Quelles démarches administratives pour créer une entreprise ?

Avant d'entamer les démarches administratives, il est important d'être sûr et certain de l'entreprise que vous souhaitez créer. Une fois que vous avez eu votre idée d'entreprise et que vous avez étudié le marché sur lequel vous souhaitez vous positionner, vous pouvez vous lancer dans les démarches administratives relatives à l'immatriculation de votre société. Ces 10 démarches ont pour but d'enregistrer votre start-up au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

1. Rédigez les statuts de l'entreprise

Une fois la forme juridique choisie, il est temps pour vous de rédiger les statuts de votre société. Il s'agit de la première démarche administrative à entreprendre. Les statuts sont l'ensemble des règles permettant le fonctionnement de la TPE/PME. Il vous faudra rédiger les informations suivantes :

• La forme juridique
• Le montant du capital social
• Les apports de chaque associé ou actionnaire
• Les activités principales de l'entreprise
• L'adresse du siège social
• La durée de vie de la société

Pour la rédaction des statuts, il est conseillé de s'adresser à un expert qui pourra vous aider dans votre démarche.

2. Choisissez le régime fiscal de la société

Selon le statut juridique choisi, la start-up peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il est possible de choisir sous quel régime fiscal on souhaite être. Certaines sociétés relèvent du régime social des sociétés de personnes : l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible de choisir de manière facultative l'option de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises pouvant faire ce choix sont les EURL, les SNC, les SCP ainsi que les sociétés en participation.

Les SARL, SA, et SAS sont en général soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant choisir d'être soumises à l'impôt sur le revenu en remplissant les conditions suivantes :

• L'exercice à titre principal d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue)
• La création de l'entreprise doit avoir été faite depuis moins de 5 ans au moment du choix de l'option facultative
• L'effectif ne doit pas dépasser les 50 salariés
• Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder les 10 millions d'euros
• La société ne doit pas être côtée en bourse
• La start-up se doit d'avoir des droits de vote détenus, à hauteur d'au moins 50% par une des personnes physiques. A hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant.

3. Déposez le capital social

Le capital social représente le montant des richesses en numéraires, en nature ou en industrie apporté par les associés ou les actionnaires de la société. Le montant doit être inscrit dans la rédaction des statuts de l'entreprise. Il sera déclaré lors de l'envoi du dossier au Greffe.

Il faut déposer un montant minimum à une banque, à un notaire ou à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Selon le statut juridique, le montant varie :

• 0€ pour les EURL
• 1€ pour les SARL, SAS, SASU
• 37 000€ pour les SA

Les cinq ans suivant la création de l'entreprise, il faut verser la totalité du capital social. Dès lors de la création de la société, celle-ci doit verser un certain pourcentage selon son statut juridique. Nous comptons 20% pour les SARL, et 50% pour les SA et SAS. Lors du dépôt du capital social, certains documents sont à fournir :

• Une pièce d'identité du déposant et des autres actionnaires de la société
• Une liste des souscripteurs
• L'adresse du siège social
• L'adresse du représentant légal de la société
• Les statuts de la société
• Le règlement du dépôt et une attestation qui indique la provenance du capital
• La demande de dépôt.

Les fonds sont débloqués dès lors que l'immatriculation est finalisée et sur présentation de l'extrait Kbis.

4. Ouvrez un compte bancaire professionnel

Une fois l'extrait Kbis reçu, l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire. Cette opération permet à l'entrepreneur de recevoir un certificat de dépôt de fonds qu'il faudra remettre lors de l'immatriculation de l'entreprise. L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet à l'entrepreneur de souscrire à des formules spécialement réservées aux professionnels et aux sociétés. Il est également indispensable de séparer ses dépenses personnelles de ses dépenses professionnelles.

5. Souscrivez à un régime de la sécurité sociale

En matière d'affiliation, deux possibilités s'offrent aux entrepreneurs : soit le régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, soit le régime général de la sécurité sociale.

Le régime de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants est réservé aux entrepreneurs individuels, aux gérants associés uniques d'EURL, les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC ainsi que les gérants associés de sociétés civiles professionnelles. Le régime implique :

• Payer mensuellement ou trimestriellement des cotisations sociales calculées à titre provisoire
• Déclarer ses revenus soumis aux cotisations sociales une fois par an
• Régulariser chaque année ses cotisations sociales lorsque ses revenus définitifs de l'année passée sont connus par l'administration
• Être redevable de cotisations sociales sur une partie du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant

Si vous souhaitez vous inscrire au régime des indépendants, il faudra néanmoins souscrire à des contrats d'assurance supplémentaires afin de se protéger.

Le régime général de la sécurité sociale est réservé aux gérants non associés, minoritaires ou égalitaires de SARL, aux gérants non associés d'EURL, aux dirigeants de sociétés par actions ainsi qu'aux gérants non associés de sociétés civiles professionnelles. Le régime implique :

• La déclaration mensuelle ou trimestrielle du montant de ses rémunérations brutes et le paiement des cotisations sociales
• L'établissement de bulletins de paie pour le versement de ses rémunérations.

6. Souscrivez à la responsabilité civile professionnelle

Afin de protéger la société, l'entrepreneur et ses salariés, il est conseillé de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Ce n'est pas obligatoire, sauf pour certains secteurs comme celui du BTP ou pour les activités réglementées. Mais pourquoi y souscrire lorsque ce n'est pas obligatoire ? Parce que la responsabilité de la société est engagée lorsqu'un tiers subit un préjudice causé par une erreur commise par l'entreprise. Le préjudice peut être d'origine physique, matérielle ou financière. La souscription à une responsabilité civile professionnelle permet à l'entreprise d'avoir une assurance en cas de problème.

Afin de protéger davantage la start-up, la souscription à une assurance multirisque professionnelle est conseillée, surtout si l'entrepreneur souhaite pérenniser son activité.

7. Procédez à l'immatriculation de votre entreprise

L'immatriculation d'une société se fait au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou elle peut se faire directement en ligne. Selon l'activité exercée, les formulaires à remplir varient :

• Pour une activité commerciale ou artisanale, il faudra remplir le formulaire P0 CMB, Cerfa n°11676.
• Pour une activité libérale, il faudra remplir le formulaire P0 PL, Cerfa n°11768.

Pour les entrepreneurs individuels, le formulaire TNS est nécessaire. Pour les micro-entreprises, il faudra remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur ou le formulaire P0 PL micro-entrepreneur.

Pour le dossier de demande d'immatriculation, il faut remplir le formulaire M0 et ses annexes. Pour une SARL, il faudra remplir le Cerfa n°11680. Pour une SAS, une SNC ou une autre forme de société par actions, il faudra remplir le Cerfa n°13959. Enfin, pour les sociétés civiles, il faudra remplir le Cerfa n°13958.

8. Rédigez la déclaration de non-condamnation et de filiation

L'attestation de non-condamnation est obligatoire pour la demande d'immatriculation de l'entreprise. C'est un document rédigé et signé sur l'honneur attestant que l'entrepreneur n'a pas été condamné auparavant et été déclaré interdit de gérer ou de créer une société. L'attestation de filiation permet simplement d'éviter des confusions avec d'éventuels homonymes.

9. Envoyez votre dossier au Greffe pour l'immatriculation

Une fois le dossier de création constitué, l'entrepreneur se rend soit physiquement au centre de formalités des entreprises (CFE), soit envoie son dossier par courrier au CFE, soit procède à son immatriculation en ligne.

Pour que l'entreprise ait une existence juridique, il faut déclarer son activité et demander son immatriculation auprès de différents organismes :

• Le répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements)
• Le registre du commerce et des sociétés (RCS) si l'activité est commerciale ou si c'est un statut de société
• Au répertoire des métiers (RM) si l'activité est artisanale
• Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si l'entrepreneur est agent commercial.

Le CFE sera votre interlocuteur unique et à partir du 1^er janvier 2023, il faudra s'adresser au guichet unique électronique de l'INPI. Pour compléter votre dossier, il faut joindre :

• Un justificatif d'identité
• Une fiche d'état civil
• Un justificatif de domicile
• Un justificatif de domiciliation de l'entreprise
• Le certificat de dépôt de fonds
• La fiche de déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

Après l'envoi du dossier, l'entrepreneur reçoit l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et l'immatriculation de l'entreprise, concrétisée par l'extrait Kbis. Il reçoit également son numéro de TVA intracommunautaire et un code d'activité APE.

10. Publiez une annonce légale

Cette démarche administrative est obligatoire pour les sociétés après leur immatriculation. Il faut publier, dans un journal habilité par arrêté de la préfecture, une annonce publicitaire. Le journal doit faire partie du même département que le lieu de domiciliation. Cette démarche est réalisable en ligne. Pour l'annonce légale, il faudra joindre les informations suivantes :

• La dénomination sociale de la start-up
• Son sigle
• Son adresse de domiciliation
• Son statut juridique
• Le montant du capital social
• L'objet social
• La durée de la société
• Les noms et les adresses des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
• Les noms et les adresses des associés ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
• Les noms et les adresses des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers des tiers.

Selon la forme juridique de la TPE/PME, le prix d'une annonce légale varie. Elle est de 395€ pour les SA, 147€ pour les SARL, 124€ pour les EURL, 197€ pour les SAS et 141€ pour les SASU.

Une fois toutes ces démarches administratives achevées, il est important de se faire connaître par les services fiscaux, les caisses de retraite et la caisse d'Assurance Maladie. Vous pouvez alors d'ores et déjà débuter votre activité et chercher vos premiers clients.

11. Bonus : simulez les coûts de création d'une entreprise

L'Urssaf propose un simulateur qui calcule les frais de création pour les nouvelles entreprises