Brexit : quelles conséquences en matière de TVA et de douane ?

Depuis quelques mois, l'Europe retient son souffle face au possible raz-de-marée " Brexit ".

Les scenarios de sortie du Royaume-Uni (" UK ") de l'Union européenne (" UE ") n'ont jamais été aussi nombreux et incertains : un no-deal, un accord mais pour une durée provisoire, un second référendum, un report, une révocation de l'article 50, etc. De quoi s'arracher les cheveux.

Pendant ce temps-là, des opérateurs économiques, démunis face à ces retournements incessants, frôlent la crise de nerfs, ne sachant plus comment appréhender de manière optimale les possibles impacts de cette sortie. Un remous d'incertitudes qui commence sérieusement à agacer. Toutefois, ils n'ont pas d'autres choix que de prendre leur mal en patience et d'essayer de se préparer au mieux au possible " No deal Brexit ".

Mais alors, c'est quoi exactement le " No deal Brexit " :

• Le rétablissement des formalités douanières;
• La fin de la libre-circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes
• L'établissement immédiat de certaines barrières réglementaires qui seront décidées par le Royaume-Uni.

Qu'est-ce qui risque de changer en matière de TVA ?

Facturation de la TVA

En cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni sera traité comme un pays tiers à l'UE et le système commun de TVA ne sera plus en application. Ainsi, les opérations avec l'UK ne seront plus considérées comme des livraisons et des acquisitions intracommunautaires, mais comme des exportations et des importations.

De plus, les opérateurs ne pourront plus recourir aux simplifications découlant de la Directive TVA, concernant les opérations triangulaires, les stocks en consignation ou en dépôt, ou encore user du mini guichet unique. Quant aux règles de territorialités en matière des prestations de services, elles se verront également modifiées.

Quelques autres conséquences à prévoir :

• Représentation fiscale: les sociétés britanniques pourraient être obligées de désigner des représentants fiscaux dans certains pays de l'UE où elles exercent des activités commerciales.
• Listes des ventes et acquisitions EC (Intrastat): le dépôt des états récapitulatifs ne seraient plus nécessaires pour les opérations entre l'UK et les autres Etats membres
• Système VIES: le système VIES, qui permettait de vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, ne serait plus disponible pour les sociétés britanniques
• Numéro EORI: les entreprises britanniques devraient avoir un numéro EORI pour effectuer des importations en Europe. Il en serait de même pour les opérateurs européens qui souhaiteraient exporter vers UK.
  

Récupération de TVA étrangère

La procédure de récupération de la TVA étrangère risque également de changer de manière significative pour les sociétés européennes et les sociétés britanniques.

Pour les sociétés européennes : à partir du 12 avril 2019, les sociétés européennes non-immatriculées au Royaume-Uni (UK) devront réclamer la TVA supportée au UK via une nouvelle procédure papier et devront respecter de nouveaux délais et périodes de remboursement.

Pour les sociétés britanniques : des grands changements attendent également les sociétés britanniques qui devront désormais suivre la procédure prévue par la 13ème Directive européenne pour récupérer la TVA supportée dans l'Union européenne au titre de l'année 2018 et des périodes ultérieures.

En France, la 13ème Directive 86/560 applicable aux non-résidents prévoit :

• Un dépôt des factures sous format papier au lieu des dépôts dématérialisés
• Un avancement de la date limite des dépôts au 30/06/N pour les dépenses N-1 au lieu de 30/09/N
• Une désignation d'un représentant local selon l'art. 242-0 Z octies de l'annexe II au CGI. Les dépôts directs des dossiers par les requérants ne sont pas acceptés.

Les opérateurs devront donc anticiper au mieux ces réformes afin de ne pas perdre leur droit à la récupération de la TVA.

Et en matière douanière, à quoi les opérateurs doivent faire attention ?

La sortie de l'UK de l'UE sous-entendrait l'instauration d'une frontière douanière et l'application des droits de douane et de la TVA à l'importation. Cela représenterait un coût supplémentaire avec un impact direct sur le prix des biens importés et une sortie de trésorerie importante.

Droits de douane

Pour le moment aucun accord préférentiel n'a encore été négocié entre UK et l'UE, par conséquent, les droits de douanes appliqués auraient été fixés pour l'UE comme pour les pays tiers en fonction des règles tarifaires de l'OMC. Ce qui aurait représenté une réelle " catastrophe " économique.

Par chance, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu'il mettait en place un régime transitoire de suppression des droits de douanes sur plus de 87% des produits importés. Cela sous-entend que 13% des importations seraient-elles toujours soumises à des droits de douanes (à l'exception de 70 pays en développement qui ont un accès préférentiel aux marchés britanniques). Parmi ces produits, en particulier, la viande de boeuf, l'agneau, le porc, la volaille, certains produits laitiers et les chaussures. Si les pièces détachés auto font partie des produits à zéro taxes, ce ne sera pas le cas des automobiles déjà assemblées. L'idée est de ne pas perturber la chaîne logistique de l'industrie automobile britannique. Pour une grande partie des exportateurs français, à l'exception de l'agriculture, c'est une forme d'assurance et de simplification.

TVA à l'importation

En cas de no deal BREXIT, les opérations qui importent la marchandise au Royaume-Uni devraient payer de la TVA à l'importation, ce qui suppose une sortie de trésorerie pouvant être particulièrement préjudiciable pour l'entreprise.

Afin d'éviter cette sortie de cash, le gouvernement britannique envisage d'introduire une comptabilisation et un paiement différée de la TVA à l'importation. Cela signifierait que les entreprises assujetties à la TVA au Royaume-Uni et qui y importeraient des biens pourraient comptabiliser la TVA à l'importation dans leur déclaration de TVA, au lieu de la décaisser au moment de l'arrivée de la marchandise à la douane. Cela s'appliquerait à la fois aux importations en provenance de l'UE et de pays tiers.

Face à ces possibles impacts, les opérateurs doivent se familiariser avec les opérations de dédouanement (importation et exportation) au plus vite et s'assurer disposer des ressources et des compétences en interne nécessaires pour y faire face.

Mais concrètement, le Brexit c'est pour quand ?

Rappel du calendrier

-Le 12 mars dernier, un vote de la Chambre des communes rejette une nouvelle fois l'accord de sortie proposé par Theresa May.

-Le 13 mars 2019, les parlementaires précisent qu'ils refuseront une sortie sans accord, contraignant le gouvernement britannique à leur soumettre un troisième scénario : celui d'un report de la date du Brexit, le temps de trouver une solution.

-Le 14 mars 2019, la Chambre des communes valide une motion prévoyant que la Première ministre Theresa May demande aux Vingt-Sept de repousser la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, lors du Conseil européen des 21 et 22 mars.

-Le 20 mars 2019, la Première ministre transmet une lettre officielle au président du Conseil européen Donald Tusk, demandant effectivement un report de la sortie au 30 juin.

-Le 21 mars 2019, les Vingt-Sept se déclarent favorables au report, mais jusqu'au 12 avril, date limite outre-Manche pour annoncer une participation aux élections européennes.

Et ensuite ?

Les parlementaires britanniques vont devoir se prononcer une troisième fois sur l'accord de retrait.

• S'ils l'approuvent, le report sera prolongé jusqu'au 22 mai, veille du scrutin européen, pour des raisons techniques.
• S'ils le rejettent de nouveau, les Britanniques devront alors choisir entre un no deal Brexit et une demande de report long, au prix d'une participation aux élections européennes.
  

A suivre donc, pour avoir le fin mot de cette réponse de (Anglo) Normand.

Pour en savoir plus

Mojca GROBOVSEK, experte en TVA au sein d'Ayming. Elle accompagne depuis plus de 11 ans des entreprises sur tous les sujets liés à la TVA internationale. Elle s'occupe des problématiques techniques liées à la territorialité et à l'optimisation des flux. Elle intervient également sur des sujets relatifs aux processus de facturation et à la mise en place d'une piste d'audit fiable. Depuis 8 ans, elle est formatrice officielle en TVA pour les Chambres de commerce de Paris Ile-de-France.

Elle est également membre du conseil d'administration de l'Association internationale de TVA.