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Les solutions de 6 experts pour réformer le code du travail
Créer un CDI plus agile, faciliter l'accès des PME au droit, miser sur le droit dérogatoire conventionnel... Voici six propositions, qui n'ont encore jamais été expérimentées, pour réformer durablement le droit du travail en faveur des PME.
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"Il faut ouvrir le champ de la négociation collective"
Alexandre Saubot, vice-président du Medef, en charge du pôle social
Simplifier le droit du travail français doit passer par plus de fluidité et de souplesse conventionnelle, selon Alexandre Saubot. "Il faut ouvrir le champ de la négociation-collective aussi bien dans les domaines de l'emploi, de la rémunération, de la durée du travail que des conditions de travail", défend le vice-président du Medef, en charge du pôle social. L'objectif: donner plus d'agilité et de marge de manoeuvre aux entreprises et aux branches pour adapter au mieux les obligations légales à leurs contraintes de compétitivité.
"Au-delà du champ de la négociation collective, se pose aussi la question de la qualité des outils mis à la disposition des entreprises pour structurer leur dialogue social. Nous plaidons par exemple pour le déploiement d'une instance unique de représentation du personnel rassemblant l'ensemble des prérogatives des IRP actuelles. Ce n'est que comme cela qu'on revitalisera le dialogue social et donnera du poids aux acteurs de terrain."
"Supprimons le risque de requalification en CDI lié à l'autoentrepreneuriat"
Stanislas de Bentzmann, président de l'association CroissancePlus
Réécrire le code du travail doit impérativement passer par la levée de plusieurs verrous, estime Stanislas de Bentzmann, président de l'association d'entrepreneurs CroissancePlus. "Actuellement, une entreprise qui fait appel à un autoentrepreneur pour des missions ponctuelles court le risque perpétuel de voir requalifier ce contrat en CDI. Introduisons une présomption irréfragable de travail indépendant ne laissant plus aucune place à cette possibilité, propose Stanislas de Bentzmann. En parallèle, il est également important de renforcer la protection sociale et la portabilité des droits de l'autoentrepreneur en fonction de son degré de dépendance économique."
Cette mesure aurait ainsi le mérite de sécuriser les entreprises et les autoentrepreneurs en rééquilibrant leurs relations.
"Aidons les PME à acquérir les ressources juridiques en interne"
Pascal Lokiec, professeur de droit social à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense
"D'où le débat sur la réforme du code du travail est-il parti? De la difficulté pour les patrons de TPE-PME, dépourvus de ressources juridiques en interne, à appliquer le code du travail. Alors, aidons-les à acquérir ces ressources plutôt que de réécrire le code!" estime Pascal Lokiec.
Édition de guides, élaboration de modèles types, amélioration de l'accès aux experts juridiques... Il faudrait selon lui lancer une grande réflexion sur l'accessibilité du droit avec tous les acteurs concernés (avocats, chambres consulaires, partenaires sociaux, administration, commissions paritaires régionales,etc.). "Une telle démarche sera d'autant plus indispensable si l'on renforce la place des accords collectifs, a fortiori d'entreprise, dont l'accessibilité est actuellement très déficiente", souligne-t-il.
"L'occasion unique d'intégrer le "fait PME" dans le code"
Jean-Michel Pottier, vice-président de la CGPME, en charge des affaires sociales
Selon le vice-président de la CGPME, la réussite de la réforme du droit du travail ne dépendra pas tant des assouplissements accordés aux entreprises que de la méthode adoptée. "Cette refonte représente une occasion unique d'intégrer enfin le "fait PME" dans le code. Il est temps d'arrêter de penser que les petites entreprises ne sont que les modèles réduits des grands groupes à qui on peut imposer les mêmes obligations."
Exemple, la question des accords collectifs. "C'est très bien d'ouvrir le champ de la négociation en entreprise, via des outils comme le référendum. Mais si c'est en la conditionnant systématiquement au mandatement d'élus syndicaux dans les PME, comment voulez-vous que cela fonctionne concrètement? Pour une fois, réfléchissons à des modalités d'organisation plus simples et accessibles aux plus petites structures."
"Instaurons un pack emploi à durée indéterminée"
Richard Thiriet, président du Centre des jeunes dirigeants d'entreprise
Retrouver l'équilibre entre agilité de l'entreprise et sécurité du salarié. Telle doit être la priorité de la réforme du code du travail, pour le président du Centre des jeunes dirigeants d'entreprise (CJD), Richard Thiriet. Sa solution: "Instaurons un pack emploi à durée indéterminée." Concrètement, il s'agirait de créer un CDI unique dans le cadre duquel les modalités et le coût de rupture du contrat seraient préétablis, limitant ainsi les recours prud'homaux. Cela reviendrait de fait à limiter voire même à supprimer le recours au CDD.
"C'est l'incertitude du carnet de commandes qui bloque l'embauche en CDI aujourd'hui en France. Expérimentons davantage pour gagner en agilité!" martèle Richard Thiriet. Lui recommande aussi d'abandonner la notion de seuil social comme critère de déclenchement des obligations liées à la création du comité d'entreprise et du CHSCT et de laisser la décision aux acteurs de l'entreprise.
"Modifions la hiérarchie des normes"
Gilbert Cette, professeur d'économie associé à l'université d'Aix-Marseille
Son rapport "Réformer le droit du travail", publié par le think tank Terra Nova, avait eu l'effet d'une bombe, en septembre 2015. Aux côtés de Jacques Barthélémy, Gilbert Cette y défendait alors une proposition radicale: modifier la hiérarchie des normes, en permettant à la négociation collective de déroger au droit réglementaire (dans les limites des principes et du droit supranational), mais aussi de mordre sur l'autonomie du contrat de travail (ex.: nombre d'heures travaillées, salaire mensuel, etc.). Et ainsi de permettre aux entreprises et aux branches de créer leurs propres normes.
"Le refus du salarié de modifier son contrat après accord conduirait à une rupture sui generis du contrat de travail, avec un délai de rétractation sur le modèle de la rupture conventionnelle", détaille le professeur d'économie associé à l'Université d'Aix-Marseille. Ce "big bang" représenterait une source de simplification phénoménale, selon lui. "On arrêterait de parler de réformer les seuils sociaux ou le fonctionnement des IRP puisque ces domaines seraient ouverts à des changements via la négociation collective." Mais pour y parvenir, encore faut-il s'appuyer sur des organisations patronales et syndicales réellement représentatives. Et c'est bien là une difficulté aujourd'hui, reconnaît Gilbert Cette.
