Les 10 changements à retenir pour 2019

Publié par Jérôme TARTING, Président du Groupe Up'n BIZ le 10 janv. 2019 - mis à jour à 11:32

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise... 2019 est synonyme de nombreux changements de réglementation. Voilà les 10 nouveautés à retenir.

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1. Mise en place du prélèvement à la source

Dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l'administration fiscale.

2. Nouveau bulletin de paie

Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie a été modifiée.

3. Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC.

4. Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 % contre 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.

5. Instauration d'un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette modalité d'imposition.

6. Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale.

7. Compte personnel de formation

Les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.

8. Année blanche pour les créateurs d'entreprises

Sous conditions de ressources, une " année blanche " de cotisations sociales s'applique pour les créateurs et repreneurs d'entreprises. Cette exonération prend la forme d'une extension du dispositif d'ACCRE.

9. Retraite et maladie

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prend en charge l'ensemble des assurés qui débute une activité indépendante ou changent d'activité indépendante en 2019. Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent dès le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime AGIRC-ARRCO.

10. Extension de l'obligation de facturation électronique pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire via Chorus Pro pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés).