Février : Le gouvernement créait le Cice

Le dispositif de préfinancement du Cice

Comme promis, le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi, alias le Cice, est mis en place. Baptisé Avance+ Emploi, ce dispositif consiste en une avance de trésorerie immédiate, réalisée par Oséo, dans l'attente du paiement par l'État du Cice, l'année suivante. Le montant du préfinancement peut aller jusqu'à 85 % du Cice prévisionnel pour l'année en cours et doit être attesté par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l'entreprise. La cession de cette créance doit être confirmée par le service des impôts des entreprises (SIE) avant décaissement, et c'est ce dernier qui remboursera Oséo l'année suivante. Les demandes de préfinancement peuvent être réalisées en ligne sur le site www.cice-oseo.fr.

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Le préfinancement, élargi aux TPE

L'ensemble des entreprises pourra accéder au préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) auprès d'Oseo, à partir du vendredi 5 avril 2013. Le dispositif était jusque-là réservé aux sociétés pouvant bénéficier d'un Cice supérieur à 25 000 euros. Face à la une forte demande de préfinancement émanant des TPE, le dispositif a finalement été revu. "Ce sont déjà près de 300 millions d'euros qui ont été injectés dans les PME sur tout le territoire, ou sont sur le point de l'être, annonce Nicolas Dufourq, président de la BPI, dans un communiqué. Avec la suppression de tout seuil pour accéder à ce dispositif réservé aux TPE et PME, nous atteindrons rapidement l'objectif des 2 milliards d'euros préfinancés fixés par le gouvernement."

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Suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 euros

Alors qu'un sondage KPMG-CGPME révèle que le dispositif du Cice souffre d'un déficit de popularité auprès des dirigeants de TPE et de PME, le gouvernement a décidé de changer la donne. En déplacement au salon Planète PME, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, a annoncé le 18 juin la suppression des frais de dossier de 150 euros pour les montants préfinancés inférieurs à 25 000 euros. L'objectif ? Que ce coût ne soit pas un obstacle à l'utilisation du préfinancement pour les entreprises qui en ont besoin et qui pouvaient considérer ce montant comme trop élevé.

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Les premiers effets pervers

Deux mois à peine après la mise en place de cet outil, qui est en fait un avantage sur trésorerie sur votre Cice futur, les premiers effets pervers apparaissent.

Un premier défaut provient des taux d'intérêts proposés par Oseo. Selon Geoffroy Roux de Bézieux, candidat à la présidence du Medef, le dispositif est encore "peu souscrit par les petites entreprises, car les taux d'intérêt dépendent de la notation de la banque de France. En clair, si les sociétés qui font appel au préfinancement ont une mauvaise note, elles devront payer plus cher. Une démarche qui n'est pas illogique en soi. Cela pose problème dans la mesure où le dispositif a pour objectif de consolider la trésorerie des entreprises en difficulté".

Deuxième difficulté pointée par le Medef : la complexité du préfinancement du Cice. "Si le dispositif se calcule en fonction de la masse salariale N-1, certains éléments, comme les heures supplémentaires, peuvent rendre l'estimation complexe pour l'année suivante. De nombreuses entreprises sont donc dans l'incertitude et ne peuvent calculer précisément le montant de leur crédit d'impôt", poursuit Geoffroy Roux de Bézieux. De plus, les délais d'octroi du crédit sous trois semaines annoncés par Oséo ne seraient pas respectés.

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Gare au chantage

Thomas Mortier, qui dirige Staci, une entreprise française de logistique-marketing de plus de 1000 salariés, a souhaité bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), "pour parer la crise dans un contexte où notre volume d'activité a baissé de 5 à 10% selon nos clients". Un précieux "ballon d'oxygène" pour ce dirigeant, qui attise la convoitise d'autres apparemment. Début mars, il reçoit par mail une requête très particulière de la part de l'un des de ses plus gros clients. Le message est sans équivoque : "Étant donné que le crédit d'impôt représente un montant équivalent à 4% de la masse salariale, nous vous demandons d'appliquer une baisse de 2% de vos tarifs de 2012". Une réclamation qu'un responsable d'une autre multinationale lui soumet également - cette fois de visu- lors d'une réunion de travail. "

Le chantage au CICE, dont le dirigeant de Staci a été la cible, n'est pas un cas isolé. Il serait même en passe de devenir la 37e mauvaise pratique recensée par la médiation des relations inter-entreprises. "Ce phénomène serait en effet assez répandu, sous des formes plus ou moins directes. Le résultat étant le même : un rapport de force de la grande entreprise qui demande une réduction de tarif au petit sous-traitant", confirme Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises.

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