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Le nombre de stagiaires en entreprise est désormais plafonné
La part des stagiaires ne pourra plus dépasser 15% de l'effectif dans les entreprises de plus de 20 salariés. Les autres sociétés auront elles, le droit d'en accueillir jusqu'à trois maximum, fixe un décret paru mercredi 28 octobre 2015 au Journal officiel.
Je m'abonneC'est officiel, vous ne pouvez désormais plus accueillir autant de stagiaires que vous le souhaitez. Paru au Journal officiel mercredi 28 octobre 2015, un décret fixe désormais un plafond maximum. Le nombre de stagiaires "dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile" ne peut dépasser 15% de l'effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés et trois personnes pour les moins de 20 collaborateurs.
L'effectif de référence à prendre en compte correspond au nombre de "personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition" et "à la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes [employées]".
Un même tuteur ne pourra par ailleurs encadrer plus de trois stagiaires à la fois.
Par ailleurs, le décret précise que les agents de l'Inspection du travail pourront désormais demander une copie des conventions de stages signées.
Amende administrative
En cas d'infraction, la Direccte sera habilitée à sanctionner l'entreprise par une amende administrative dont le montant sera défini selon différents critères (circonstances, caractère réitéré du manquement, situation économique, sociale et financière de la société, commissions d'autres infractions).
Ces dispositions concernent toutes les conventions de stages postérieures à la publication du décret.
Pour rappel, ces mesures sont prévues dans le cadre de la loi sur l'encadrement des stages, promulguée le 10 juillet 2014.
