Un actionnaire minoritaire ne veut pas vendre ses actions, comment faire ?

Dans un processus de reprise, il est possible qu'un des actionnaires cédants se rétracte et ne souhaite plus vendre ses actions au repreneur. Beaucoup de projets de cession sont stoppés net, en fin de parcours, du fait des cédants qui finalement ne veulent plus transmettre leur entreprise. Le fait de céder son entreprise, particulièrement celle qui a été créée il y a plusieurs décennies, constitue une étape complexe et, dans certains cas, si délicate à mener qu'au dernier moment, le cédant se rétracte. En revanche, il peut se trouver des situations où, pour des raisons fiscales notamment, un des actionnaires historiques ne souhaite plus céder sa part de capital.

Fonctionnement des cédants

Par exemple, si sur trois actionnaires historiques, l'un qui ne détient que 12 % du capital ne souhaite pas vendre, cela enseigne sur le mode de gestion des relations capitalistiques en place... et peut-être même sur le mode de gestion de l'entreprise.

Tout d'abord, cette situation n'est possible que si les associés historiques n'ont pas signé de pacte d'associés, en complément des règles statutaires. Donc, eux-mêmes sont " coincés " et ne peuvent contraindre l'actionnaire récalcitrant à s'exécuter. En revanche, en présence d'un pacte d'actionnaires (éventuellement intégré aux statuts pour les SAS), la décision de céder la société à un tiers ou à un investisseur peut s'imposer au minoritaire qui ne souhaite pas vendre sa part de capital.

Le repreneur devra faire attention (s'il entend poursuivre dans cette situation particulière) à la manière dont les cédants ont géré la matière juridique dans l'entreprise. L'absence de pacte d'associés quand on dirige une structure à plusieurs peut être le résultat d'une question jamais traitée, par manque de temps et au vu des bonnes relations entre tout le monde, mais aussi par une volonté de ne pas trop formaliser les accords, de ne pas se contraindre dans des actes juridiques qui nécessitent des écrits, etc.

Si c'est ce sentiment qui prédomine, le repreneur doit diligenter un audit juridique poussé afin d'identifier les éventuels lieux de risques : contrats de travail non établis, relations avec les principaux fournisseurs non encadrées, grand nombre d'habitudes et de " on a toujours fait comme ça " sans respect des règles juridiques élémentaires, etc.

Choisir l'actionnaire !

La décision peut être prise de poursuivre le processus de négociation avec un actionnaire minoritaire, a priori non désiré dans la configuration initiale. Toutefois, avant de conclure de manière définitive (donc avant la signature du protocole), sachant que tout ne pourra généralement pas être prévu au moment de la lettre d'intention, le repreneur devra se poser la question de savoir s'il agrée cet actionnaire nouveau. Il doit se poser les mêmes questions qu'avec un actionnaire librement choisi. Deux points sont essentiels à traiter :

L'actionnaire récalcitrant veut vendre

Au moment de la cession proposée, il ne semble pas avoir envie de quitter l'entreprise, mais il est indispensable de définir les modalités de sa sortie future : à quel moment ou dans quelle fenêtre du calendrier peut-il vendre ses actions ? Le repreneur doit modifier son plan de financement qui, au départ, reposait sur un achat de 100 % de la société. Il est délicat de prendre un emprunt dès maintenant, pour qu'il serve à acquérir les titres du minoritaire plus tard ! Ainsi, l'acquisition des titres de l'actionnaire minoritaire restant dans la société doit être organisée et prévue de manière à s'inscrire dans une démarche financière qui ne remette pas en cause le fonctionnement et le niveau de trésorerie de la société. L'acquéreur devra prévoir le mode de financement dès la reprise de la majorité du capital, et conclure avec le banquier un accord de prêt (sous condition probablement de la correcte santé financière de l'entreprise) déblocable au moment de la sortie définitive de l'actionnaire minoritaire.

À quel prix ?

Le prix (ou, plus facilement, les modalités de calcul du prix de rachat des actions de ce fameux minoritaire) devra être défini dès le départ. Il s'agit d'une question de sécurité financière du projet dans son ensemble. Le repreneur souhaite développer l'entreprise qu'il acquiert et, dans certaines situations, il peut bénéficier d'aides qui vont accroître la prise de valeur de l'entreprise (absence de rémunération du fait de l'allocation versée par Pôle emploi, par exemple). Si l'actionnaire minoritaire qui n'a pas voulu céder ses titres se manifeste 3 ans plus tard et, alors qu'il n'a pas participé à la gestion, demande un prix nettement plus élevé que celui auquel il aurait pu prétendre en vendant ses titres au même moment que tout le monde... comment faire ? Il est essentiel d'anticiper le départ de cet actionnaire... en rédigeant un pacte d'associés.

Pacte d'associés obligatoire !

Outre les questions classiques d'un pacte d'associés, il serait rédhibitoire, dans le cadre d'une reprise d'entreprise, qu'un actionnaire minoritaire, non désiré initialement, ne signe pas de pacte l'engageant à certaines dispositions. Ce pacte est destiné à protéger l'acquéreur et, plus largement, le projet dans son ensemble, et doit délimiter les conditions de départ, le prix de cession, etc. Une disposition particulière doit être inscrite : si l'actionnaire ou les actionnaires majoritaires vendent leurs titres, le minoritaire est contraint de les vendre également (clause de sortie conjointe). La situation qui s'est présentée aux cédants une première fois ne doit pas pouvoir survenir à nouveau. Notre conseil est de ne pas procéder à l'acquisition de la société si le minoritaire qui souhaite rester dans le capital de la cible n'est pas engagé de manière forte au sein d'un pacte d'actionnaire, destiné à protéger l'acquéreur et la société cible.

Incidence pour le repreneur

Si le repreneur n'acquiert pas 100 % des titres, son investissement sera minoré d'autant. Toutefois, cette situation crée des contraintes au repreneur :

• manque de liberté pour organiser la gestion de l'entreprise ;
• manque de souplesse pour mettre en place le mécanisme de remboursement de l'emprunt contracté par la société mère (des dividendes seront peu appropriés...) ;
• manque de souplesse dans la capacité à organiser et optimiser la rémunération des dirigeants et actionnaires majoritaires (dividendes...) ;
• risque financier quant à la volonté de cession de ses actions à un moment qui pourrait être inopportun... Ainsi, le prix d'acquisition de chaque action ou part sociale pourrait être réduit pour ces justes motifs. Une décote de 10 à 20 % est souvent proposée, sans que cela constitue une règle impérative.

Pour aller plus loin

Reprise d'entreprise 50 clés pour réussir, par Frédéric Turbat. 50 fiches pratiques, claires pour aider ceux qui veulent reprendre une entreprise. Un livre des éditions Privat. Voir le livre sur Amazon.