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Travail illégal : création d'une liste noire publique des entreprises condamnées
En cas de travail illégal avéré, un décret du 21 octobre 2015 prévoit que le juge pénal peut désormais assortir sa condamnation d'une peine complémentaire en diffusant sur le site du ministère du Travail l'identité et l'infraction des entreprises frauduleuses.
Je m'abonneNouveau palier dans la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale. Désormais, les entreprises condamnées seront susceptibles de figurer sur une liste noire publique. Dans la droite lignée des lois Savary et Macron, la mesure est entrée en vigueur depuis la publication du décret du 21 octobre 2015.
Il revient désormais au juge pénal de décider ou non de diffuser l'identité et l'adresse des personnes physiques et morales sanctionnées, ainsi que la nature de l'infraction. Et ce, sur une période de deux ans maximum qu'il aura lui-même fixée.
La liste des entreprises condamnées à cette "peine complémentaire" sera accessible sur le site du ministère du Travail. Celui-ci pourra conserver ces données pendant cinq ans avant de "procéder à leur destruction".
"L'objectif est d'assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels", explique le gouvernement qui espère, ainsi, en dissuader plus d'une.
