Le point sur l'unité économique et sociale (UES)

Aucun texte ne définit l'Unité économique et sociale (UES). Il s'agit d'un état de fait permettant le regroupement de sociétés juridiquement distinctes, mais reliées par des liens économiques et sociaux. Des liens tels que ces différentes sociétés ne forment, en fait, qu'une seule entreprise, notamment pour l'application des règles relatives à la représentation du personnel.

L'existence d'une UES peut être reconnue soit par accord conclu avec les organisations syndicales, soit par décision de justice. Toute personne y voyant un intérêt (chef d'entreprise, salarié, organisation syndicale représentative...) peut demander la reconnaissance judiciaire d'une UES. C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour juger de l'existence ou non de l'UES. L'administration ne dispose, pour sa part, d'aucun pouvoir en la matière.

Critères de reconnaissance de l'existence d'une UES

Les critères de reconnaissance de l'existence d'une UES sont définis par les juges, la jurisprudence se fondant sur un faisceau de critères plus ou moins déterminants. L'appréciation des juges se forge principalement sur la recherche d'une meilleure représentation du personnel dès lors que les différentes sociétés concernées constituent un ensemble économique unique et disposent d'une communauté de travailleurs.

Ainsi, en cas d'action en justice, les juges vérifient l'existence de deux conditions.

- L'UES suppose, tout d'abord, l'existence d'une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction ou encore par une unité de direction. Ce critère est essentiel, sa seule absence pouvant exclure la reconnaissance d'une UES. Différents indices sont généralement relevés par les juges : concentration des pouvoirs de direction dans les mêmes mains, mêmes détenteurs du capital social... L'unité économique se caractérise également par une identité, une similarité ou une complémentarité des activités des différentes sociétés en cause, de telle sorte que les sociétés concernées soient unies par une communauté d'intérêts.

- Une unité sociale doit également être caractérisée. Elle suppose que les salariés des différentes entités juridiques concernées constituent une réelle communauté de travail et qu'ils aient des intérêts communs. Plusieurs éléments peuvent être pris en compte par les juges : conventions collectives identiques, mêmes conditions de travail, gestion du personnel unifiée ... La permutabilité ou l'interchangeabilité des salariés est aussi un critère pris en compte par les juridictions.

Conséquences de cette reconnaissance

La reconnaissance de l'UES déclenche automatiquement l'obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel et d'engager des élections communes. La reconnaissance de l'existence d'une UES de plus de 50 salariés emporte l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise commun. L'UES peut également servir de cadre à l'exercice de droits collectifs tels que la mise en place d'un accord de participation commun. Elle reste, toutefois, sans impact sur la situation individuelle des salariés, qui conservent leur employeur et statuts propres.

Par M^e Marine Conche

Avocate associée au sein de Flichy Grangé Avocats
Marine Conche est avocate associée chez Flichy Grangé Avocats. Elle y assiste les groupes d'entreprises dans la gestion de leurs relations sociales et à l'occasion de leurs opérations de réorganisation et de restructuration. Grâce à sa formation et à son expertise pluridisciplinaire, elle s'est également spécialisée dans la mise en place de plans de rémunérations différées (plans d'épargne et d'actionnariat salarié, plans de retraite).
Rens. : www.flichy-associes.com