Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Manuel Valls a exposé, lundi 14 mars 2016, aux partenaires sociaux la nouvelle version de l'avant-projet de loi sur la réforme du droit du travail, qui devrait être présentée en conseil des ministres le 24 mars.

1. Moduler le temps de travail par accord d'entreprise

Les entreprises pourront mieux adapter l'organisation du travail aux variations d'activité ou à des projets. Il sera possible par accord d'entreprise de moduler le temps de travail sur une période supérieure à un an, sous réserve d'un accord de branche, et sans pouvoir aller au-delà de trois ans. Pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50% des suffrages.

Ces nouvelles possibilités permettront aux entreprises de s'adapter à des pics d'activité. L'accès aux souplesses permises par les accords collectifs sera renforcé pour les TPE et PME. La possibilité de négocier avec un salarié de l'entreprise mandaté par une organisation syndicale sera élargie.

2. Les branches professionnelles seront renforcées

Les branches continueront de jouer un rôle essentiel pour réguler la concurrence entre les entreprises et définir un "socle social" applicable à tous les salariés (sur les salaires, les qualifications, les complémentaires santé, la durée minimale des contrats à temps partiel, etc.). Elles encadreront certaines nouvelles souplesses offertes aux entreprises comme la modulation du temps de travail sur une période supérieure à l'année.

Leur nombre sera drastiquement réduit (de 750 actuellement à 200 dans trois ans, en passant par une étape intermédiaire de 400 à la fin de l'année) pour les rendre plus fortes, et donc plus dynamiques. Enfin, le projet de loi renforce leur rôle d'appui aux PME et aux TPE, qui ont besoin d'être mieux accompagnées. Les branches pourront conclure des "accords types" directement applicables dans ces entreprises, ce qui leur permettra, ainsi qu'à leurs salariés, de bénéficier des souplesses ouvertes par la négociation d'entreprise.

3. Instauration d'un barème indicatif pour les indemnités prud'homales

Le projet de loi introduit un barème indicatif des indemnités prononcées par les prud'hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable (par exemple le cas d'un employeur qui a considéré à tort que son entreprise était en difficulté économique).

4. Le licenciement pour motif économique précisé

Le projet de loi précise la définition du motif économique du licenciement afin de donner davantage de clarté aux règles applicables, en particulier dans les PME.

Sont repris dans la définition du licenciement économique, des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir la cessation d'activité de l'entreprise et la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Par ailleurs, les difficultés susceptibles de justifier un licenciement économique sont précisées en reprenant des éléments issus de la jurisprudence : une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à établir leur matérialité. Afin de prendre en compte les spécificités des différentes activités, un accord de branche pourra définir la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires et la durée des pertes d'exploitation venant caractériser ces difficultés. À défaut d'accord, les critères seront fixés par le code du travail.

Le périmètre d'appréciation du motif économique est également précisé. Il s'apprécie au niveau de l'entreprise, si cette dernière n'appartient pas à un groupe ou au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national, si l'entreprise appartient à un groupe.

5. Plus de droits à la formation pour les indépendants

Le compte personnel d'activité (CPA) sera enfin effectif dès le 1^er janvier 2017 pour tous les salariés. Les travailleurs indépendants seront quant à eux couverts dès le 1er janvier 2018.