Accessibilité : de nouvelles obligations pour les commerçants

Seuls 40% des commerces répondent à l'obligation d'accessibilité. À quelques mois de la date butoir de 2015 de la loi sur l'accessibilité, le gouvernement tente de trouver une tentative de sortie par le haut. Après avoir réuni dès l'automne 2013 les principales associations du secteur du handicap, les représentants des établissements privés, il a défini un nouveau cadre pour relancer la dynamique de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie (pouvant accueillir 200 personnes au maximum). Une mesure majeure en ressort : la mise en place des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ils correspondent à un engagement de réaliser des travaux dans un délai de trois ans et de les financer.

Cet Ad'Ap doit être déposé par le commerçant en mairie avant le 1^er octobre 2015. "L'idée est de simplifier les procédures et de faire en sorte que tous les acteurs y parviennent", précise Laurence Lefevre, directrice du cabinet de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Comment procéder ?

Il vous suffit de télécharger et de remplir le document Cerfa 13824*03, à compter du 1^er janvier 2015 sur le site du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie. "La non réponse de l'administration vaut validation de l'Ad'Ap", explique Marie-Prost Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité. Votre commerce est déjà aux normes ou vos travaux prennent fin le 31 décembre 2014 ? Vous ne devez pas déposer d'Ad'Ap mais une attestation d'accessibilité sur l'honneur à remettre au préfet avant le 28 février 2015.

Si les grands principes de la loi de 2005 sont conservés, l'ordonnance prévoit une simplification des normes pour avancer de façon concrète. Si auparavant, elles étaient les mêmes pour les grands établissements et les petits commerces, elles tiennent désormais compte de la diversité des ERP. Pour exemple, un restaurant qui possède une mezzanine n'a plus l'obligation de la mettre aux normes, si les services rendus sont les mêmes qu'au rez-de-chaussée.

Un site pédagogique

Pour accompagner les acteurs, le gouvernement lance en parallèle un site pédagogique. Il propose un simulateur qui va vous donner une idée des aménagements à réaliser. Cette plateforme recense également l'ensemble des informations et l'actualité autour de la réglementation ainsi que des renseignements pratiques sur les matériaux à utiliser ou les recherches de financement.

Les établissements qui ne déposent pas un agenda d'accessibilité programmée seront passibles d'une sanction de 2500 euros et retomberont sous le coup de la loi de 2005, qui prévoit des poursuites pénales, 45000 euros d'amende, et une obligation de réaliser les travaux. Laurence Lefevre, directrice du cabinet de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, l'a réaffirmé : "l'accessibilité est l'affaire de tous".