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Rupture de la période d'essai : quels sont les points de vigilance ?
La rupture de la période d'essai est dite libre, elle peut intervenir à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, sans motif ni formalisme. Derrière cette apparente simplicité quelques précautions s'imposent.
Je m'abonneLa période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle d'un salarié. Au cours de celle-ci, les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables. Cependant, pour être valable, la rupture de la période d'essai ne peut être est fondée que sur un motif inhérent à la personne du salarié.
La faculté de rompre le contrat de façon discrétionnaire
Les règles du licenciement n'étant pas applicables, l'employeur peut rompre la période d'essai sans avoir à justifier ni motiver sa décision. Pour autant, le motif pour lequel l'employeur met fin à la période d'essai doit nécessairement être en lien avec son objet, c'est-à-dire s'assurer des aptitudes et capacités professionnelles et personnelles du salarié à s'inscrire dans le fonctionnement général de la société.
L'absence de formalisme
La rupture de la période d'essai doit être explicite mais la loi n'impose aucune obligation d'ordre procédural. En revanche, il est impératif avant toute démarche, de vérifier votre convention collective. Elle peut prévoir une procédure particulière à respecter.
En pratique, il est recommandé de procéder par écrit, en se limitant à l'annonce de la fin de la période d'essai, au moyen d'un courrier recommandé ou d'une lettre remise en main propre pour éviter tout débat sur l'effectivité et la date de la rupture.
Il faut également savoir que des exceptions existent. Lorsque l'employeur veut rompre la période d'essai en raison d'une faute du salarié, il doit respecter la procédure disciplinaire (convocation à un entretien préalable et notification écrite de la sanction) et lorsque la rupture concerne un salarié protégé, il faudra obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
Enfin, sauf faute grave, la rupture de la période d'essai n'est pas possible lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Le respect d'un délai de prévenance
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié en respectant un délai dit de prévenance, dont la duréevarie (entre 24 heures et 1 mois) en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Toutefois, la période d'essai ne doit jamais être prolongée en raison du délai de prévenance. En effet, si le contrat de travail se poursuivait au-delà du terme de la période d'essai, il deviendrait définitif.
Si la période d'essai est rompue le dernier jour et que le délai de prévenance ne peut être respecté du fait de la date de la rupture, l'employeur doit alors simplement verser au salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et autres avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance.
La rupture peut être jugée abusive ou nulle
L'employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d'essai à tout moment. Les juges considèrent qu'il y a abus de droit lorsque la rupture a été décidée pour des raisons étrangères à la finalité de l'essai (par exemple pour des raisons économiques) ou lorsque l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable (par exemple en rompant l'essai peu de temps après l'embauche sans que le salarié ait eu le temps de faire la preuve de ses capacités professionnelles).
La preuve de l'abus incombe au salarié de sorte que l'employeur n'a pas à prouver que l'essai n'était pas satisfaisant car il est seul juge à cet égard. Cependant, il est conseillé à l'employeur de se ménager la preuve de ce qu'il a évalué le salarié.
Le principe de non-discrimination s'applique aussi lors de la période d'essai, qui ne peut être rompue pour un motif discriminatoire (en raison par exemple de l'état de santé, d'un état de grossesse).
Le régime du licenciement étant exclu, la rupture abusive ou nulle de la période d'essai ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En conclusion, les modalités de rupture de la période d'essai se veulent simples et peu contraignantes, sous réserve de ne pas la détourner de sa finalité.
Pour aller plus loin
Guillaume Roland, avocat associé chez Herald Avocats. Il intervient dans tous les domaines du droit social et plus particulièrement dans les relations collectives du travail (élections professionnelles, grève, désignation de représentants syndicaux, accords collectifs).
