CDD de courte durée: vos nouvelles obligations de déclaration à l'Urssaf

À partir du 1^er juillet 2013, la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée est majorée, en application de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Pour rappel, cette augmentation concerne tous les employeurs privés et publics (hormis les entreprises de travail temporaire et le secteur public en auto-assurance et en convention de gestion) ayant conclu un CDD pour trois mois maximum, sauf les contrats saisonniers. Mais également les contrats pour remplacer un salarié et les contrats de travail temporaires (intérim).

Le nouveau taux de la contribution passe de 4 % à :

- 7 % pour un CDD inférieur ou égal à un mois, conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité,

- 5,5 % pour un CDD d'usage d'un à trois mois.

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels un CDD d'usage peut être conclu (hôtellerie, restauration, déménagement...), le taux est fixé 4,5 % pour les CDD de trois mois maximum.

Le portail Internet des Urssaf a précisé fin novembre les nouvelles règles de modulation de la contribution d'assurance-chômage pour les CDD de moins de trois mois.

De nouveaux codes type de personnel (CTP)

L'Urssaf rappelle que la majoration est due sur la même assiette que les contributions d'assurance chômage. Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. De nouveaux codes type de personnel (CTP) sont créés afin de permettre d'acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l'effectif salarié concerné doit également être renseigné. Cette majoration doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations, à l'aide des nouveaux codes types de personnel (CTP) suivants. Ces codes types de personnel permettent à l'Urssaf de redistribuer de façon équitable les cotisations et contributions recouvrées aux différents organismes de Sécurité sociale chargés de verser des prestations (Caf, Cpam, Carsat...).

La déclaration de la majoration s'effectue à l'aide des CTP suivants. Si le CDD est conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, vous devrez ainsi mentionner sur votre bordereau de cotisations Urssaf le code type personnel (CTP) 327 si la durée du contrat est inférieure ou égale à un mois, suivi du libellé RG Majo CDD<1 mois pour acc.act. Si la durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, le CTP à préciser est le 295, suivi du libellé RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act.

S'il s'agit d'un CDD d'usage inférieur ou égale à trois mois, le CTP est le 293, suivi du libellé RG Majo CDD1-3 mois pour cont.usage.

En cas d'embauche par l'employeur en CDI à l'issue du CDD, la majoration n'est plus due. Dans ce cas, l'employeur régularise, sur le bordereau suivant l'embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l'aide du CTP dédié (353 pour un contrat d'usage, 363 pour un contrat d'accroissement d'activité temporaire d'un à trois mois, et 369 pour un contrat d'accroissement d'activité temporaire conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois).

Exonération pour les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans

Sachez par ailleurs qu'une exonération temporaire de la contribution patronale d'assurance chômage a été créée pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI. Elle concerne tous les contrats qui ont pris effet à compter du 1^er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Aucune démarche n'est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée en indiquant l'effectif concerné, sous le code type de personnel suivant : 343, RG Exo cot pat chom CDI - 26 ans.