Juin : La loi sur la sécurisation de l'emploi, promulguée

Après plus de huit mois de négociations et de débats, la loi sur la sécurisation de l'emploi entre officiellement en vigueur dès ce lundi 17 juin 2013. Elle été promulguée par le président de la République François Hollande, dimanche 16 juin 2013.

Définitivement adopté le 14 mai dernier par le Parlement, le projet de loi reprenait les dispositions de l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier.

Tout en créant de nouveaux droits aux salariés (ex : transfert des droits à la formation, droits supplémentaires à l'assurance chômage...), la loi accorde également plus de souplesse aux entreprises, notamment sur les procédures d'embauche et de licenciement.

Complémentaire santé : les clauses de désignation inconstitutionnelles

Le texte a été pour l'essentiel validé jeudi 13 juin par le Conseil constitutionnel. Des députés et sénateurs UMP avaient saisi les Sages sur trois mesures : le recours au temps partiel, les accords de mobilité internes et la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés.

Seules les clauses de désignation définies à l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale sont jugées inconstitutionnelles. Ces clauses permettaient aux partenaires sociaux d'imposer un organisme assureur unique à l'ensemble des entreprises d'une branche. Les Sages ont estimé que ces modalités de désignation allaient à l'encontre de la "liberté d'entreprendre" et de la "liberté contractuelle". La généralisation des complémentaires santé, au 1er janvier 2016 au plus tard, reste toutefois d'actualité.