalisant une partie de leurs capitaux mobiliers dans une holding patrimoniale interposée. Le gouvernement attend une rentrée financière de 50 millions d'euros dès 2017.

Développement de la transition numérique
Dans le cadre du troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA) annoncée le 22 juin 2016, le gouvernement propose d'accorder 4,1 milliards d'euros afin d'accélérer la modernisation des entreprises dans leur stratégie de développement en France et à l'étranger ainsi dans leur transition vers le numérique.

Suppression de deux niches fiscales
Bercy soumet au Parlement de supprimer l'amortissement exceptionnel des logiciels informatiques dans la mesure où cet avantage n'a plus de raison d'exister avec la généralisation des outils informatiques. D'autre part, le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale est abrogé. Son effet avait été remis en doute à plusieurs reprises selon le ministère de l'Économie.

Enfin, Michel Sapin a tenu à confirmer la mise en place prochaine du Compte entrepreneur-investisseur (CEI). Projet porté par la secrétaire d'État au Numérique et à l'innovation, Axelle Lemaire, le CEI sera inscrit dans le projet de loi de finances rectificative 2017. Il vise à inciter l'investissement d'entrepreneurs ayant cédé une partie de leur société, au sein de start-up françaises et de jeunes PME.

Présentation du projet de loi de finances pour... par economie-et-finances