Le Digital Service Act impact-il les PME ?

Ce texte concerne toutes les plateformes en ligne, et à ce titre également les PME qui ont une activité sur le web (sur les plus de 10 000 plateformes actives dans l'Union Européenne 90 % appartiennent à des PME). En raison de leur taille, les PME ont une responsabilité réduite en comparaison des grandes plateformes qui devront obligatoirement informer les régulateurs de la nature et de l'origine des biens mis en ligne sur leur plateforme.

Alors en quoi les PME sont-elles concernées par le DSA ? Tout d'abord la responsabilité de la PME en matière de transparence des services rendus sur une plateforme est renforcée au regard du DSA.

Le DSA a pour ambition de moderniser la directive de 2000 jusque-là inchangée sur le commerce électronique en s'attaquant aux contenus haineux et aux produits illicites proposés en ligne, qu'ils soient contrefaits ou dangereux. Le mot d'ordre est le suivant : "Ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne."

Une lourde tâche confiée au PME.

Le DSA impose plus de transparence aux PME qui rendent des services via les plateformes en ligne

Le DSA ayant pour avantage de fixer des obligations légales aux entreprises digitales en fonction de leur taille, les PME doivent surtout respecter certaines mesures de transparence et coopérer avec les autorités nationales de régulations.

En matière de transparence, les plateformes ont une obligation de rendre les conditions générales d'utilisation intelligibles et accessibles.

Les PME intermédiaires tels que les modérateurs ou plateformes d'avis clients ont l'obligation de rendre plus transparentes leurs décisions en matière de modération des contenus, ainsi que de prévoir un système interne de traitement des réclamations pour les utilisateurs dont le contenu est supprimé ou résilié.

Le DSA implique les PME dans la lutte contre la contrefaçon en ligne

La contrefaçon qui a su tirer profit des avantages de la révolution numérique et entre donc dans le champ d'application du DSA. Elle intéresse alors toutes les entreprises européennes qui ont une activité en matière de e-commerce.

Afin de la réguler, le DSA prévoit de nouveaux outils et de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne. L'objectif est de mieux repérer les vendeurs de marchandises illicites afin de protéger le consommateur européen. Il prévoit également un mécanisme de signalement des contenus illicites pour les utilisateurs des plateformes et une coopération de ces dernières avec des « signaleurs de confiance » (entités ayant une expertise spécifique en matière de contenu illicite).

Cependant, les plateformes bénéficient d'un régime de responsabilité limité qui les dispensent d'un contrôle des contenus qu'elles hébergent (absence d'obligation de surveillance), ce qui est considéré comme un frein à une lutte efficace contre le développement du commerce de contrefaçons en ligne.

Le DSA oblige les PME à supprimer le dénigrement en ligne

Le dénigrement est également encadré par le DSA. Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services fournis par un tiers dans le but de nuire. Il s'agit d'un acte de concurrence déloyale qu'il faut distinguer de la diffamation et du parasitisme, ce dont rend compte une jurisprudence récente du 21 novembre 2022 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS qui a condamné la société Tripadvisor pour des contenus dénigrants.

Les mesures du DSA pour lutter contre le dénigrement sont semblables à celles applicables à la contrefaçon. On retrouve l'obligation de traçabilité des entreprises en marketplace (notamment par la création d'un système de traitement interne des litiges) et la possibilité de signalement des contenus illicites via les plateformes destinées aux utilisateurs, avec la mise en place de « signaleurs de confiance ». Tous les fournisseurs de services intermédiaires devront également désigner un point de contact unique et un représentant légal dans l'UE qui est responsable en cas de non-respect des dispositions européennes et pouvant faire l'objet des contraventions.

Le dénigrement peut être invoqué non seulement contre leurs auteurs mais aussi contre les intermédiaires, tel que les hébergeurs ou les moteurs de recherche. Il peut être réparé sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240, faute intentionnelle).

Fabrice DEGROOTE : Avocat Associé en charge du département numérique du cabinet SIMON ASSOCIES, Fabrice Degroote est expert en droit des technologies et de la communication, défense des marques, droits d'auteur et des contrats appliqués au numérique, problématiques de cloud computing, big data, licence en mode saas, open data.

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