Comment bien remplir sa déclaration de cessation des paiements

Avec la crise économique actuelle, un bon nombre d'entreprises seront contraintes de déclarer une cessation des paiements aux fins de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (si la société a des chances de se redresser) ou d'une procédure de liquidation judiciaire (si la situation de la société est compromise). Cette déclaration se fera devant le tribunal de commerce (pour les sociétés commerciales) ou devant le tribunal judiciaire (pour les sociétés civiles - associations - profession libérales).

Cependant, remplir une déclaration de cessation des paiements est un véritable acte de procédure qui emporte des conséquences juridiques importantes. Il convient donc d'être rigoureux et précis en remplissant les informations requises dans le formulaire de DCP (Déclaration de Cessation de Paiements).

Quand déposer la DCP ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements quand elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible⁽¹⁾. C'est le cas quand l'entreprise ne peut pas faire face à ses charges courantes (loyer, salaires, fournisseurs, Urssaf, TVA, etc.) avec la trésorerie dont elle dispose.

Si votre entreprise est effectivement en état de cessation des paiements, vous avez l'obligation légale de déposer la DCP dans le délai de 45 jours suivant la survenance de cet état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne dépose pas la DCP dans ce délai s'expose à des sanctions personnelles (interdiction de gérer - paiement de l'insuffisance d'actif de l'entreprise)

Qui doit remplir la DCP ?

Le représentant légal est le seul autorisé à établir une Déclaration de Cessation des Paiements, mais il peut donner pouvoir à la personne de son choix de déposer au greffe la DCP et/ou la signer.

En cas de co-gérance, l'un ou l'autre des co-gérants pourra déposer au greffe la DCP pour le compte de l'entreprise.

Recommandations pratiques pour remplir la DCP

La date de la cessation des paiements

Evidemment, il faut mentionner une date comprise entre la date du dépôt de la DCP au greffe et 45 jours en arrière pour être dans les délais légaux, même si cela est approximatif. Il faudra pouvoir convaincre le tribunal le jour de l'audience que c'est cette date qu'il faut retenir. Cette fixation par le tribunal de la date de cessation des paiements est importante car elle définit la " période suspecte " comprise entre la date du dépôt de la DCP et la date réelle de cessation des paiements.

Actifs de l'entreprise (disponibles ou non)

Il convient de renseigner dans cette section les :

• Actifs incorporels (valeur du fonds commerce, brevet, créances clients, valeurs mobilières, solde positif du compte en banque) en évaluant leur valeur ;
• Actifs corporels (stock, marchandises, mobilier, véhicules, matériel informatique). Il est très important de ne pas oublier de déclarer un actif car on pourrait vous le reprocher. L'évaluation de la valeur de l'actif, quant à elle, est moins cruciale.

Passif de l'entreprise (dettes échues et à échoir)

Vous devrez absolument renseigner les noms et adresses complètes postales de tous vos créanciers (impôts, Urssaf, caisse de retraite, banques, crédits-bailleurs, fournisseurs), ainsi que les montants de leurs créances. En effet, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal écrira aux créanciers afin qu'ils déclarent leurs créances. S'il y a un litige sur le montant d'une dette à l'égard de l'un d'entre eux, il faudra indiquer le montant que vous estimez devoir, et non celui réclamé par votre créancier. En effet, quand on mentionne une dette au passif dans la DCP, cela vaut déclaration de créance pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance.

Cette partie est à remplir de préférence avec votre expert-comptable et contrairement à l'actif, l'évaluation du passif est très importante car ce que vous déclarez au passif représente ce que vous admettez. Donc vigilance.

Salariés

Si vous avez des salariés dans l'entreprise il faudra déclarer les salaires non réglés, ceux qui sont échus et ceux à échoir. Il faut également indiquer leur adresse personnelle et mentionner leur type de contrat. Si un salarié ne fait plus partie de l'entreprise mais que vous lui devez des sommes (solde de tout compte, préavis, etc.), il ne faut pas oublier de le mentionner.

Origine des difficultés

Il faut annexer une petite note écrite entre 5 et 10 lignes pour expliquer les origines des difficultés rencontrées par l'entreprise. En cas de demande de redressement judiciaire, il faudra démontrer que le redressement est envisageable, prévisionnel d'exploitation à l'appui. En cas de liquidation judiciaire, il faudra expliquer pourquoi la situation est irrémédiablement compromise (par exemple, perte des clients les plus importants, clôture du compte bancaire, dettes trop importantes, etc.).

Il est préférable de rester concis et synthétique, surtout si le dossier est fragile. N'oubliez pas que vous serez interrogé lors de l'audience en chambre du Conseil sur ce que vous avez renseigné dans la DCP.

Pièces à joindre à la DCP :

Il faut déposer au greffe la Déclaration de Cessation des Paiements en 4 exemplaires, paraphée, signée et accompagnée des documents suivants :

• copie de la pièce d'identité du dirigeant
• Kbis
• état des nantissements et privilèges (à prendre uniquement en même temps que le dépôt de la DCP au greffe car il doit être daté du jour de la DCP - coût environ 40€)
• dernier bilan disponible
• dernier relevé bancaire de chaque compte ouvert au nom de la société.

Si vous sollicitez un redressement judiciaire, vous devez également joindre un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois. Votre expert-comptable devra l'établir et le valider avec vous.

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Pour en savoir plus

Marc Ladreit de Lacharrière, avocat associé, LLA Avocats en charge du département contentieux des affaires et de l'accompagnement des entreprises en difficultés. Il conseille les entreprises et leurs dirigeants sur les décisions stratégiques à prendre en temps de crise et les accompagnent tout au long des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde). Il dispose d'une une longue pratique des procédures devant les tribunaux de commerce.

(1) Article L.631-1 du code de commerce.