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Code du travail : 7 mesures au coeur du débat qui concernent les PME
La polémique enfle autour du projet de loi El Khomri, qui sera présenté le 9 mars 2016. Organisation du temps de travail, renforcement des accords collectifs, plafonnement des indemnités prud'homales... Passage en revue des premières pistes du gouvernement pour réformer le code du travail.
Je m'abonne1. Temps de travail
Si le gouvernement ne remet pas en cause les 35 heures, il réfléchit à élargir la durée maximale de travail hebdomadaire à 60 heures en cas de "circonstances exceptionnelles" et sous réserve d'un accord collectif, selon l'avant-projet de loi El Khomri.
Il souhaite aussi améliorer la légitimité des accords d'entreprise par rapport aux accords de branche sur les problématiques d'organisation du temps de travail. L'exécutif envisage ainsi de permettre aux entreprises de le moduler sur une durée supérieure à un an ou de réduire le taux de majoration des heures supplémentaires de 25% à 10% -une pratique très souvent interdite par les accords de branche. "Même s'ils sont utiles, tous ces ajustements restent marginaux, estime Alexandre Saubot, vice-président du Medef en charge du pôle social. Le code du travail accorde déjà une grande place à la négociation collective sur les questions d'organisation de temps de travail."
Pour Gilbert Cette, professeur d'économie associé à l'université d'Aix-Marseille et coauteur du rapport Réformer le droit du travail, publié par le think tank Terra Nova, cette démarche a le mérite "d'adapter la norme à chaque configuration d'entreprise".
Une voie qui présente des risques selon Pascal Lokiec, professeur de droit social à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense. D'après lui, quitte à miser sur le dialogue social, le gouvernement devrait renforcer le rôle des accords de branche étendus plutôt que celui des accords d'entreprise. "Cela évite que les sociétés d'un même secteur (petites et grandes) ne se concurrencent par les règles sociales! Avec l'accord d'entreprise, c'est tout l'inverse qui se produit avec un risque de dumping social."
2. Forfait jours
Selon le document de travail du projet de loi El Khomri, les entreprises de moins de 50 salariés pourraient adopter le dispositif du forfait jours sans recourir à un accord collectif.
Ce dispositif, permettant de déroger aux 35 heures en décomptant le temps de travail sur le nombre de jours travaillés par an, concernerait toujours les mêmes catégories de salariés uniquement (cadres et salariés non-cadres disposant d'une réelle autonomie de travail).
3. Accords majoritaires
Autre piste examinée de près, la suprématie des accords majoritaires (signés par des syndicats représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des élections) sur le contrat de travail, dès lors qu'ils permettent de "préserver ou développer l'emploi". Actuellement, ce dispositif est principalement utilisé dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi ou via le recours à des "accords de maintien dans l'emploi" (AME) signés dans les entreprises en très grande difficulté.
Les élargir à des accords visant à "développer l'emploi" et plus seulement à le "préserver" concernera donc un plus vaste champ d'entreprises. Si l'un des salariés refuse, il pourrait faire l'objet d'un licenciement pour "cause réelle et sérieuse" (et non plus motif économique). Une piste qui est "intéressante" selon Stanislas de Bentzmann, le président de l'association d'entrepreneurs CroissancePlus, "mais le droit du travail demeure très rigide et les juges encore très intrusifs. Un chef d'entreprise a besoin d'avancer dans un cadre où il ne sera pas en première ligne en cas de contentieux ou de blocages".
Ce qui ne changera pas
Le CDI persiste et signe
"Le contrat de travail est à durée indéterminée", rappelle l'article 13 du rapport Badinter, présenté le 25 janvier dernier. Le CDI restera donc la norme, le CDD l'exception. "Ce dernier ne pourra être conclu que dans les cas prévus par la loi."
Le salaire minimum, a minima conservé
Pas question pour le gouvernement de toucher au salaire minimum interprofessionnel de croissance dans le cadre de la réforme du code du travail. Le salaire minimum fixé par la loi est ainsi érigé comme l'un des 61 principes fondamentaux auquel nulle entreprise ne pourrait déroger, selon le rapport Badinter.
Les 35 heures perdurent
Si le projet de loi porté par Myriam El Khomri va s'attaquer en priorité à l'organisation du temps de travail, la durée légale de référence devrait, elle, être maintenue à 35 heures. Seuil au-delà duquel les heures supplémentaires seraient toujours majorées.
4. Référendum
Justement, afin de limiter les situations de paralysie potentielle dans le cadre de la négociation collective interne, la voie du référendum devrait être retenue dans le projet de loi El Khomri. Actuellement, le dispositif ne peut être utilisé que dans des cas très spécifiques, tels les plans d'épargne salariale et la prévoyance santé.
Demain, un accord d'entreprise signé avec des syndicats minoritaires représentant 30% des salariés pourrait être approuvé définitivement par référendum s'il emporte la majorité des voix. Une mesure qui reviendrait à contourner les partenaires sociaux de l'avis des principaux syndicats. "C'est un référendum non pas à la main des entreprises, mais à celles des organisations syndicales", insiste pourtant la ministre du Travail, Myriam El Khomri.
Son organisation ne serait provoquée que sur l'initiative des syndicats minoritaires, et non de la direction. "Très bien, commente Jean-Michel Pottier, vice-président de la CGPME en charge des affaires sociales. Mais avant de parler d'organiser des référendums dans les PME, encore faudrait-il qu'il y ait des représentants syndicaux. Ce qui n'est pas le cas dans la majorité des petites structures."
5. Restructuration des branches
Pour faciliter l'accès des PME aux dispositifs nécessitant la signature d'accords, le gouvernement compte s'appuyer sur les branches professionnelles.
Ces dernières seraient chargées en particulier d'élaborer des accords types accessibles aux petites entreprises. Un rôle renforcé des branches qui passe d'abord par leur restructuration. Le nombre d'organisations professionnelles doit se réduire de 700 à 200 d'ici deux ans, puis une centaine "à terme".
6. Prud'hommes
Le plafonnement des indemnités prud'homales pour les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera intégré au projet de loi El Khomri. Initialement prévue dans le cadre de la loi Macron, la mesure avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, le critère de la taille de l'entreprise ne présentant aucun rapport avec le préjudice subi, selon les Sages.
Pour fixer le barème des indemnités, le gouvernement compte retenir comme seul critère l'ancienneté. Les plafonds iront de 3 mois de salaire pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté à 15 mois pour une ancienneté de 20 ans et plus.
7. Licenciement économique
Le gouvernement réfléchit également à mieux délimiter le cadre du licenciement pour motif économique.
Pistes envisagées: définir précisément les conditions de recours au licenciement économique sur le modèle espagnol et intégrer au code une jurisprudence de la Cour de cassation de 1995, qui permettrait à l'entreprise de supprimer des emplois sans rencontrer de difficultés économiques mais en vue de préserver sa compétitivité.
Mais aussi...
Le projet de loi devrait également légiférer sur le compte personnel d'activité (CPA), la médecine du travail ou encore la durée de travail des apprentis.
