MOINS DE CO2 RIME AVEC IMPOSITION PLUS LEGERE

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En l'absence de la très médiatique taxe carbone, les grandes règles de la taxe sur les voitures de société (TVS), établies en 2006 et fondées sur le niveau d'émission de CO2 des modèles, restent en vigueur. C'est donc ce niveau d'émission qui détermine la fiscalité applicable. Une réglementation qui permet aux entreprises de conserver leur politique d'achat et de poursuivre leur effort de modernisation du parc roulant, avec des effets positifs sur le coût total du celui-ci. Mais les avantages octroyés aux véhicules «propres» n'ont pas été prorogés en 2010. Ainsi, la possibilité d'amortir sur 12 mois à compter de la date de première mise en circulation les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du super-éthanol (E 85) a disparu de la loi de finances 2010. Désormais, seules les émissions de C O sont prises en compte, quelle que soit la technologie moteur présente sous le capot.

Le super bonus de 5 000 Euros pour les véhicules émettant moins de 60 g de CO2 par kilomètre est, lui, toujours à l'ordre du jour. Alors que ce seuil apparaissait comme une véritable utopie fin 2007, les progrès technologiques sont depuis passés par là. Le seuil des 60 g par kilomètre avec des motorisations classiques diesel semble à portée de main. Sans parler des promesses faites par Renault de commercialiser d'ici l'été 2011 des véhicules électriques, éligibles à cette maxi-prime. Si elle est encore présente dans la loi de finances 2011...

Quand payer la TVS?

La durée d'imposition couvre la période du 1^er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N+1. La TVS est calculée sur une base trimestrielle mais est payable annuellement. La déclaration (imprimé n°2 855) est établie en un seul exemplaire et déposée, entre le 1^er octobre et le 30 novembre de chaque année, à la recette des impôts du lieu où est souscrite la déclaration de résultat de la société. Le paiement s'effectue en totalité au moment du dépôt de la déclaration et doit être accompagné du formulaire récapitulatif des véhicules taxables. La TVS est calculée par trimestre civil en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la personne morale redevable de la taxe.

Concernant les véhicules loués, la taxe est calculée en fonction du nombre de voitures prises en location au cours du trimestre par la société redevable de l'impôt. La TVS ne s'applique cependant pas aux locations qui n'excèdent pas une période d'un mois civil ou 30 jours consécutifs. Lorsque, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location d'un véhicule est à cheval sur plusieurs trimestres, il est possible d'appliquer certaines règles:

- Si le contrat de location concerne deux trimestres et que la durée de location est inférieure à trois mois civils ou 90 jours consécutifs, l'imposition ne porte que sur un trimestre.

- Si le contrat concerne trois trimestres et que la durée de location est inférieure à six mois civils ou 180 jours consécutifs, l'imposition porte sur deux trimestres.

- Si la location est à cheval sur quatre trimestres et que la durée de location est inférieure à neuf mois civils ou 270 jours consécutifs, l'imposition porte sur trois trimestres.

Les véhicules immatriculés le deuxième jour d'un trimestre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la taxe pour ce trimestre. Si ce même véhicule est revendu avant le 1^er jour du trimestre suivant, celui-ci n'aura supporté aucune taxation.

@ Source : loi de finances 2010

Bonus / malus: des seuils abaissés

A l'exception des véhicules émettant moins de 60 g de CO2 / km, les seuils du bonus ont baissé de cinq grammes en 2010 (voir tableau ci-contre) . Seuls les véhicules commandés ou dont les contrats de location ont été signés en 2009 et dont les livraisons sont intervenues avant le 31 mars 2010 bénéficient du bonus applicable aux conditions de 2009. Côté malus, les seuils ont été abaissés eux aussi de cinq grammes et devraient encore baisser d'autant en 2011, bien que cette mesure ait été originellement annoncée pour 2012. On note que les véhicules qui fonctionnent au super- éthanol E 85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur leur taux d'émission de CO2, à condition qu'il soit inférieur à 250 g.