CIR : comment éviter le redressement fiscal

Près de 20 000 entreprises. Il s'agit du nombre de PME qui ont sollicité en 2012 le crédit d'impôt recherche (CIR). Un chiffre qui a doublé par rapport à 2008, selon une étude publiée en septembre 2014 par le cabinet de conseil en financement public Sogedev qui s'appuie sur les statistiques de la Direction générale des finances publiques.

L'augmentation du nombre de déclarants amène l'administration à engager de plus en plus de vérifications. Selon Thomas Gross, directeur associé chez Sogedev, cette envolée des contrôles sur pièces s'explique à la fois par la volonté de l'État de contrôler ses dépenses et par la méconnaissance des entreprises sur les documents à fournir. "Le fonds des projets est important, mais le formalisme attendu par le ministère de la Recherche l'est également", confie Thomas Gross. "Les dirigeants ne doivent toutefois pas être effrayés car un contrôle fiscal ne débouche pas pour autant sur un redressement", explique Jean Nunez, manager scientifique au sein du cabinet Inventage de conseil en performance stratégique.

Des pièces à rassembler au fil de l'eau

Lors d'un contrôle, quelles sont les pièces à fournir? Toute demande de CIR exige un dossier de justification complet. Celui-ci comprend en premier lieu un dossier scientifique, démontrant l'éligibilité des programmes de recherche. "Dans le domaine technique et scientifique, les dirigeants doivent s'assurer que leurs travaux répondent aux critères exposés dans le bulletin officiel des impôts de février 2012, note Jean Nunez (groupe Inventage). Les critères du crédit d'impôt s'appliquent plus à un accroissement de la connaissance qu'à l'atteinte d'un objectif industriel à but commercial". N'hésitez par ailleurs pas à vous rapprocher du monde académique (docteurs, chercheurs) pour approfondir votre projet ou explorer des pistes de solutions lorsqu'un aléa survient.

Ce dossier comporte en second lieu une partie financière et administrative. Il vous faut donc rassembler les CV et les diplômes des personnes affectées au projet, puis l'ensemble des pièces justificatives comme les feuilles de temps (le temps passé par chaque personne sur les projets), les factures (achat des équipements) ainsi que les dépenses réalisées avec des entreprises sous-traitantes.

"Attention, ces dernières doivent être agréées par le ministère de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur, dont la liste est disponible sur le site. Si ces entreprises sous-traitantes ne le sont pas, l'administration ne prendra pas en compte leurs factures ", insiste Jean Nunez. L'ensemble de ces pièces doivent être conservées trois ans après la demande de CIR.

Sollicitez l'avis de l'administration

Pour sécuriser votre demande, sollicitez l'administration fiscale afin d'obtenir un avis formel sur l'éligibilité des travaux réalisés. Deux options s'offrent à vous.

Première option, vous pouvez formuler, jusqu'à six mois avant la déclaration du CIR, une demande de rescrit fiscal préalable. Dans les trois mois, vous recevrez l'avis d'experts du ministère de la Recherche sur l'éligibilité de votre programme, qui sera, sans réponse de leur part, réputée éligible. Dans cette requête, comme dans le dossier technique de justification, vous devez décrire l'activité de votre société, vos projets, vos objectifs, les performances à atteindre, les ressources affectées à la réalisation du projet, mais surtout les incertitudes ou les verrous technologiques adossés au projet.

"La démarche scientifique ou technique sera étayée par des démonstrations, des maquettes, des essais ou prototypes. Des indicateurs de recherche comme des présentations, publications ou brevets viendront étayer le tout", poursuit Jean Nunez. "Attention, toutefois, si l'entreprise obtient un accord suite à sa demande de rescrit fiscal, cela ne signifie pas pour autant qu'elle ne risque plus de remise en cause dans le cas d'un contrôle fiscal ultérieur si les travaux finalement réalisés ne correspondent pas exactement à ceux décrits initialement", corrobore Thomas Gross (Sogedev).

N'hésitez pas à engager le dialogue avec l'expert

Deuxième option : solliciter le contrôle sur demande, après le dépôt du dossier de demande de CIR. Il permet de s'assurer de l'éligibilité des travaux de R&D réalisés au crédit impôt recherche. Cette fois-ci, si validation il y a, celle-ci sera certaine. Malgré ces outils de sécurisation, le CIR reste un dispositif déclaratif et peut faire l'objet d'un contrôle fiscal a posteriori.

"Si vous essuyez un refus ou un redressement, vous pouvez toujours engager le dialogue avec l'administration fiscale", confie Thomas Gross (Sogedev). L'objet du redressement doit en effet être motivé, notamment s'il s'agit d'une inéligibilité aux critères du CIR. Il est alors possible d'envoyer des informations complémentaires pour répondre aux remarques de l'inspecteur et améliorer votre dossier. Depuis 2013, la possibilité de débattre avec l'expert du ministère de la Recherche ayant audité vos travaux de recherche a été améliorée. Ce dialogue, qui n'existait que rarement auparavant, permet de faire valoir le point de vue de l'entreprise. Et de prouver votre bonne foi.

Témoignage

"La remise en cause du CIR sur trois ans a été une surprise totale"

Michel Houdou

Lorsque Michel Houdou a reçu, en février 2012, une lettre de l'administration pour l'informer d'un contrôle fiscal, il n'a pas été étonné. "Étant donné que notre métier a pour vocation première de concevoir les applications de demain et de mettre sur pied des dispositifs de contrôle ou des systèmes de communication, je sollicite le CIR depuis le début des années 1990", confie le dirigeant.

En revanche, lorsque l'administration a acté, à l'issue du contrôle, en septembre 2012, la remise en cause totale du Crédit impôt recherche (CIR) des années 2008, 2009 et 2010, la surprise a été totale. Et la douche plutôt froide. Plus de 358 000 euros ont ainsi été rejetés. La raison ? L'entreprise Creative Eurecom a déclaré dans son CIR certains travaux facturés à ses clients. Ces derniers ont par ailleurs intégré ces mêmes dépenses de R&D dans leur propre crédit d'impôt recherche, sans en faire état. Le gouvernement ne finançant pas deux fois les mêmes projets, la demande de Michel Houdou a été invalidée.

Le dirigeant décide alors de solliciter un rendez-vous avec un inspecteur du ministère de la Recherche en septembre 2012. "Les contrôleurs ne connaissent pas en détail l'activité de l'entreprise. Ils vont s'attarder et analyser la forme du dossier mais pas le fond. Il faut donc expliquer clairement pourquoi les projets sont importants pour l'entreprise", confie Michel Houdou. Les observations du dirigeant ont été acceptées en novembre 2013. Seule une partie des sommes perçues par l'entreprise (équivalente à 34 500 euros) a été refusée. Ces montants étant minimes, la survie de l'entreprise n'a pas été engagée.

Repères
Raison sociale : SAS Creative Eurecom
Activité : électronique, industrie, médical
Ville : Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire)
Année de création : 1988
Dirigeant : Michel Houdou, 63 ans
Effectif : 15 personnes
CA 2013 : 1,6 M€