Flotte automobile : profitez des aides fiscales !

" Le principal problème n'est pas tant sur le nombre important de dispositifs fiscaux, mais davantage sur leur instabilité. "

Si le choix d'un véhicule se fait, certes, en fonction des besoins de l'entreprise et de son conducteur, il est souvent dicté par des considérations fiscales. " La recherche des subventions s'opère parfois au détriment de toute rationalité pratique ", reconnaît Philippe Lechat, expert-comptable commissaire aux comptes chez Axiome. Aussi, la définition du cahier des charges pour constituer sa flotte automobile doit s'articuler autour de points fondamentaux : qui doit se déplacer, à quel endroit, à quelle fréquence ? Une fois que les besoins identifiés ont orienté le choix des véhicules et du mode d'exploitation (achat, crédit, location), les incitations fiscales interviennent. " Sachant que le principal problème n'est pas tant sur le nombre important de dispositifs fiscaux, mais davantage sur leur instabilité ", concède Philippe Lechat.

TVS et pression sur la fiscalité environnementale

Après 2006 et avec un renforcement en 2011, la pression sur la fiscalité environnementale s'est accrue en 2014, avec la mise en place d'une TVS additionnelle forfaitaire. Cette dernière est calculée en fonction de la motorisation, essence ou diesel, du taux d'émission de CO₂ et de la puissance fiscale. Ainsi, toutes les sociétés sont soumises à la TVS quels que soient leur objet, leur forme juridique ou leur situation au regard de l'impôt (IR ou IS), de même que tous les organismes et établissements publics à caractère industriel ou commercial. Attention, les GIE sont soumis à la TVS lorsqu'ils possèdent des véhicules de tourisme mis à la disposition des membres. Ne sont en revanche pas concernés les associations et les organismes à but non lucratif non constitués sous la forme d'une société, les GIE ou les professions libérales. Mais ce n'est pas tout, l'exonération de cette TVS concerne les véhicules destinés à la vente (ceux de démonstration et ceux prêtés à des clients pour de courtes durées) ; les voitures destinées à la location quelle que soit la durée ; celles destinées au transport de personnes dans le cadre d'un service public ; sans oublier les véhicules électriques ou hybrides dont le taux d'émission de CO₂ est inférieur à 110 g/km.

Un coup de pouce avec le bonus écologique et la prime à la conversion

En 2007, après la mise en place pour la première fois d'un véritable système incitatif à l'achat d'un véhicule neuf peu émetteur en CO₂, le législateur a persévéré à deux reprises en 2013, puis en décembre 2014, via le décret du 30 décembre relatif au "bonus écologique". Les aides sont désormais centrées sur les voitures électriques, hybrides et hybrides rechargeables (les simples véhicules thermiques ne sont plus pris en compte).

" Pour être éligibles, les véhicules doivent appartenir à la catégorie des véhicules particuliers (VP) ou des camionnettes. "

" Ainsi, pour être éligibles, les véhicules doivent appartenir à la catégorie des véhicules particuliers (VP) ou des camionnettes au sens de l'article R.311-1 du code de la route ", précise Philippe Lechat (Axiome). Ils doivent être immatriculés en France (sans avoir été immatriculés ­précédemment en France ou à l'étranger). Les VP qui associent l'énergie électrique et thermique doivent émettre une quantité de CO₂ inférieure ou égale à 110 g. Par ailleurs, depuis le 30 décembre 2014, les véhicules hybrides doivent être équipés d'un moteur électrique délivrant une puissance au moins supérieure à 10 kW durant 30 minutes. Les autres types de véhicules ne peuvent pas présenter un taux d'émission de CO₂ supérieur à 60 g/km. À noter que les véhicules thermiques émettant entre 61 et 90 g/km, commandés avant le 1^er janvier 2015 et livrés avant le 31 mars 2015, bénéficient d'un bonus de 150 euros à l'achat.

Enfin, la "prime à la conversion" du 30 mars 2015, modifiant le décret n° 2014-1672, crée une prime pour le remplacement d'un véhicule diesel mis en circulation avant 2001 par un véhicule propre. Entrée en vigueur le 1^er avril 2015, cette prime, cumulable avec le bonus écologique, atteint la somme totale de 10000 € pour l'achat d'un véhicule électrique (6300 € de bonus + 3700 € de prime à la conversion) et 6500 € pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable (4000 € + 2500 € de prime à la conversion).