Loi sur la consommation : ce qui change pour les entreprises

Réactualisé le 17 février 2014 - Renforcer la protection des consommateurs... et les obligations des entreprises. Transparence, traçabilité et contrôles accrus sont les maîtres mots du projet de loi sur la consommation adopté définitivement par le Parlement, les 12 et 13 février 2014. Tout en libéralisant certains secteurs, elle encadre également mieux les relations interentreprises. Les parlementaires UMP ont saisi le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer d'ici un mois. Sauf censure des Sages, voici les principaux changements à venir pour les PME/PMI dès 2014.

Lutte contre l'obsolescence programmée

Les industriels seront désormais obligés d'afficher jusqu'à quelle date les pièces détachées indispensables au bon fonctionnement des produits seront disponibles aux consommateurs et devront les leur fournir. Par ailleurs, la présomption de défaut d'un produit en cas de défaillance devrait bientôt courir tout au long de la période de garantie légale, à savoir deux ans. Auparavant, le défaut était présumé exister seulement durant les six premiers mois après achat. Cette mesure ne devrait toutefois entrer en vigueur que deux ans après la promulgation de la loi.

Agroalimentaire : renforcement de la traçabilité des viandes

Le texte prévoit que l'indication du pays d'origine de toutes les viandes soit systématiquement mentionné sur les produits contenant de la viande qu'ils soient transformés ou non. La Commission européenne doit statuer sur le fait que cette mesure est bien compatible avec le droit communautaire. Si elle donne son feu vert, les modalités d'application seront ensuite fixées par décret.

Extension des identités géographiques protégées

Jusque-là uniquement réservées aux produits alimentaires, les identités géographiques protégées pourront également concerner les produits artisanaux et manufacturés (ex : couteaux Laguiole).

Restauration : création de la mention "fait maison"

L'e-commerce plus encadré

Le délai de rétractation des acheteurs sur Internet passe de 7 à 14 jours.

Les obligations d'information contractuelle renforcées

Démarchage téléphonique, vente à domicile, achat sur des salons... Le texte prévoit de renforcer le niveau d'information du consommateur. Le vendeur devra notamment informer le client qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation dans certaines situations (ex : vente sur salon...).

Assouplissement de la résiliation des contrats d'assurance

Le consommateur pourra résilier son contrat d'assurance à tout moment après un an d'engagement, et non à sa seule date d'anniversaire comme c'est le cas actuellement. Cette mesure s'applique également aux contrats d'assurance dits affinitaires (contrats souscrits lors de l'achat d'un bien ou d'un service).

Le marché de l'optique libéralisé

La valeur de l'écart pupillaire du patient devra être mentionné dans les prescriptions de lentilles et de verres correcteurs. Le but : favoriser leur vente en ligne. Le e-commerçant devra néanmoins garantir un accompagnement personnalisé du patient par un professionnel de l'optique qualifié.

L'avènement des magasins de producteurs

Les agriculteurs pourront désormais se regrouper et créer un magasin de producteurs afin de vendre leurs productions en direct au consommateur.

Création des actions de groupe

La responsabilité des entreprises pourra être engagée par la voie des actions de groupe. Concrètement, un grand nombre de consommateurs se sentant lésés à la suite de l'achat d'un bien ou d'un service pourront se regrouper dans le cadre d'une procédure unique. Les secteurs de l'environnement et de la santé sont exclus du champ d'application de ce type d'actions. Afin de limiter l'engorgement des tribunaux, elles ne pourront être portées que par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Une procédure accélérée sera mise en place pour les affaires les plus simples.

Lutte contre la fraude renforcée

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) voit ses moyens renforcés. Par exemple, les agents ne seront plus tenus de spécifier leur qualité lors des contrôles.

Des sanctions plus lourdes en cas de fraude économique

Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de fraude économique avérée. Elles sont multipliées par 10 pour les personnes physiques (passant de 37 000 € à 300 000 €).

Relations inter-entreprises : un délai de paiement unique de 45 jours dans le privé

> La loi prévoit d'instaurer un délai de paiement unique de 45 jours à partir de l'émission des factures périodiques, et ce, dans tous les secteurs d'activité du marché privé. Auparavant, le délai légal était fixé à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. La loi intègre la période d'acceptation et de vérification des biens et prestations vendus dans le nouveau délai légal, sauf si le contrat stipule explicitement qu'elle ne sera pas prise en compte.

> Le texte confère une importance toute particulière au rôle des commissaires aux comptes qui devront établir une attestation annuelle sur les délais de paiement fournisseurs-clients. En cas de retards répétés de la part d'un grand groupe ou d'une ETI à l'égard d'un fournisseur, le commissaire aux comptes devra transmettre une attestation au ministère de l'Économie.

> En cas de non-respect du délai légal, la loi remplace par ailleurs les sanctions civiles et pénales par des amendes administratives, dont la procédure est plus simple et rapide. Ces sanctions seront prononcées par la DGCCRF et pourront atteindre 75 000€ pour une personne physique et jusqu'à 300 000€ pour une personne morale.