Contrat de génération : résumé juridique de son fonctionnement

Le décret relatif aux conditions de mise en oeuvre des accords collectifs dits "contrat de génération" a été publié au Journal Officiel du 16 mars 2013, rendant le dispositif opérationnel à compter du 17 mars 2013.

Le contrat de génération est un dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes "jeune-senior" afin d'encourager l'embauche des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. Ce dispositif prévoit, sous certaines conditions, une aide financière pour toute embauche effectuée par les PME à partir de 2013. Un accord collectif d'entreprise ou de groupe doit notamment être mis en place, ou à défaut, un plan d'action doit être unilatéralement établi par l'employeur en cas d'échec de la négociation. Pour bénéficier de l'aide de l'État, les entreprises :

- de moins de 50 salariés doivent créer un binôme en embauchant un jeune de moins de 26 ans en CDI et en maintenant dans un emploi en CDI un salarié senior de 57 ans ou plus ;

- de 50 à 300 salariés doivent obligatoirement être couvertes par un accord collectif, ou à défaut, par un plan d'action.

Toutefois, les entreprises de plus de 300 salariés ne sont pas éligibles à l'aide de l'État et peuvent faire l'objet d'une pénalité en l'absence de mise en place d'un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou à défaut d'établissement de plan d'action.

En collaboration avec Stéphanie Zurawski, avocate en droit social chez Bignon Lebray.