Créer son entreprise en étant salarié : est-ce possible ?

Deux sociétés créées sur dix émanent de salariés en activité. Il faut un minimum d'ancienneté dans son activité actuelle afin de pouvoir créer sa propre entreprise : 2 ans. Certaines aides sont disponibles afin d'accompagner l'entrepreneur dans son projet professionnel. Elles sont mises à disposition dans le but de faciliter les projets.

Les avantages et inconvénients à créer une société en tant que salarié

Lorsque vous souhaitez créer votre start-up en tant que salarié, il existe des avantages mais aussi des inconvénients.

Avantages

Il existe des avantages à créer sa TPE/PME tout en restant salarié. Grâce aux congés, l'entrepreneur a le temps d'attendre que sa société devienne rentable avant de finalement quitter son emploi. Plusieurs dispositifs sont proposés aux salariés souhaitant se lancer dans l'entrepreneuriat, comme les congés création d'entreprise ou l'exonération de charges sociales.

Inconvénients

Il subsiste quelques inconvénients à créer votre start-up lorsque vous êtes salarié. Vous serez plus limité en termes de temps pour travailler pour votre projet, surtout si vous gardez un rythme de temps partiel. En plus de cela, il est impossible pour le salarié de travailler sur son projet lors de ses heures de travail, dû au devoir de loyauté. Il devra le faire uniquement lors de son temps libre. Le cumul de statuts peut s'avérer un peu compliqué : l'entrepreneur ne doit pas se servir du matériel de son entreprise pour effectuer son activité. Le manquement à ces obligations peut conduire jusqu'à l'interdiction d'exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de la société.

Les différentes clauses freinant la création d'entreprise d'un salarié

Certaines clauses mentionnées dans le contrat de travail empêchent la création d'une société pour un employé.

La clause d'exclusivité

Parfois présente dans le contrat de travail, la clause d'exclusivité vise à interdire un salarié de créer une entreprise tout en étant en activité salariale, et tout type d'activité parallèle. Il est cependant possible d'obtenir une dérogation d'un an maximum. Il faut en parler avec l'employeur au préalable avant de commencer son activité.

La clause d'exclusivité fait effet si :

• L'indispensabilité à la protection de l'intérêt légitime de l'entreprise est exprimée
• La justification par la nature des fonctions du salarié est exprimée.

Sachez que dans le cas d'un contrat à temps partiel, cette clause n'est pas valable. Il est également possible de demander à son employeur la modification de son contrat afin de créer sa start-up tout en gardant son emploi.

La clause de non-concurrence

Mentionnée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence interdit à l'ancien salarié d'exercer une activité concurrente après son départ de l'entreprise. Elle ne concerne uniquement les secteurs d'activité concurrents à l'ancienne TPE/PME. Par exemple, si vous avez été salarié d'un salon de coiffure, vous pourrez ouvrir votre supermarché, même avec une clause de non-concurrence. Pour qu'elle prenne effet, la clause doit :

• Être justifiée par des intérêts légitimes
• Être limitée dans le temps et l'espace
• Apporter une contrepartie financière
• Tenir compte de l'emploi du salarié et de sa capacité à trouver un autre emploi

Le devoir de loyauté

Même s'il ne figure pas sur le contrat de travail, le devoir de loyauté est issu de la bonne foi et le salarié dispose d'une obligation de loyauté envers son employeur. L'objectif de ce devoir est de faire en sorte que le salarié ne nuise pas à l'activité de son ancienne entreprise. Détournement de clientèle, dénigrement de la société : ce sont des procédés déloyaux pour lesquels un employé pourrait être licencié.

Les dispositifs pour créer son entreprise en tant que salarié

Il existe certaines aides visant à accompagner les jeunes entrepreneurs dans leur projet de création d'une société.

Le congé création d'entreprise

Afin de créer sa TPE/PME tout en restant dans l'actuelle en tant que salarié, des congés création d'entreprise sont proposés. Le congé est généralement accordé au bout de deux ans d'ancienneté. Il dure un an et est renouvelable une fois sous certaines conditions. Le salarié se doit de :

• Respecter un délai de 3 ans entre chaque congé de création d'entreprise
• Obtenir l'accord de son employeur
• Avoir au moins deux ans d'anciennetés dans la société.

Afin que la demande soit complète, le salarié doit de préciser la date de début et la durée d'absence. La déclaration de l'activité de la start-up créée est optionelle. Ce congé n'apporte aucune rémunération. À la fin du congé, si le salarié souhaite réintégrer son poste, le dirigeant a l'obligation de l'accepter.

Le congé partiel ou temps partiel

Ces deux dispositifs visent à permettre à un salarié de créer sa propre société tout en exerçant son activité principale. Ces dispositifs sont réservés aux salariés du privé ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Afin de l'obtenir, il faut le demander à son employeur deux mois au préalable par lettre recommandée ou par courrier remis en mains propres. La lettre doit préciser :

• La date et la durée du congé/temps partiel
• La réduction de travail souhaitée

L'employeur dispose d'un mois avant de répondre à la demande.

L'exonération de charges sociales

La création de TPE/PME en tant qu'employé peut bénéficier d'exonérations fiscales. La demande doit être formulée auprès de l'organisme social dont le salarié dépend. Afin de bénéficier de cette exonération de charges sociales, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir travaillé 900h l'année précédant la création de la société
• Faire 455 heures d'activité salariale après avoir créé sa société
• Les revenus ne doivent pas dépasser 120% du SMIC.

Cette exonération concerne l'assurance maladie-maternité, la retraite de base ainsi que les allocations familiales.

Aides et subventions en tant que salarié

BpiFrance et l'INPI proposent la Bourse French Tech : entre 30 000 et 45 000 euros pour créer son entreprise.

Il est également possible de bénéficier de subventions sectorielles en fonction de votre secteur d'activité.

Pour les moins de 26 ans, la subvention CAP'JEUNES est une prime de 2000 euros et donne l'occasion de bénéficier d'un accompagnement dans son projet.