Vente : qu'est-ce qu'un vice caché ?

Une fois la vente conclue, l'acheteur peut déceler un vice caché... Pour qu'un défaut soit ainsi qualifié et soit donc garanti, il faut qu'il existe le jour de la vente, mais sans être visible. En effet, si le défaut est apparent, c'est alors en connaissance de cause que le client réalise son achat. Il assume le risque lié à l'existence du défaut.

Quel degré de gravité du vice ?

Le défaut doit rendre la chose achetée impropre à son usage ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix.

En principe, il ne peut donc pas s'agir d'une petite défectuosité mineure, sans influence sur la qualité du produit et son usage.

Les produits d'occasion ou vendus avec une remise sont-ils concernés ?

La garantie légale des vices cachés est applicable aussi bien aux ventes de biens mobiliers qu'immobiliers. De même, elle concerne aussi bien les produits neufs que d'occasion. Les exceptions sont rares. Par exemple, les biens vendus par autorités de justice ne bénéficient pas de la garantie légale des vices cachés.

Il n'est pas nécessaire que le contrat de vente stipule que l'acquéreur bénéficiera de la garantie de vices cachés ; celle-ci est due par le vendeur du seul fait de la loi.

La question a pu se poser de savoir si un bien vendu avec une forte réduction était lui aussi garanti. La réponse est positive, la garantie étant générale. Une fin de série soldée doit bénéficier de la même garantie. De même, le seul fait qu'un bien soit vendu " en l'état " ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.

En revanche, si la remise de prix consentie a été ouvertement motivée par l'existence du défaut en question, alors celui-ci n'ayant pas été caché au jour de la vente, il ne sera pas couvert par la garantie des vices cachés.

Y a-t-il un délai maximum pour effectuer une réclamation au titre de la garantie des vices cachés ?

Il n'existe pas un mais deux délais : deux ans et cinq ans.

A compter du jour où l'acheteur découvre le vice caché, il dispose d'un maximum de deux ans pour engager une action judiciaire en annulation de la vente ou en réduction du prix. En pratique, ce délai impose à l'acquéreur de ne pas attendre trop longtemps à compter du jour de la découverte du vice.

Cette action ne peut cependant pas être engagée plus de cinq ans après l'achat du produit. Il en résulte que l'acquéreur qui découvre l'existence d'un vice caché quatre ans après avoir réalisé son achat n'aura plus qu'un an pour agir. A défaut, le délai de prescription de cinq ans étant échu, l'acquéreur sera privé de la garantie légale.

Qu'est-ce que l'acheteur peut demander ?

L'acheteur peut soit garder le bien et demander une réduction du prix, soit rendre le bien et demander la restitution du prix. Il peut en outre demander également des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi.

A cet égard, il est important de souligner que dans les relations entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, le vendeur sera présumé être de mauvaise foi.

Le vendeur est-il le seul débiteur de la garantie des vices cachés ?

Ce sont plus précisément les vendeurs successifs qui sont tenus de garantir la chose vendue contre les vices cachés.

Ainsi, dans le cas où un produit est revendu plusieurs fois, l'acquéreur final qui découvre le vice caché peut agir contre n'importe lequel des propriétaires successifs. Il doit cependant démontrer que le vice caché existe au moment où l'ancien propriétaire visé vend le bien et que le délai pour agir ne soit pas écoulé à l'égard de la personne visée.

Une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est-elle valable ?

Il peut être tentant pour un vendeur de stipuler dans le contrat de vente que la garantie des vices cachés est exclue ou limitée. Toutefois, en pratique, la validité de telles clauses est très limitée.

Le vendeur non professionnel qui ignore l'existence du vice caché pourra se prévaloir d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, stipulée dans le contrat de vente. Une telle clause ne sera en revanche pas valable s'il apparaît que le vendeur, même non professionnel, connaissait l'existence du vice et a fait preuve de mauvaise foi.

Si le vendeur est un professionnel, il est présumé avoir connaissance des vices de la chose vendue. Il ne peut pas bénéficier d'une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Il n'en ira différemment que si l'acquéreur est lui-même un professionnel de même spécialité.

Qui doit démontrer qu'un défaut constitue un vice caché ?

C'est à l'acheteur qu'il appartient de démontrer l'existence d'un vice caché. Si le vendeur ne reconnaît pas spontanément sa responsabilité, l'acheteur aura le plus souvent intérêt à faire procéder à une expertise amiable, voire à une expertise judiciaire en demandant en référé la désignation d'un expert judiciaire.

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans toutes leurs activités.